rappels au règlement
debate, 19/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42 du règlement du Sénat relatif aux conditions de la discussion parlementaire des projets et propositions de loi.
Le conseil des ministres qui aura lieu demain pourrait adopter un projet de loi relatif au licenciement économique et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés.
Le MEDEF fait actuellement pression sur le Gouvernement pour accentuer le caractère libéral de ce texte et pour que soient respectés certains accords conclus entre le Gouvernement et le patronat qui permettraient de licencier pour sauvegarder la « compétitivité » d'une entreprise.
Dans quelles conditions ce projet de loi va-t-il être discuté ?
On évoque en effet la possibilité que ce texte soit intégré, par voie d'amendements, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont nous discuterons à partir de mercredi prochain.
Légiférer à la sauvette sur des dispositions qui bouleversent les droits des travailleurs et constituent un recul sans précédent de leurs droits serait une méthode inadmissible !
Il serait paradoxal que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte des dispositions qui, précisément, auront pour effet d'affaiblir cette cohésion sociale.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo : Mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Les conclusions de la conférence des présidents qui s'est tenue ce matin sont en partie virtuelles. En effet, nous ne savons toujours pas si le Gouvernement présentera une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'y intégrer ce qui est pudiquement appelé projet de loi relatif aux restructurations, et qui est, en fait, le projet de loi sur les licenciements de Gérard Larcher.
Ce matin, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, M. Henri Cuq, que j'ai interrogé à cet égard, a répondu qu'il ne pouvait ni infirmer ni confirmer ce bruit persistant que l'ordre du jour serait modifié.
Si tel était le cas, une telle modification prendrait à contre-pied la volonté affichée tant par le président de l'Assemblée nationale que par vous-même, monsieur le président, de donner au Parlement le temps du débat.
De plus, il faut s'interroger sur le lien entre un projet de loi relatif à la cohésion sociale et un projet de loi tendant à aggraver les mesures concernant les licenciements.
Aujourd'hui, nous ne savons pas exactement sur quoi la discussion portera. Le groupe auquel j'appartiens désapprouve cette méthode de travail.
Si, demain, le conseil des ministres décide, par lettre rectificative, d'ajouter le texte relatif aux licenciements à celui qui traite de la cohésion sociale, nous demandons que la conférence des présidents soit réunie à titre exceptionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Ce matin, lors de la conférence des présidents, j'ai posé la question au ministre concerné. Il m'a répondu qu'il n'était pas en mesure de nous donner une réponse - ni positive, ni négative - et qu'il fallait attendre les conclusions du conseil des ministres.
L'ordre du jour a donc été établi selon les propositions qui nous ont été faites, modifiées par les corrections que nous y avons apportées.