Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 2 quinquies

Droits des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 2 quinquies

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Thiollière, Pelletier, de Montesquiou, Mouly, Seillier et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes devenues aphasiques et dont le handicap consiste en une perte totale ou partielle du langage entraînant des difficultés de la communication orale et/ou écrite, pourront sur leur demande se faire assister par un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratif ou judiciaire ainsi que lors de la conclusion des principaux contrats, notamment ceux ayant pour conséquence une influence notable sur leur patrimoine et leur situation financière.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Cet amendement, dont vous êtes cosignataire, monsieur le président, vise à garantir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans cette optique, il est indispensable que celles-ci puissent exprimer clairement leurs idées, désirs et opinions, et également donner des réponses adaptées, notamment dans un cadre juridique et administratif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Nous avons déjà été confrontés à des cas particuliers à l'occasion de l'examen d'autres amendements.
Les personnes éligibles à la prestation de compensation pourront utiliser le quatrième élément de celle-ci pour des dépenses spécifiques ou des dépenses exceptionnelles, le cas échéant pour se faire accompagner par des professionnels compétents sans qu'il soit opportun de réduire cette possibilité à un seul type de professionnel.
Il est toujours risqué d'apporter des précisions concernant la prestation de compensation. C'est la raison pour laquelle je préférerais que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi recouvre ce type de situation, vous avez déjà eu l'occasion de nous opposer cet argument. Si nous évoquons ce cas particulier, c'est parce qu'il est frappant, même si tous les cas concernant les personnes handicapées sont dramatiques.
Cela étant, puisque vous affirmez que l'amendement est satisfait, je le retire, mais non sans avoir hésité. Et je ne sais pas ce que vous feriez à ma place monsieur le président...

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié est retiré, compte tenu des garanties que nous a données le Gouvernement.
CHAPITRE II
Ressources des personnes handicapées