Droits des personnes handicapées : Article 46

Droits des personnes handicapées : Article 46

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions des I à III de l'article 12 entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi.
II. - Non modifié..........................................................................................
III. - Pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 12 et de l'article 18 de la présente loi.
IV. - Les dispositions de l'article L. 323-12 du code du travail demeurent applicables jusqu'à la plus tardive des deux dates mentionnées aux I et II du présent article. Le cas échéant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les dispositions de l'article 12 n'entreront en vigueur qu'après un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus du mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.
Cet amendement vise à retenir cette même période de cinq ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi
par les mots :
1er janvier 2006
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 196 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 209 rectifié.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 196 est un amendement de précision.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 209 rectifié, qui ne se justifie pas.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 209 rectifié. Il serait en effet dommageable d'allonger le délai d'entrée en vigueur des dispositions concernées.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 196.
M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi
par les mots :
1er janvier 2006
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit également d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - A la fin du III de cet article, supprimer les mots :
et de l'article 18 de la présente loi
II. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 3236 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 32311 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 32312 du même code abrogé par la présente loi.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Entreront en vigueur le 1er janvier 2006 les dispositions de l'article 18 et les dispositions des III, IV, V et VI de l'article 19 du présent projet de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Dans un souci de coordination, la date du 1er janvier 2006 doit être prévue pour l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 18 et des dispositions des III, IV, V et V bis de l'article 19 du projet de loi.
Il faut également prévoir que les entreprises continueront à bénéficier pendant un délai de trois ans de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, la GRTH-MO, prévue par l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, si ces entreprises emploient déjà des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et classés en catégorie C.
En effet, ce délai est nécessaire pour préserver les droits acquis de ces entreprises et garantir à l'identique le montant du complément de rémunération perçu actuellement par les employeurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)