Droits des personnes handicapées : Article 32 bis

Droits des personnes handicapées : Article 32 bis

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5. - Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles en application de l'article 60 du code civil. » ;
2° L'article L. 200 est ainsi rédigé :
« Art. L. 200. - Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. » ;
3° Le 2° de l'article L. 230 est ainsi rédigé :
« 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 238, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 5 est abrogé.
2° L'article L. 200 est abrogé.
3° Le 2° de l'article L. 230 est abrogé.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Prenons trois personnes adultes handicapées ayant la même déficience : l'une vit au sein de sa famille et n'est placée ni sous curatelle ni sous tutelle, la deuxième est placée sous curatelle, la troisième est placée sous tutelle. Ces trois personnes n'ont pas les mêmes droits civiques.
La première a non seulement le droit de vote mais est de plus éligible, la deuxième a le droit de vote, la troisième n'a ni le droit de vote ni, bien entendu, la faculté d'être éligible.
Ainsi donc, au motif de protéger des personnes handicapées sur le plan patrimonial, on porte atteinte à leurs droits civiques, ce qui est choquant.
Nombre de pays européens, et notamment l'Italie, bien loin de priver les personnes handicapées de leurs droits civiques, encouragent au contraire leur accès à la citoyenneté, y compris pour les handicapés mentaux. Il ne faut pas que le terme « citoyenneté » figurant dans le titre de cette loi soit un vain mot ! Il ne saurait s'agir, en effet, de se moquer des personnes handicapées en leur promettant une loi sur la citoyenneté mais en ne leur donnant pas leurs droits civiques.
Il me paraît donc utile d'abroger un certain nombre d'articles du code électoral afin d'offrir les mêmes droits à toutes les personnes handicapées ; c'est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5 du code électoral, supprimer les mots :
en application de l'article 60 du code civil
II. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A l'article L. 199, la référence « L.5, » est supprimée
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de précision.
Tout d'abord, l'article 60 du code civil auquel il est fait référence dans le texte proposé pour l'article 5 du code électoral, concerne, en fait, la procédure de changement de prénom. Sa mention n'est donc pas justifiée ici.
Par ailleurs, l'actuel article L. 199 du code électoral dispose :« Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Or les articles L. 6 et L. 7 visent les personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale. Il serait particulièrement malheureux, mes chers collègues, d'associer les personnes handicapées à ces dernières.
Il conviendrait donc de supprimer dans l'article L. 199 la référence à l'article L. 5 dans la mesure où l'inéligibilité des majeurs sous tutelle est prévue à l'article L. 200 en même temps que celle des majeurs sous curatelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'amendement n° 238, présenté par notre collègue Nicolas About, a donné lieu à une importante discussion en commission des affaires sociales. Il est vrai que cette dernière n'est pas restée insensible aux arguments de notre collègue ; elle considère néanmoins que le placement d'une personne sous tutelle résulte de la constatation de l'altération grave de ses facultés mentales ou de son incapacité à manifester sa volonté. Cette altération n'est pas examinée seulement au regard de la capacité de la personne à gérer ses biens et ses ressources, à la différence de la curatelle ; c'est une incapacité générale et absolue.
Une telle altération paraît, par principe, incompatible avec l'exercice des droits civiques, car la démocratie implique que le jugement des citoyens soit libre et éclairé

M. Nicolas About : Il manque souvent d'éclairement !

M. Paul Blanc : A fortiori, on ne peut imaginer que l'on reconnaisse toujours à une personne la capacité de décider de l'avenir de la nation ou d'une collectivité locale alors qu'on la considère comme incapable d'exercer ses propres droits patrimoniaux.
Dans certains cas cependant, certes très rares, le placement sous tutelle pourrait ne pas s'accompagner d'une privation du droit de vote. Ainsi, je crois savoir que M. le garde des sceaux, dans le cadre de la réforme des tutelles en voie d'achèvement, a prévu un dispositif qui, tout en conservant le principe de l'impossibilité de voter des personnes sous tutelle, permettra au juge de prévoir une dérogation au regard de circonstances particulières.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 238.
La commission est par ailleurs favorable à l'amendement n° 313.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : L'amendement n° 238 porte sur un sujet grave et difficile.
L'avis du Gouvernement rejoint celui de M. le rapporteur : il est défavorable.
Je tiens néanmoins à apporter une précision sur ce point : en l'état actuel de la rédaction de notre texte, le juge des tutelles a la possibilité de maintenir le droit de vote dans les cas qu'il juge opportuns. Nous prenons donc en compte, me semble-t-il, les nuances que vous avez exprimées tout en respectant l'esprit du droit de vote.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 313.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 238.

M. Nicolas About : Si le titre de ce projet de loi n'avait mentionné que l'égalité des chances ou la participation des personnes handicapées, cela ne me poserait aucune difficulté.
Mais je suis gêné qu'un projet de loi intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » aboutisse à priver de leurs droits civiques nombre de personnes qui, bien souvent, sont mises abusivement sous tutelle afin de protéger, de décharger de toutes responsabilités ceux qui s'occupent de foyers d'hébergement.
Symboliquement, je préférerai que cet amendement soit aujourd'hui adopté, dans l'attente d'une réforme des tutelles prévoyant de tels placements de façon plus restrictive, moins abusive, et privilégiant les placements sous curatelle, ce qui permettrait de conserver aux personnes concernées une partie de leurs droits civiques, et particulièrement leur droit de vote.
Comment en effet imaginer qu'il sera possible de faire bouger les institutions, de faire changer les comportements, si nombre de personnes handicapées ne conservent pas leur droit de vote ? La seule chose que craignent les hommes politiques, c'est le droit de vote. Je souhaite donc que les personnes handicapées gardent cet outil de pression à l'égard de la classe politique pour essayer de faire avancer leur situation.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Les personnes handicapées votent dans notre pays, et c'est heureux !
L'amendement n° 238 aborde le cas particulier de personnes qui entrent dans le cadre de mesures de tutelle. A cet égard, l'avancée de notre texte me paraît intéressante et significative puisque le juge des tutelles aura la possibilité d'appréhender chaque cas afin de permettre éventuellement l'exercice effectif du droit de vote. Ainsi, il pourra apprécier la situation personnelle de la personne ; la décision qu'il prendra alors sera encore plus protectrice puisqu'il aura véritablement la possibilité de se forger un avis sur l'opportunité de redonner à la personne concernée le droit de vote en envisageant à la fois sa situation, son handicap, mais également la manière dont il est entouré, accompagné par sa famille ou par ses représentants légaux ; c'est là un point de nuance intéressant, pour être à la fois protecteur et ouvert.
L'expression démocratique de nos concitoyens handicapés est évidemment un point fondamental en vue de l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 238.

M. Bernard Seillier : Je voterai l'amendement n° 238, ne serait-ce que pour nous permettre de peaufiner la question en commission mixte paritaire.
En effet, je crois qu'à tout prendre il est préférable de maintenir le principe du droit de vote automatiquement, même en cas de curatelle ou de tutelle, quitte à préciser à ce moment-là, en inversant la procédure, que le juge exclut le droit de vote s'il le juge nécessaire au cas par cas. Le principe du droit commun dans notre République serait ainsi mieux établi.

M. Nicolas About : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.
(L'article 32 bis est adopté.)