Droits des personnes handicapées : Article 26 bis

Droits des personnes handicapées : Article 26 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l'article L. 211-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient du dressage de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. »

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après les mots :
les propriétaires justifient
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-16 du code rural :
de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les chiens guides reçoivent une éducation dans les centres de formation qui leur permet de fréquenter, sans aucune difficulté, l'ensemble des lieux accueillant le public. Cet apprentissage leur est dispensé par des personnes ayant un diplôme d'éducateur.
Il est donc plus approprié d'employer le terme « éducation » que celui de dressage et plus pertinent d'étendre la dispense du port de la muselière aux activités professionnelles, formatrices ou éducatives.

M. le président : Je signale la présence d'un chien guide dans les tribunes. Sa discrétion est remarquable. (Applaudissements.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 309 ?

M. Paul Blanc : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.
(L'article 26 bis est adopté.)