Droits des personnes handicapées : Article 1er bis

Droits des personnes handicapées : Article 1er bis

debate, 19/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. - Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, du développement des capacités de la personne handicapée et la recherche de la meilleure autonomie possible.
« La prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte :
« a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;
« b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;
« c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;
« d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;
« e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;
« f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;
« g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;
« h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;
« i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
limitation des causes du handicap,
insérer les mots :
de la prévention des sur-handicaps,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à inclure dans les politiques collectives développées par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale en matière de prévention, de réduction et de compensation des handicaps, la question de la prévention des sur-handicaps, c'est-à-dire la prise en compte des risques d'aggravation des handicaps.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je ferai cependant une réserve sur la formulation retenue, qui peut être source d'ambiguïté. La notion de « sur-handicap », en l'absence d'une définition partagée par tous, est utilisée dans des sens différents.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a un double objet : il vise à étendre à la réduction et à la compensation des handicaps l'appui apporté par la recherche, d'une part, à préciser, conformément à l'article 1er ter, que ces programmes de recherche sont nécessairement pluridisciplinaires, d'autre part.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143 du code de l'action sociale et des familles :
« La politique de prévention du handicap comporte notamment : »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 410, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1143 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L 146-1 et par un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L 146-2 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits dans un ou plusieurs départements. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : La lecture du rapport écrit est édifiante quant aux causes des handicaps : 965 000 d'entre eux proviennent d'accidents du travail, 750 000 sont dus aux accidents de la circulation routière ; 45 % des handicaps résultent donc des seuls accidents du travail et de la circulation routière. Viennent ensuite les accidents domestiques ou ceux qui sont liés aux sports ou aux loisirs.
C'est dire combien est nécessaire une politique de prévention en matière de handicaps.
D'ailleurs, M. le rapporteur a souvent souligné le manque de réactivité des politiques de prévention des handicaps.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, un nouveau titre, consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, a été créé. On ne peut que se satisfaire d'une démarche rejoignant une demande exprimée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH.
Néanmoins, on peut regretter que rien ne soit spécifié sur les moyens qui sont déployés, notamment par l'Etat, pour mettre en oeuvre des principes certes affichés.
Nous espérons vivement que ce silence ne présage pas de nouvelles dispositions destinées à rester lettres mortes.
J'en viens plus particulièrement à l'amendement n° 410 qui vise, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps, à s'appuyer sur des programmes de recherche.
Madame la secrétaire d'Etat, si, comme vous l'avez souligné lors du débat à l'Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de soumettre au Conseil national consultatif des personnes handicapées l'ensemble des actions et des programmes mentionnés à l'article 1er bis, il convient en revanche, selon nous, de permettre à ce conseil ou à un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, pour des actions circonscrites au département, de proposer des thématiques pour ces actions et ces programmes de recherche, et ce afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure cohérence, notamment pour répondre au mieux aux besoins effectifs des personnes sur le terrain.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission ne voit pas d'inconvénient à permettre au CNCPH de proposer des thématiques pour les actions et programme de recherche. Mais est-ce vraiment le rôle de cette instance ? La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur Domeizel, la précision que vous souhaitez apporter ne semble pas indispensable. En effet, le CNCPH peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.
De même, les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées peuvent donner un avis et formuler des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre, sur le plan local, pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs.
Pour ces raisons, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Oui, monsieur le président. On peut imaginer que la loi comporte encore moins de précisions. Mais, en l'espèce, il nous paraît indispensable de donner compétence au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à tous les conseils départementaux consultatifs pour proposer des thématiques pour les actions et programmes de recherche menés en vue de la prévention des handicaps. Il semble tout à fait logique que cette possibilité soit inscrite dans la loi. Je ne vois pas ce qui est gênant, bien au contraire.
Si cette faculté ne figure pas dans la loi, lesdits conseils ne s'en saisiront peut-être jamais. Dans le cas inverse, ils se diront peut-être qu'elle fait partie de leurs missions.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, espérant même qu'il sera adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Plusieurs sénateurs socialistes : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)