Droits des personnes handicapées : Article 30
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Non modifié.
II. - Le chapitre II du titre IV du livre II est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « Enfance et adolescence handicapée » ;
2° La section 1 et la section 2 du chapitre constituent une section 1 intitulée : « Scolarité et prise en charge des enfants et des adolescents handicapés » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est ainsi rédigé :
« Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation ci-après reproduits : » ;
4° Les articles L. 242-2 et L. 242-5 à L. 242-9 sont abrogés ;
5° L'article L. 242-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;
b) Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 » ;
b bis) Les mots : « conformément à l'article L. 323-11 du code du travail reproduit à l'article L. 243-1 du présent code, » sont supprimés ;
c) Les mots : « décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 siégeant en formation plénière » ;
d) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1.
« Toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. Cette information lui est délivrée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 au moins six mois avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa.
« Au vu de ce rapport, toutes les dispositions seront prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 242-10, les mots : « établissements d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;
7° La section 3 devient la section 2 et est intitulée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
8° A l'article L. 242-14, les mots : « l'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
9° La section 4 est abrogée.
III à V. - Non modifiés.
M. le président : L'amendement n° 435, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le d du 5° du II de cet article pour compléter l'article L. 2424 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de la situation de l'enfant, l'adolescent et de l'adulte handicapé, à ce titre il garantit et programme les places d'accueil nécessaires et leur assurent un établissement répondant à leurs besoins proche de leur domicile. A ce titre, il programme notamment le nombre de places nécessaires pour le retour en France dans les cinq ans des enfants, adolescents et adultes handicapés actuellement placés en Belgique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissement pour les enfants, adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent être maintenus à domicile.
En effet, notre pays manque cruellement de places. Comme y fait référence notre amendement, nombre de personnes sont accueillies dans des pays frontaliers et, de manière générale, parfois très loin de leur domicile.
D'autres personnes sont maintenues dans des établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton, et d'autres encore ne trouvent tout simplement aucune place.
C'est notamment le cas, puisqu'il faut prendre un exemple, dans le département de la Manche où il manque des places partout : dans les CAT, dans les foyers occupationnels d'accueil, dans les maisons d'accueil spécialisées et dans les foyers d'accueil médicalisés ; partout les listes d'attente sont très longues, et les associations estiment le déficit à près de 500 places.
Or les moyens mis par l'Etat sont largement insuffisants : en CAT, par exemple, l'Etat n'a prévu la création que de 11 places supplémentaires pour 2004, selon les chiffres de la DDASS.
Le département de la Manche, dont le conseil général est présidé par notre collègue Jean-François Legrand, a décidé de faire réaliser, en lien avec la préfecture du département, une étude des besoins de création de places pour les cinq ans à venir. C'est une première étape, mais il ne faut pas perdre de temps, car c'est aussi de l'équilibre de vie de ces centaines d'enfants, d'adolescents et d'adultes en situation de handicap dont il s'agit.
Cet amendement a donc pour objet de vous alerter, madame la secrétaire d'Etat, et de faire en sorte que l'Etat remplisse ses obligations. C'est pourquoi nous souhaiterions non seulement le voir adopter, mais aussi obtenir quelques éléments de réponse ; en effet, Mme Boisseau nous avait annoncé, lors de la première lecture de ce projet de loi, la création d'un certain nombre de places, et elle s'était engagée à m'apporter des réponses à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement étant satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 30, la commission invite son auteur à le retirer. Faute d'obtenir satisfaction, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En premier lieu, je tiens à souligner que je suis très vigilante sur la question du développement de l'offre de places en établissement ou en service.
Cette dernière ne consiste pas uniquement en un accroissement du nombre de places proprement dit. Elle suppose aussi la diversification des modes d'accompagnement afin de mieux répondre aux besoins rencontrés sur le terrain.
J'attire votre attention sur l'adoption du décret relatif à l'accueil temporaire, prochainement complété par une circulaire d'application qui devrait être prête en novembre. Dans le paysage médico-social et sanitaire, cette modalité de soutien aux personnes, aux familles et aussi aux établissements est extrêmement attendue. Ces textes doivent beaucoup à l'engagement de M. Olivin, président du groupement de réflexion pour l'accueil temporaire des personnes handicapées, le GRATH, et de M. Jean-François Chossy, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi.
Le développement de l'offre d'accompagnement implique aussi que des conditions favorables soient réunies en amont. A ce titre, j'entends travailler rapidement sur les difficultés rencontrées dans de nombreuses régions pour identifier et acquérir les terrains nécessaires aux futures constructions.
Enfin, je rappelle que le dépôt du présent projet de loi a été accompagné de l'annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées. Ce programme comprend non seulement un volet pour les adultes handicapés, avec la création je tiens à le souligner , entre 2005 et 2007, de 7.500 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées, les MAS, et en foyers d'accueil médicalisés, les FAM, de 4.500 places nouvelles en services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées, les SAMSAH , et en services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et de 8.000 places nouvelles en CAT, mais aussi un volet pour les enfants et adolescents, avec notamment la création de 5.400 places nouvelles en établissements et en services.
Monsieur le sénateur, entre 2003 et 2007, ce seront 40 000 places nouvelles en établissements ! Actuellement, nous créons 100 places nouvelles par semaine, 60 places nouvelles en CAT par semaine. Tout cela témoigne, au même titre que la loi relative à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'engagement de la nation tout entière en faveur des personnes handicapées.
Ces créations de places en établissements et services permettront de répondre en partie aux besoins non encore satisfaits en terme d'accueil et d'envisager des prises en charge pour toutes les personnes handicapées qui, il est vrai, sont aujourd'hui contraintes de chercher des solutions en Belgique ou ailleurs, alors qu'il serait naturel qu'elles les trouvent dans notre pays.
On ne peut donc inscrire dans un projet de loi un objectif aussi circonstanciel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 498 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 9° du II de cet article.
9° L'article L. 242-15 est abrogé ; la section 4 devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions diverses » ; elle comprend l'article L. 242?15?1 tel qu'il résulte de l'article 2 ter de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : La section 3 avait été supprimée par le projet de loi tel qu'il a été voté en première lecture. Or, la disposition relative à la majoration spécifique pour les parents isolés, créée par l'article 2 ter du projet de loi, doit être insérée dans le code de l'action sociale et des familles, dans une section spécifique. Cette section doit donc être maintenue et sa numérotation doit tenir compte de la réduction du nombre des sections.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)