Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 27

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 27

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 433, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (4°) du paragraphe I de l'article L. 31510 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « dont au moins deux nommés par le représentant de l'Etat dans le département et désignés au sein de la liste des associations agréées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades aux termes de la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à permettre aux usagers vivant dans l'établissement mais aussi à ceux de l'extérieur de siéger dans les conseils d'administration, tout comme cela se pratique dans les hôpitaux.
L'ouverture des conseils d'administration des établissements publics aux usagers, nommés par le représentant de l'Etat dans le département et désignés au sein de la liste des associations agréées ayant une activité dans les domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades aux termes de la loi du 4 mars 2002, est en effet essentielle.
Elle favorisera une dynamique d'amélioration de la qualité des établissements, de prévention de la maltraitance, une ouverture aux nouveaux besoins ainsi que les dynamiques partenariales souhaitables entre les secteurs du handicap et de la gérontologie.
Cet amendement a notamment pour objectif d'apporter une réponse à la question de l'effectivité des droits des usagers puisque les usagers vivant à l'intérieur des établissements sont souvent les plus fragilisés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaiterait entendre d'abord le Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement aurait pour effet de rendre obligatoire, dans la composition de tous les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la présence d'au moins deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers.
En application de l'article L. 315 bis du code de l'action sociale et des familles, les conseils d'administration de ces établissements comprennent déjà des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.
Ces deux catégories suffisent à répondre pleinement aux préoccupations des auteurs de l'amendement.
En outre, il s'agit d'une mesure complexe très lourde, de nature à bloquer la mise en place des conseils d'administration des établissements publics locaux, notamment communaux et intercommunaux, pour lesquels il serait très difficile de rechercher ces catégories supplémentaires.
J'ajoute que la procédure supplémentaire d'agrément de ces associations par le préfet introduit une lourdeur et une difficulté administrative, ce qui nous écarte de l'objectif de simplification du droit
Enfin, la représentation des usagers par les associations au sein des conseils des établissements publics est une source certaine de confusion, car les associations ont, le plus souvent, aussi un rôle de gestionnaire.
Par ailleurs, cette mesure est inadaptée aux établissements sociaux qui ne dispensent pas de soins.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 433.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Cartes attribuées aux personnes handicapées