Droits des personnes handicapées : Article 29

Droits des personnes handicapées : Article 29

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier BIS
« Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
« Art. L. 241-5. - Cette commission comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des organismes gestionnaires d'établissements ou de services, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un quart de ses membres, des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
« Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission.
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales on spécialisées.
« Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un quart de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
« Art. L. 241-6. - I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
« 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
« 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
« 3° Apprécier :
« a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : «Priorité d'accès aux places assises» prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : «Priorité d'accès aux places assises» prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;
« b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 ;
« 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
« 5° Statuer sur la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
« I bis. - Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. L'orientation d'une personne handicapée peut toujours être révisée à sa demande ou, selon le cas, à celle de ses parents ou de son représentant légal ou associatif.
« II. - Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal ou associatif un choix entre plusieurs solutions adaptées.
« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.
« Lorsque les parents ou le représentant légal ou associatif de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal ou associatif font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
« A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.
« Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. Ils peuvent se faire assister d'un représentant du monde associatif. L'établissement ou le service ne peut mettre fin à la prise en charge sans décision préalable de la commission.
« Art. L. 241-7. - L'adulte handicapé, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
« Les décisions de la commission sont motivées et précisent les modalités de leur révision périodique ainsi que les délais et voies de recours. La périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 241-8 à L. 241-11. - Non modifiés. »

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2415 du code de l'action sociale et des familles :
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
un quart de ses membres,
insérer les mots :
des représentants
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 329, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2415 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
représentatives
par les mots :
non gestionnaires d'établissements ou de services
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Il s'agit d'une coordination, mais je ne suis pas très satisfait, car elle ne correspond pas tout à fait au premier amendement qui avait été adopté et qui prévoit que, désormais, dans toutes les instances, les associations gestionnaires et non gestionnaires se retrouvent à parité.
Je crois qu'il faudra attendre la commission mixte paritaire pour faire mieux, et je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 329 est retiré.
L'amendement n° 158, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, en son sein.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est la correction d'une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2415 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : L'ajout de cet alinéa permet, d'une part, de prévoir que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises par vote des membres qui la composent et, d'autre part, que les votes peuvent être modulés en fonction de la nature des décisions.
Les décisions sont en effet de natures très différentes, puisqu'il peut s'agir d'âge, de prestation de compensation, d'orientation des établissements, et qu'elles sont financées par des personnes ou des organismes distincts : Etat, département, assurance maladie.
Pour répondre à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel, le conseil général aura la majorité des voix lorsque les décisions sont dans son champ de compétence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,
insérer les mots :
de la majoration mentionnée à l'article L. 242-14-1 du présent code,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer (deux fois) les mots :
« Priorité d'accès aux places assises »
par les mots :
« Priorité pour personne handicapée »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est encore un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
prévue
par les mots :
dans les conditions prévues
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à insérer de façon plus cohérente dans le texte les dispositions relatives à la périodicité de la révision des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui figuraient jusqu'ici à l'article L. 241-7.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable : le caractère réversible ou non du handicap ne peut pas être, en effet, le seul facteur à prendre en compte pour la périodicité de la révision des situations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du I bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer des dispositions redondantes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s'agit d'un amendement de coordination : le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
son représentant légal
supprimer les mots :
ou associatif
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : La commission tient d'emblée à préciser un point : cet amendement ne traduit pas une méfiance à l'égard des associations.
Il vise simplement à clarifier le rôle de chacun : si la personne handicapée peut évidemment faire appel à une association pour l'assister dans ses démarches, cette association ne saurait, en aucun cas, se prononcer en lieu et place de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal sur le choix d'orientation proposé par la commission : elle peut conseiller, mais non se substituer.
Par conséquent, le représentant associatif ne saurait être mis sur le même plan que le représentant légal.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président. Comme vient de le dire M. le rapporteur, si les personnes handicapées peuvent être assistées par une personne de leur choix, leur représentant, en revanche, ne peut être qu'un représentant légal.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 2416 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les parents ou le représentant légal
supprimer les mots :
ou associatif
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement qui s'inscrit dans la même logique que l'amendement précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2416 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
l'adulte handicapé ou son représentant légal
supprimer les mots :
ou associatif
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Cette précision était non seulement redondante, mais également limitative. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 168, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
mettre fin
insérer les mots :
, de sa propre initiative,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser que la nécessité, pour l'établissement, de disposer d'une décision expresse de la commission des droits pour mettre fin à une prise en charge ne s'applique que lorsque la demande de fin de prise en charge émane de lui.
Afin de préserver la liberté de choix de vie de la personne handicapée, la commission souhaite qu'il soit précisé que, à l'inverse, la personne handicapée peut quitter l'établissement de son propre chef, sans attendre une décision de la commission des droits.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s'agit bien là de sauvegarder la liberté de la personne. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 237, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2417 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le délai et les conditions dans lesquels la notification d'entretien doit parvenir aux intéressés sont précisés par décret, sans que ce délai puisse être inférieur à dix jours francs.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : La disposition est simple : il est souhaitable, lorsque la personne handicapée est convoquée à un entretien et que sa convocation lui est transmise par courrier, qu'elle ne la reçoive pas pour le lendemain, voire pour le jour même ou la veille. Quand elle en prend connaissance, mieux vaut qu'elle dispose d'un délai suffisant pour se préparer audit entretien.
Je souhaite donc que les conditions de réception de la notification soient définies par décret et qu'en tout état de cause ce dernier prévoie, entre la réception de la convocation et la date de l'entretien, un délai qui ne puisse pas être inférieur à une dizaine de jours. Pour les élus, on impose cinq jours francs ; je pense que l'on peut accorder dix jours aux personnes handicapées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Tout d'abord, je note que l'article L. 241-7 fait mention non pas d'un entretien, mais d'une consultation des personnes handicapée par la commission des droits et de l'autonomie.
Ensuite, il me semble que l'objectif poursuivi par cet amendement relève non pas du domaine législatif, mais plutôt du domaine réglementaire.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur About ?

M. Nicolas About : La réponse de Mme la secrétaire d'Etat me laisse un peu sur ma faim : j'aurais aimé l'entendre me dire non pas que ce délai relevait d'un décret, mais qu'elle fixerait ce délai dans le décret prévu.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur About, je fixerai ce délai dans le décret !

M. Nicolas About : Je retire donc l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 237 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 434, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2417 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
La Commission des droits et de l'autonomie est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un délai maximal de trois mois, après le dépôt de la demande. A défaut, l'absence de réponse vaut acceptation de la demande.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement concerne les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie, créée par ce projet de loi. Il vise à simplifier les démarches des personnes concernées et à leur apporter une réponse dans un meilleur délai. A cette fin, il précise que cette commission est tenue de prendre une décision pour toute demande dans un délai maximal de trois mois après le dépôt de la demande et que, à défaut, l'absence de recours vaut acceptation de la demande.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission émet un avis défavorable, car le mécanisme des décisions implicites d'acceptation n'est pas adapté aux décisions de la commission qui, loin de se limiter à des autorisations, définissent tout un projet de vie. On ne peut donc pas considérer qu'une telle disposition soit applicable, et c'est pourquoi elle recueille un avis défavorable de la part de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 169 et défavorable à l'amendement n° 434.
Outre les objections que M. le rapporteur vient de formuler à l'encontre de cet amendement, le Gouvernement estime que ce texte risque d'enfermer, notamment durant la période de montée en charge des futures maisons départementales des personnes handicapées, les commissions des droits dans des délais extrêmement contraignants, ces derniers pouvant nuire à la qualité des décisions qui, souvent, il faut le dire, sont souvent terriblement complexes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'amendement n° 169 restreint à notre avis les droits des personnes handicapées dans la mesure où il supprime l'exigence de motivation des décisions et les mentions devant y figurer : modalités de révision, délais et voies de recours notamment.
On peut d'autant plus s'étonner de cet amendement que, en première lecture, les sénateurs avaient au contraire renforcé cet article.
En outre, il s'agit, selon nous, d'une mise en cause de droits procéduraux tels qu'ils sont reconnus dans tous les textes et sanctionnés par la jurisprudence.
En fait, comme il est en totale contradiction avec l'amendement n° 434, nous voterons contre l'amendement n° 169.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 434 n'a plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)