Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 20 bis

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 20 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 459, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2212 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... Toutefois, dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, une dérogation à l'article L. 2212 peut être prévue par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2127 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est ainsi dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'une convention ou accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 21251 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à la règle posée ci-dessus par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 ».
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Dans le cadre des projets éducatifs des associations, il est prévu l'organisation de transferts d'activités et de sorties. Aujourd'hui, ces séjours, qui sont fortement appréciés des personnes handicapées et des professionnels, ajoutant à la qualité de la prise en charge, sont remis en question par l'impossibilité de respecter les dispositions relatives à la durée du travail journalière et hebdomadaire, aux repos quotidiens, aux chambres de veille, aux poses et aux repos hebdomadaires, toute la législation et la réglementation concernant l'organisation du travail.
Il est impossible de respecter strictement ces mesures. C'est pourquoi les associations ont déjà recours à des assouplissements en matière de durée maximale journalière, mais ces assouplissements restent insuffisants.
Aussi, nous proposons qu'un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche puissent organiser des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, afin de faciliter l'organisation de ces sorties, de ces transferts et, surtout, en l'état actuel de la législation, de les rendre possibles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il est satisfait par les dispositions actuelles du code du travail.

M. le président : . Monsieur Seillier, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Si mon amendement est satisfait, c'est que j'ai mal interprété le code du travail. Je ne peux donc que le retirer. Mais je prends note de cette déclaration d'interprétation du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 459 est retiré.
chapitre iii
Cadre bâti, transports et nouvelles technologies