Droits des personnes handicapées : Article 44 quater
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'Etat s'engage à conclure une convention avec les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, destinée à permettre l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes handicapées. Une commission, composée de représentants des usagers, de personnes qualifiées et de professionnels de l'assurance et du crédit, assure le suivi de cette convention et formule des propositions d'amélioration.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet article prévoit une convention entre les assureurs, les banques, l'Etat et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, relative à l'accès des personnes handicapées à l'emprunt.
Cet article est inutile et ne tient aucun compte des enseignements négatifs que les associations peuvent désormais tirer de l'expérimentation d'un même dispositif conventionnel, la « convention Bellorgey », dans le champ de la santé.
Il est inutile, car la convention Bellorgey prévoit un dispositif d'accès à l'emprunt aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes malades. Créer un autre cadre conventionnel serait très exactement réaliser un doublon par rapport à un dispositif existant, dont le seul caractère original serait de créer une discrimination supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.
Il est inutile, car si beaucoup d'associations de personnes handicapées n'ont pas signé la convention Bellorgey, c'est que ce qu'elle propose ne répond absolument pas aux besoins essentiels en matière d'accès à l'emprunt - non-prise en compte du risque invalidité, pas d'accès aux prêts immobiliers. Il n'y a aucune raison de penser qu'un nouveau cadre conventionnel puisse prendre en compte ces dimensions alors que, depuis près de trois ans, les associations signataires de la convention Bellorgey n'ont pas réussi à étendre d'un iota le dispositif initial.
Cet article est également prématuré puisque, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey. Il faut attendre cette évaluation, alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap ».
II. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 179 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 397.
M. Paul Blanc : La commission propose exactement l'inverse : il s'agit de permettre aux personnes handicapées de demander l'application de la procédure prévue par la convention Bellorgey sans avoir à attendre la conclusion d'une nouvelle convention.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 397.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 397.
Madame Demessine, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey.
Ne pas attendre cette évaluation alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations semble inadapté.
Le Gouvernement préfère l'amendement n° 179, qui permet de mieux insister sur l'importance de l'accès au crédit pour les personnes handicapées, et je tiens à réaffirmer ici la détermination de M. le ministre de la santé sur ce point
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 44 quater est ainsi rédigé.