Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 13
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à modifier le code général des impôts et s'inscrit, lui aussi, dans la démarche visant à renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et leur famille.
Nous avons beaucoup parlé d'orientation, et d'image à propos de la carte nationale d'apprenti. Il s'agit, cette fois, de simplifier des problèmes pratiques et de lever des réticences par rapport au droit fiscal.
La majorité des apprentis étant déclarés dans le foyer fiscal de leurs parents, le fait non seulement de les rémunérer, mais aussi d'envisager d'augmenter la rémunération des plus jeunes en première année, ne fait qu'accroître ce problème et suscite une réticence.
Pour lever cette réticence chez ceux qui redoutent que les apprentis ne deviennent imposables, qu'ils ne « sautent une tranche », comme l'on dit, et surtout qu'ils ne perdent les avantages qui s'attachent aux revenus non imposables, il est proposé que les apprentis ne soient pas imposables
L'égalité des citoyens devant la loi imposant néanmoins de fixer un plafond - on ne peut pas exclure totalement un revenu du champ de l'impôt - il vous est proposé techniquement de monter le plafond au niveau du SMIC, ce qui, dans les faits, rend les revenus de l'apprenti non imposables.
Cet amendement vise donc à concrétiser un objectif simple sur lequel, me semble-t-il, nous pouvons tous être d'accord.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : Il nous a semblé qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens, qui allait vraiment dans la direction souhaitée. C'est un progrès sensible : le plafonnement de l'exonération, aujourd'hui fixé à 7 250 euros, est relevé. La commission a donc émis un avis très favorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous voterons cette mesure, que nous trouvons positive. Nous en profiterons puisque personne n'opposera l'article 40 à cet amendement. Tout va donc pour le mieux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne saurai dire mieux que mon collègue Roland Muzeau : nous voterons également cet amendement. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions enclins au dialogue.
Cela étant, le geste que nous faisons est un peu plus significatif que la carte d'apprenti, elle-même importante, dans la mesure où il s'agit d'une avancée concrète pour toutes les familles des jeunes apprentis.
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2005 !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Section 3
Modernisation et développement de l'apprentissage