Droits des personnes handicapées : Article 32 quater
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 est ainsi rédigé :
« 5° bis Après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans, à la totalité des programmes ; »
2° Après le troisième alinéa de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention porte notamment sur les proportions des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, en veillant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Ces obligations sont fixées après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 1 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans, à la totalité des programmes. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 53 est complété par les mots : « ainsi que les engagements tendant à assurer, dans un délai de cinq ans, le sous-titrage de la totalité des programmes de télévision diffusés à destination des personnes sourdes et malentendantes ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 477, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
« 5° bis - Pour les services de télévision à vocation nationale, les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ; ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : A la suite de la première lecture du présent projet de loi, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes afin de recueillir leur avis et leurs propositions d'amélioration de l'article 32 quater.
Il est apparu, lors des consultations des chaînes et des associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes, que, pour assurer l'efficacité et la sécurité juridique du dispositif adopté en première lecture, des adaptations étaient nécessaires.
Ainsi, les chaînes hertziennes locales, qui n'en sont qu'au début de leur développement et dont le budget est réduit, doivent être exclues d'une obligation d'adaptation des programmes qui mettrait en danger leur existence.
Le présent amendement a donc pour objet de faire porter aux chaînes à vocation nationale les obligations substantielles prévues par le 1° de l'article 32 quater.
Concernant la publicité, qui ne relève pas directement de la responsabilité des chaînes, le présent amendement vise à faire porter l'obligation du sous-titrage sur les seuls programmes relevant des chaînes. Le sous-titrage de la publicité est donc laissé à l'initiative des annonceurs.
L'obligation d'adaptation pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision porte sur « la totalité » des programmes.
Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne.
Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront, bien entendu, être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. le président : Le sous-amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 477 pour le 5° bis de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :
Pour les services de télévision à vocation nationale
2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Ce sous-amendement tend à préciser le traitement particulier réservé aux chaînes locales hertziennes.
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A- Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots :
et aux personnes aveugles et malvoyantes.
B- Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 331 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots :
aux personnes sourdes et malentendantes
insérer les mots :
et aux personnes aveugles et malvoyantes
C- Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée :
« ainsi que les engagements tendant à assurer, dans un délai de cinq ans, le soustitrage et l'audiodescription de la totalité des programmes de télévision diffusés à destination des personnes sourdes et malentendantes et des personnes aveugles et malvoyantes. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour but d'élargir aux chaînes de télévision l'obligation de rendre la totalité de leurs programmes accessible aux personnes déficientes visuelles.
Cela peut, certes, paraître paradoxal, mais c'est là une situation bien connue de la plupart de nos voisins européens et canadiens qui ont recours à la technique de l'audio-description. Nous avons pu assister dans des salles de cinéma à la mise en oeuvre de ce genre de technique, très prisée par les personnes malvoyantes. Cela peut se faire par codage et est donc d'un accès assez aisé pour les chaînes de télévision.
M. le président : L'amendement n° 479, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
« ainsi que les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans, l'adaptation à destination des personnes sourdes et malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à préciser que l'obligation d'adaptation pour toutes les chaînes de service public porte sur « la totalité » des programmes.
Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer dans les contrats d'objectifs et de moyens qu'il conclut avec les sociétés nationales de programmes un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est favorable à l'amendement n° 477, modifié par le sous-amendement n° 511.
S'agissant de l'amendement n° 240, présenté par M. About, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 479, la commission considère qu'il revient à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 511, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 477. En effet, ce dernier, comme ceux qui suivent, est de nature à assurer la mise en place effective des dispositions de l'article 32 quater.
S'agissant de l'amendement n° 240, le Gouvernement rejoint tout à fait, sur le fond et sur l'esprit, le souci de M. About. Je suis d'ailleurs d'autant plus sensibilisée à ces questions que le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées encourage de manière extrêmement directe les transcriptions, notamment à l'Opéra et dans les salles de cinéma. Ce dispositif est extrêmement efficace et, je crois, très apprécié des personnes non-voyantes ou malvoyantes.
Toutefois, cela représente évidemment un travail considérable, puisque ce sont les chaînes elles-mêmes qui devront organiser cette transcription. En fait, il s'agit de mettre en place, parallèlement au programme diffusé, une description des différents éléments scéniques afin que la personne non-voyante, qui entend, puisse se représenter les divers mouvements et attitudes qui apparaissent à l'écran.
C'est là un objectif ambitieux qu'il faut, certes, soutenir. Hélas ! monsieur About, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement, même s'il comprend parfaitement le souci qui le sous-tend ; en effet, la disposition proposée est trop systématique et donc inatteignable.
M. Nicolas About : Pourquoi ne le sous-amendez-vous pas ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 479.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 511.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 477, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 240 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 479.
M. Bernard Seillier : Je n'ai pas très bien compris l'avis défavorable émis par la commission sur l'amendement n° 479, ce dernier prévoyant que c'est au Gouvernement de fixer les dérogations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : J'ai bien précisé, mon cher collègue, qu'il revenait à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Mais si l'Etat est d'accord, la commission n'y voit aucun inconvénient ; par conséquent, si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission le sera également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 479.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 478, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux dernières phrases du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 331 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :
Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Comme je l'ai dit précédemment, à la suite de la première lecture, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes télévisuels.
Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer, dans les conventions qu'il conclut avec les chaînes, un certain nombre de dérogations. Celles-ci devront être justifiées par les caractéristiques de certains programmes propres à chaque chaîne.
Le CSA serait, dans cette hypothèse, tenu d'indiquer les types de programmes concernés et les motifs des dérogations. Ces dérogations devront bien entendu être inscrites en accord avec les associations représentatives et feront l'objet d'une consultation annuelle du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2,5 %
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement ayant le même objet que l'amendement précédent, je le retire au profit de ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 480, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° - Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes et pour l'application du treizième alinéa (5° bis) de l'article 28, du quatrième alinéa de l'article 331. et du troisième alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146l du code de l'action sociale et des familles. Cette consultation porte, notamment, sur le contenu des obligations de sous-titrage inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et sur les engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes et malentendantes. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la loi du 30 septembre 1986 une procédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées relative à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes.
En effet, le contenu des conventions et des contrats d'objectifs et de moyens, conclus respectivement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par l'Etat avec les chaînes de télévisions, devra être fixé en accord avec les associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes.
Cette consultation annuelle permettra de soumettre régulièrement au Conseil national consultatif des personnes handicapées les dispositions prises dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de s'exprimer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié.
(L'article 32 quater est adopté.)