Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 2

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 2

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel de 0,5 % sur le produit des gains réalisés par la « Française des Jeux ». Il est régi selon les mêmes règles que celles régissant la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
II - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Cet amendement vise à constituer un fonds spécial destiné à soutenir les actions innovantes et la recherche au profit des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie conduites par des associations ou des fondations.
Ce fonds serait alimenté par un prélèvement annuel - nous avons prévu un taux de 0,5 %, il peut être différent - sur le produit des gains réalisés par la Française des Jeux. Ce fonds est régi selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
En commission, l'un de nos collègues a proposé une autre solution de financement, qui consiste, à partir de ces ressources, à alimenter la CNSA plutôt que de créer un fonds spécial. Dans ce cas, la formulation serait différente. Mais, sur le fond, il s'agit bien de soutenir les actions innovantes de la recherche au profit des personnes handicapées et des personnes âgées soutenues par les associations ou par les fondations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : J'ai deux remarques à faire. D'abord, il n'était pas nécessaire de gager cet amendement ; seule la perte de recettes doit l'être. Ensuite, en théorie, il faut préciser de façon bien délimitée ce que va financer un tel prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux.
Tel n'est pas tout à fait le cas, même s'il est clairement dit que ce prélèvement contribuera à la recherche au profit des personnes handicapées.
L'objet de la proposition est louable. Puisque la convention entre la Française des Jeux et l'Etat arrive à échéance en 2008, ce sera l'occasion de renégocier les contrats prévoyant le financement par la Française des Jeux de causes d'intérêt public parmi lesquelles pourrait figurer désormais le handicap.
Il sera intéressant de connaître la position du Gouvernement sur cette renégociation, et je me rangerai à l'avis de Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : On nous propose la création d'un fonds pour couvrir un domaine déjà financé par la CNSA en vue de favoriser des actions innovantes. Tel n'est pas la solution que notre pays a retenue. Le Gouvernement connaît, certes, les expériences de certains de nos voisins européens qui ont fait le choix de prélever des recettes sur le produit des jeux pour financer l'action en faveur des personnes handicapées.
Nous avons retenu une option différente, et confié en conséquence à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de financer les en faveur des personnes handicapées grâce à la solidarité nationale.
Outre que les crédits affectés sont sans commune mesure avec ce qu'une telle disposition pourrait apporter, je pense qu'elle risque d'avoir pour effet de brouiller un peu le message adressé à nos concitoyens.
Toutefois, j'entends bien ce que M. le président de la commission vient de nous dire. Comme nous sommes dans un espace temps qui nous amène jusqu'en 2007, aussi bien pour la montée en charge de la CNSA et de ses financements, que pour ce qui est des plans de création de places qui ont été programmés, il me paraîtrait intéressant d'envisager une articulation possible à l'occasion de la renégociation de la convention entre l'Etat et la Française des Jeux.
Dans l'immédiat, il me semble préférable, monsieur le sénateur, de vous demander de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Mouly, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Georges Mouly : Je ne veux surtout pas brouiller le message adressé aux personnes dont nous nous soucions ici.
Je persiste néanmoins dans ma conviction : il y a tout lieu de penser qu'on peut raisonnablement prélever sur la Française des Jeux des fonds au bénéfice de la politique en faveur des personnes handicapées.

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Georges Mouly : Je n'ignorais pas, en déposant cet amendement, qu'il devait y avoir renégociation en 2007. Pourquoi ne pas en effet attendre jusque-là ? Je retire donc l'amendement à condition qu'il soit bien pris acte de la volonté manifestée aujourd'hui.

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié est retiré.