Droits des personnes handicapées : Article 1er ter

Droits des personnes handicapées : Article 1er ter

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-1. - La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche ainsi que les professionnels.
« Elle vise notamment à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, mais aussi à définir l'origine ou la cause du handicap ou du trouble invalidant et à mettre en place le meilleur accompagnement de la personne concernée sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, et développer des actions visant à réduire les incapacités et à prévenir les facteurs de risques.
« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées tous les trois ans. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
associant
insérer le mot :
notamment
B. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les professionnels
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à associer - ce qui paraît légitime - les associations de personnes handicapées, aux côtés des professionnels, aux programmes de recherche sur le handicap.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 411, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
et les associations représentatives des personnes handicapées.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Je défendrai en même temps les amendements nos 411 et 484.
L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées.
Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels répond à une demande forte du secteur associatif.
Cependant, il nous semble opportun - et c'est l'objet de l'amendement n° 411 - que les associations de personnes handicapées, du fait de leur expertise particulière, puissent aussi participer aux programmes de recherche pluridisciplinaires.
S'agissant de la création de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, il convient de préciser certains points. C'est l'objet de l'amendement n° 484.
Tout d'abord, il nous apparaît important que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, puisse, parallèlement au ministre en charge des personnes handicapées, être également destinataire du rapport triennal.
Par ailleurs, cet observatoire va être chargé, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la nécessaire coordination entre les différents domaines de la prévention. Sa composition doit donc permettre d'assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.
Enfin, il nous semble utile de prévoir sa saisine par le CNCPH ou par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, le CDCPH.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Il me semble que la préoccupation des auteurs de l'amendement 411 est satisfaite par l'amendement n° 4, que le Sénat vient d'adopter.
Par ailleurs, l'objet de l'amendement n° 484 est similaire à celui de l'amendement n° 6 de la commission.
Je vous propose donc, dans un esprit de synthèse, de transformer l'amendement n° 6, à la fin de l'article 1er ter, en sous-amendement à l'amendement n° 484, que la commission acceptera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 411.
Pour ce qui est de l'amendement n° 484, qui a également été exposé, le Gouvernement y est favorable et tient à souligner l'importance de la présence au sein de l'observatoire des associations représentant les personnes handicapées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la recherche, d'une part en plaçant en tête de ceux-ci l'objectif primordial de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent - ce point, on le sait, souffre de graves lacunes -, d'autre part en classant ces objectifs selon un ordre à la fois chronologique et logique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement,... encore que, monsieur le rapporteur, le terme de « recensement » le chagrine un peu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 484, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.
« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé d'assurer la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.
« Il peut être saisi par le conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1461 du présent code ou par un conseil départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1462.. »
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission comme le Gouvernement ont fait part de leur avis.
Le sous-amendement n° 6 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 484 pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
ministre en charge des personnes handicapées
insérer les mots:
, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Ce sous-amendement a déjà été présenté, et le Gouvernement s'est exprimé.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 6 rectifié.

M. Alain Vasselle : Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement.
En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'un travail très important reste à faire en matière de handicap si nous voulons contenir celui-ci et en éviter le développement.
Je n'attends pas de réponse immédiate de votre part, madame la secrétaire d'Etat : j'en appelle à vous pour que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances, les moyens soient au rendez-vous, faute de quoi nous serions déçus.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 484.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)