Cohésion sociale : Article 14
debate, 28/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 118-1-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 118-1-1. - Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 950-1. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, les mots : « par priorité au titre de l'exonération établie par l'article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée.
Pour l'essentiel, ces simplifications relèvent d'ailleurs de mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement.
S'agissant spécifiquement de la formation des maîtres d'apprentissage, celle-ci relève, en revanche, des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduirait à mélanger sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue.
De plus, ce basculement des dépenses de formation des maîtres d'apprentissage sur l'obligation de participation aurait nécessairement des effets d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0,4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage, alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :
et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 246.
M. Louis Souvet : L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence.
Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable.
L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprentissage et, ainsi, le nombre des apprentis. On ne voit pas de raison pour s'opposer à l'idée de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Hénart (Parti radical, Union des démocrates et indépendants) : Sur l'amendement n° 246, je ne vais pas vous tenir le discours de « la suppression de la suppression », mais je vais vous donner deux précisions.
La première, c'est que cette suppression de dépenses libératoires est utile, comme M. le rapporteur vient de le dire. Elle permet d'accroître le produit de la taxe d'apprentissage et de financer le fonds national de développement, dont nous parlerons tout à l'heure.
La seconde, c'est que les dépenses que vous évoquez, relatives à la formation des maîtres d'apprentissage, seront éligibles à l'aide donnée aux CFA, par le biais du fonds national de modernisation. Par ailleurs, elles seront déductibles de la contribution « formation professionnelle ».
Cela veut dire qu'aujourd'hui elles sont doublement imputables, soit sur la cotisation « formation professionnelle », soit sur la taxe d'apprentissage. Nous proposons simplement de supprimer cette seconde imputation, ce qui signifie que l'entreprise peut toujours déduire les frais de formation de sa cotisation « formation professionnelle » et qu'on augmente en même temps le rendement de la taxe.
Je trouvais que la manoeuvre n'était pas si maladroite que cela, dans l'intérêt commun des entreprises et de la collectivité publique.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 24.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 14.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le ministre.
C'est un choix pour le moins regrettable, puisque de nombreuses entreprises sont, a priori, situées dans un autre périmètre que celui du financement par le biais de la taxe d'apprentissage ; et ce sont précisément ces entreprises qui sont actuellement les principales pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, ce que l'on peut à la fois apprécier et regretter.
Le seul léger problème, dans cette affaire, est donc bien que la taxe sur la formation professionnelle continue ne soit pas due par les mêmes entreprises et que les montants en jeu demeurent suffisamment faibles, dans certaines autres entreprises, pour empêcher la mise en oeuvre d'actions de formation qui soient pertinentes.
Nul doute qu'il convient de développer, de nouveau, la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises, d'autant que les maîtres d'apprentissage concernés n'ont pas la qualité d'employeur propre à l'apprentissage artisanal.
Mais, dans le même temps, il faut laisser la faculté d'imputer les dépenses sur la taxe d'apprentissage, à l'instar de la rémunération des apprentis eux-mêmes.
C'est pour ces motifs que nous n'approuvons pas le contenu de cet article 14.
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)