Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 20
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à étendre au bénéfice des handicapés exerçant une activité en CAT un dispositif qui est aujourd'hui en vigueur dans les ateliers protégés. Mon objectif est, bien entendu, de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire.
L'amendement reprend d'ailleurs, en la complétant pour l'étendre aux personnes handicapées qui travaillent en CAT, une mesure inscrite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et qui vise à assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par les ateliers protégés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement soulève deux objections.
La première, qui porte sur le fond, concerne l'application des contrats intermittents en CAT : les CAT ne sont pas des entreprises, et les personnes qu'ils accueillent ne sont pas liées à eux par un contrat de travail de quelque nature que ce soit.
La seconde objection porte sur la procédure : il n'est pas très sûr de modifier concurremment le même article d'un code dans deux projets de loi différents.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je précise cependant à M. Vasselle qu'il était intéressant, en effet, de prendre appui sur la mesure relative au travail intermittent qui figure dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Toutefois, intéressée par cette idée, j'ai demandé une expertise rapide du sujet : les éléments qui en ressortent montrent qu'un dispositif de ce type fragiliserait ses bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je souhaite que vous retiriez votre amendement. A défaut, je me verrai contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Alain Vasselle, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Il faut savoir raison garder ! J'accède donc à la demande conjointe de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat. Je me rapprocherai par ailleurs de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, pour connaître son sentiment.
Ce qui m'amène à retirer cet amendement, c'est le fait que son adoption tendrait à fragiliser la situation des handicapés. Ce serait contraire au but que je cherchais à atteindre, à savoir assouplir le dispositif pour ouvrir une possibilité supplémentaire d'insertion professionnelle.
Peut-être la question viendra-t-elle de nouveau en discussion lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Dans l'immédiat, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 344 est retiré.