Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 46
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret en application du I de l'article L. 3234 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continueront à ne pas être décomptés de l'effectif total des salariés visé à l'article L. 3231 de ce même code.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement tend à revenir à l'intention initiale du Gouvernement : il s'agit de laisser aux entreprises la possibilité de s'adapter aux nouvelles modalités de calcul et de ne pas alourdir brutalement leurs charges.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : A l'évidence, les charges des entreprises ne vont pas s'alourdir brutalement, puisqu'il est fait en sorte que la cotisation AGEFIPH des entreprises puisse faire l'objet d'une modulation.
Le délai de cinq ans n'est pas nécessaire et le mode de calcul - nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre - sera précisément adapté pour lisser ces charges.
Par conséquent, je préfère que vous retiriez votre amendent, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Seillier, l'amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : L'intention des auteurs de cet amendement étant de revenir à l'intention initiale du Gouvernement.
Ne soyons pas plus gouvernemental que le Gouvernement ! (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 210 rectifié est retiré.