Droits des personnes handicapées : Article 32 septies
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
M. le président : L'amendement n° 476, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap mental reconnues aptes par la commission des droits et de l'autonomie à la conduite d'un véhicule automobile de subir sans discrimination les épreuves théoriques, celles-ci seront adaptées et transformées en épreuves orales théoriques lors de sessions spécialisées dont la fréquence sera déterminée par décret.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Afin de garantir l'exercice de la libre circulation à des travailleurs handicapés reconnus aptes à la conduite d'un véhicule personnel mais pour qui le processus actuel des épreuves théoriques est inadapté, il paraît judicieux d'adapter celles-ci aux spécificités du handicap mental.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est réservé sur cet amendement.
En effet, pour être apte à la conduite, chacun doit être capable de passer et de réussir les épreuves du permis de conduire : celles-ci sont un gage de compétence, mais aussi de la capacité d'analyse indispensable, par la suite, pour assurer la sécurité routière, et je vous rappelle, monsieur le sénateur, toute l'attention portée par le Gouvernement à cette dernière priorité et à la demande du Président de la République en ce sens.
Dans le souci de concilier ces deux priorités présidentielles, la politique en faveur du handicap, d'une part, et la sécurité routière, d'autre part, le Gouvernement ne peut être favorable à un aménagement des épreuves du permis de conduire qui en réduirait le degré d'exigence.
M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 septies.
(L'article 32 septies est adopté.)