Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 26 bis

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 26 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
L'accès aux transports , aux lieux ouverts au public , ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens de guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux côtés de la personne handicapée, ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance représentent, pour la personne handicapée visuelle, une aide importante dans l'acquisition de l'autonomie. La libre circulation doit donc s'exercer sans contrainte, dans les transports comme sur les lieux d'activités professionnelles et de loisirs.
Par ailleurs, il est important que la personne handicapée ne soit pas tenue d'acquitter un supplément dans les transports dû à la présence du chien.
Nous demandons donc l'accès aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants.

M. le président : Il va être fait droit, bien sûr, à votre demande, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.