Simplification du droit : Article 10
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 347, les mots : « du dépôt à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 350, les mots : « délivré par le représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région ».
M. le président : L'amendement n° 205, présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 57-1, les mots : "qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat".
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions dans lesquelles les communes de plus de 3 500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter.
Jusqu'à présent, les textes imposent que les communes figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Or plusieurs expériences de vote électronique ont déjà eu lieu lors des récentes élections cantonales, régionales et européennes et un bilan réalisé par le ministère de l'intérieur a montré la capacité des électeurs de s'adapter aisément à ce nouveau système de vote.
C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il n'est plus nécessaire de prévoir un encadrement aussi strict des modalités de fixation de la liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter et nous proposons de substituer au décret en Conseil d'Etat une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Egalement favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)