Droits des personnes handicapées : Article 1er quinquies
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 1411-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action. »
II. - L'article L. 1411-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 411-2 ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement tend à rectifier une erreur d'insertion dans le code de la santé publique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code. »
B. En conséquence, après les mots :
est complété
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :
par deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il est évident que, en permettant la réduction des incapacités de la personne handicapée, les innovations thérapeutiques et technologiques ont des répercussions sur leur compensation.
C'est la raison pour laquelle il est important que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de compensation d'une personne handicapée puissent, si nécessaire, consulter les experts médicaux capables de les informer sur ces innovations.
De cette amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap devrait résulter un gain non négligeable pour la vie quotidienne des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 406, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi n° 2004 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont ainsi rédigés :
« 1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique pour l'année 2005 et ensuite à partir de 2006 au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées.
« 2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin, d'une part, de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11°de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2005 et, ensuite à partir de 2006, au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées. »
... - Après le troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en y répartissant les recettes de la caisse, mais ne précise pas la nature des actions qui seront financées.
Il est donc nécessaire, pour assurer la clarification des missions de la CNSA, de modifier l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 de façon à définir la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées ».
Parallèlement aux dispositions applicables en 2004 pour les personnes âgées, la CNSA participera pour 2005 au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, financement qui est également supporté par les crédits issus de l'ONDAM.
Si cette situation est compréhensible dans une période transitoire de montée en charge du dispositif, il est essentiel que soit ensuite apportée la garantie que les moyens issus de la suppression d'un jour férié permettront de financer des mesures nouvelles et non pas de limiter l'engagement corrélatif des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il est proposé que cette clarification prenne effet à compter du 1er janvier 2006.
Le présent amendement vise ainsi à ce que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et des financements par la CNSA par l'indication que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les financements nouveaux dégagés par la création de la CNSA pourraient être consacrés au financement du droit à compensation quel que soit l'âge des personnes en perte d'autonomie : aides techniques et humaines - par un personnel qualifié de la filière socio-éducative et de l'animation - pour les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie.
Cette règle est nécessaire à plusieurs titres.
D'abord, elle apporterait aux personnes âgées et aux personnes handicapées concernées l'assurance d'être considérées comme des assurés sociaux à part entière pour ce qui est de leurs soins.
Ensuite, elle clarifierait, d'une part, le rôle de la CNSA dans la compensation individuelle de la perte d'autonomie - je pense à l'APA à domicile et à l'APA en établissement, qui pourraient être alignées, ainsi qu'aux prestations de compensation des handicaps - et, d'autre part, le rôle de l'assurance maladie, qui concerne davantage les prestations de soin organisées sur une base collective en établissement médico-social.
Elle donnerait également aux conseils généraux l'assurance que les compétences médico-sociales qui leur sont déléguées s'exerceront sans que soit remise en cause la participation de l'assurance maladie.
Enfin, elle permettrait, dans le cadre de la fongibilité des enveloppes au sein de l'ONDAM, de tirer les conséquences des évolutions démographiques et épidémiologiques - rappelons que la maladie d'Alzheimer comporte une incidence de 110 000 nouveaux cas par an - en assurant une progression dynamique des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées ; ce dernier point est particulièrement important pour le secteur de la gérontologie, qui est le moins bien doté de l'action sanitaire et sociale.
Une telle dynamique pourra être soutenue, notamment, par les possibilités de redéploiement financier au titre des dépenses des soins de ville, d'une part, et de la recomposition hospitalière, d'autre part.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Mon cher collègue, je vous rappelle qu'en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, Jacques Blanc et moi-même avions déposé un amendement similaire au vôtre. Le ministre de la santé nous avait alors demandé de le retirer, cette question devant être débattue lors de l'examen du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
De fait, nous serons appelés à nous pencher sur plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, parmi lesquels figurent celui de MM. Jacques Blanc et Lardeux, qui a un objet identique au vôtre, ainsi que sur plusieurs amendements déposés par le Gouvernement qui pourraient satisfaire l'amendement n° 406, que je vous demande donc de retirer.
Si vous le maintenez, nous serons obligés d'émettre un avis défavorable, car il ne nous paraît pas être à la bonne place.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Si vous m'assurez, monsieur le rapporteur, que ma proposition trouve mieux sa place parmi les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, je rectifie l'amendement n° 406 de façon qu'il puisse être examiné en discussion commune avec les amendements que vous venez de citer.
M. le président : Je vous donne acte de cette rectification, mon cher collègue.
L'amendement n° 407, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... .Le quatrième alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'accouchement intervient dès la vingt-quatrième semaine d'aménorrhée et jusqu'à la trente-septième semaine, et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est augmentée à due proportion, pour permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Notre amendement vise à une meilleure prise en considération des situations de grande prématurité, notamment afin de préserver les relations mère-enfant, qui sont essentielles pour le développement psycho-affectif de ce dernier.
En effet, les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse conduisent à une forte médicalisation de l'enfant, mais aussi, parfois, de la mère. Or cette médicalisation ne doit pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, en particulier de la mère, car elle est nécessaire pour établir et maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.
Cependant, il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail, d'une part, et de fortes disparités entre les conventions collectives, d'autre part, contraignent certaines femmes qui ont accouché dans de telles circonstances à reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, et ce afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.
Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre les bénéficiaires de conventions collectives très différentes, amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations, qui concernent moins de 7 % des naissances.
L'adoption de cet amendement me semble d'autant plus importante qu'elle permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et leur donnerait ainsi la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs camarades.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : L'amendement n° 407 est identique, sur le fond, à l'amendement n° 259, que nous allons étudier dans quelques instants et dont la rédaction me paraît beaucoup plus satisfaisante.
Je vous demande donc, madame Schillinger, de retirer votre amendement. Sinon, la commission se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Puisque nous allons aborder ce sujet ultérieurement, nous retirons notre amendement n° 407 et nous verrons alors ce qu'il en est lors de l'examen de l'amendement n° 259.
M. le président : L'amendement n° 407 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.
(L'article 1er quinquies est adopté.)