Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 21
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 1386-2 est ainsi rédigé :
« Art. 1386-2. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »
2° Le premier alinéa de l'article 1386-7 est ainsi rédigé :
« Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu. »
3° Le second alinéa de l'article 1386-12 est supprimé.
II. Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi.
III. Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Cet amendement tend à modifier les dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux.
Il s'agit de prendre en compte l'interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985 sur la garantie contre les produits défectueux qui est faite par la Cour de justice des Communautés européennes, cette juridiction ayant estimé que la transposition opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux était incorrecte.
La loi du 19 mai 1998 est retouchée sur des points essentiellement techniques.
Conformément à la directive, une franchise de 500 euros est instituée en cas de dommages causés aux biens par un produit défectueux.
De même, il est précisé que la responsabilité du vendeur du produit défectueux ne peut être engagée que si le producteur est inconnu.
Enfin, l'obligation imposée au producteur de prouver qu'il a pris toutes les dispositions propres à prévenir les conséquences du défaut du produit afin de se prévaloir de certaines exonérations de responsabilité est supprimée.
Ces modifications permettront d'éviter une nouvelle condamnation de la France pour manquement à ses obligations communautaires.
Une nouvelle procédure est en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes durant laquelle la Commission sollicite la condamnation de la France à une astreinte de 137.000 euros par jour de retard si elle persiste à ne pas exécuter sa décision.
Il est donc impératif d'apporter ces modifications.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est évidemment très favorable à cet amendement.
Le risque est important et je remercie donc la commission d'avoir pris cette initiative. Il est effectivement urgent d'apporter ces rectifications, car nous pourrions être condamnés à nouveau.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Tout d'abord, je me félicite que nous ne nous en remettions pas au Gouvernement pour modifier le code civil par une nouvelle ordonnance.
Ensuite, je suis choqué par le II de cet amendement. J'en rappelle les termes : « Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. » Or il faudrait se placer non pas à la date de livraison des produits, mais à celle du contrat. D'autant que l'on peut lire ensuite, dans ce même paragraphe: « Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi. »
Par conséquent, des personnes ayant intenté une action en justice et ayant obtenu gain de cause en première instance et en appel en seront pour leurs frais si un recours est introduit devant la Cour de cassation. Cela ne me paraît pas normal. La nouvelle règle ne devrait pas s'appliquer à ceux qui ont introduit une instance avant, par exemple, le 1er juillet 2004.
Aussi, je demande que cet amendement fasse l'objet d'un vote par division, monsieur le président. Le Sénat pourrait adopter le I et le III, et non le II.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : La remarque de notre collègue est judicieuse, mais il nous faut respecter les directives de la Cour de justice des Communautés européennes. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté dans son intégralité.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne me semble pas opportun en effet de modifier la rédaction proposée par la commission.
M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, maintenez-vous votre demande de vote par division ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je la maintiens, monsieur le président. Il est évident que ce II n'est pas la conséquence d'une quelconque directive. Par conséquent, j'en demande la suppression.
M. le président : Je vais donc procéder au vote par division de l'amendement n° 17.
Je mets aux voix le I et le III.
(Le I et le III sont adoptés.)
Je mets aux voix le II.
(Le II est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
«Article L. 151-3 : I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
« a) activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
« b) activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives ;
« Un décret en Conseil d'État définit la nature des activités ci-dessus.
« II. - L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I ci-dessus.
« Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
« III. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
« Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
« En cas de non respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
« Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser la notion de contrôle sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles au titre des impératifs de la sécurité publique ou de la défense nationale. Nous devons obéir à des règles de droit communautaire, et celles que nous nous sommes fixées sont aujourd'hui incompatibles avec ces règles de droit communautaire.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite revoir le dispositif juridique en cause pour le stabiliser et pour offrir aux investisseurs étrangers une plus grande sécurité juridique, permettre une plus grande souplesse dans les négociations avec les investisseurs et assurer la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.
Cette réforme est d'ailleurs attendue par les investisseurs soucieux d'une meilleure visibilité sur leurs droits et obligations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à :
1 ) La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par l'Etat. L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public.
2 ) La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR.
3 ) La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR.
Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit de procéder au rapprochement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, et de la Banque de développement des PME, la BDPME, pour renforcer le dispositif de soutien aux PME.
Dans le cadre des mesures d'appui au développement des PME et aux porteurs de projets innovants, le Gouvernement souhaite regrouper la Banque de développement des PME et l'ANVAR.
Les avantages de ce rapprochement sont nombreux : d'abord, associer l'expertise technologique reconnue de l'ANVAR et la compétence financière de la BDPME ; ensuite, offrir un interlocuteur unique aux PME et favoriser un financement continu tout au long de la vie des entreprises, depuis la création de l'entreprise jusqu'à son stade de maturité ; enfin, dans un contexte de décentralisation, renforcer la cohérence des outils de l'Etat.
La nouvelle entité créée prendra la forme d'une holding qui aura le statut d'EPIC, établissement public industriel et commercial, avec des filiales par métiers.
La création et l'accompagnement des entreprises sont des processus continus. L'une des missions de ce nouvel organisme sera d'être le garant de cette continuité. De nouveaux produits seront dans ce but proposés par le nouvel ensemble.
Cela aboutira également à une modification juridique. Le choix du statut d'EPIC confortera les missions de service public confiées par l'Etat en délégation au nouvel ensemble.
M. le président : Le sous-amendement n° 239, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (3) du texte proposé par l'amendement n° 90, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4) La transformation de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) afin de rattacher à l'établissement public industriel et commercial nouvellement créé les personnels et les moyens de ladite Agence.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Avant de présenter ce sous-amendement, je formulerai quelques remarques sur ce qui vient d'être dit.
Tout d'abord, la réforme qui nous est préposée est une vraie réforme, monsieur le secrétaire d'Etat ; il ne faut pas la minimiser. Elle répond à la volonté de regrouper deux organismes qui avaient une vie distincte, et cela mérite d'être salué.
Ensuite, il est prévu que l'Etat reçoive l'autorisation de transformer l'ANVAR, qui est un établissement public, en société anonyme.
Enfin, l'Etat doit procéder à un apport à la fois des titres représentatifs de l'ANVAR et des titres qu'il détient dans le capital de la BDPME, ces derniers représentant 56 % de ce capital.
La nouvelle entité ainsi créée serait, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, un établissement public à caractère industriel et commercial.
Tel est le schéma de l'opération. L'EPCI deviendra, en quelque sorte, la holding de cet ensemble et détiendra lui-même deux grandes filiales : d'une part, la BDPME actuelle, qui sera détenue à 56 %, avec, aux côtés de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, qui restera à 44 %, et, d'autre part, l'ANVAR, devenue société anonyme, qui sera détenue à 100% ?
Il s'agit, je le répète, d'une rationalisation de structure tout à fait opportune. Je salue d'ailleurs le dynamisme avec lequel, sous l'égide du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, cette affaire a été menée. Car entre le moment où cette opération a été proposée au Gouvernement et celui où le principe de sa réalisation est posé, c'est-à-dire aujourd'hui, quelques semaines seulement se sont écoulées...Intervenant dans le monde englué de l'organisation du secteur public, cela mérite d'être salué.
Je souhaiterais maintenant poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat.
L'ANVAR et la BDPME, qui continueront à exercer leurs compétences actuelles, seront en mesure de mieux entourer les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne l'innovation, le progrès technologique, le financement de certains investissements et celui du fonds de roulement des entreprises qui en ont besoin.
Il s'agira en quelque sorte d'un continuum de service. A partir d'un même groupe, ce service pourra être plus efficace à l'égard du monde des petites et moyennes entreprises, notamment des entreprises innovantes.
Ce que je voudrais mieux comprendre, c'est la répartition des compétences entre la holding, l'établissement public à caractère industriel et commercial, et les filiales.
La holding devrait recevoir le statut de compagnie financière tandis que les filiales ANVAR-SA et BDPME poursuivraient leurs activités. Mais l'établissement public à caractère industriel et commercial sera-t-il une pure holding se bornant à établir la stratégie de l'ensemble ou exercera-t-il en son sein certaines des activités actuellement dévolues à l'ANVAR ou à la BDPME ? Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donnez un minimum d'éclaircissements sur ce point ?
Je me suis également demandé pourquoi cette rationalisation n'allait pas jusqu'au bout. J'ai constaté qu'il existait une Agence pour la création d'entreprises. Cette unité est petite, mais cela ne l'empêche pas d'être tout à fait estimable et dynamique. Elle reçoit d'ailleurs dix millions de consultations par an. Pourquoi cette Agence ne serait-elle pas regroupée dans le nouvel ensemble ? Cela serait conforme, me semble-t-il, à l'esprit de la réforme que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 90 et le sous-amendement n° 239 ?
M. Bernard Saugey : La réforme de l'ANVAR ne pourra que faciliter les conditions d'exercice des missions qui sont actuellement dévolues à cet établissement public.
La commission des lois estime toutefois que les dérogations prévues ne doivent s'appliquer qu'aux modalités de représentation de l'Etat au sein des organes sociaux des filiales de premier rang du nouvel établissement public ainsi qu'à la désignation des présidents de ses filiales. Sous cette réserve, la commission des lois est favorable à cet amendement.
Quant au sous-amendement n° 239, la commission se rallie à l'avis du Gouvernement puisqu'elle ne l'a pas examiné.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je n'ai pas donné l'impression de considérer que cette mesure était importante, j'en suis tout à fait désolé.
Comme vous l'avez signifié vous-même, monsieur Marini, cette disposition n'est pas purement technique. Elle a des incidences politiques puisque l'on pourra enfin procéder au regroupement d'organismes concourant, dans la même sphère d'influence, au développement des PME.
Le rôle de l'EPIC consistera certainement à définir une stratégie commune vis-à-vis du monde des petites et moyennes entreprises. La BDPME et l'ANVAR conserveront évidemment leur propre expérience, leur propre identité. Elles seront simplement regroupées dans un ensemble plus vaste qui permettra d'assurer plus de cohérence. Les discussions que vous aurez ultérieurement avec l'ensemble des acteurs concernés ainsi que l'ordonnance prévue préciseront sans doute ce point.
Vous avez suggéré que la réforme ne serait pas allée jusqu'au bout et qu'il faudrait y intégrer l'APCE. Mon sentiment est qu'il ne faut pas le faire dès maintenant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur Marini.
L'APCE est une association qui n'a pas le même statut juridique, vous le savez parfaitement. Il est plus complexe d'intégrer dans ce montage une association plutôt que des organismes tels que l'ANVAR, qui d'ailleurs changera de statut.
Intégrons d'abord la BDPME et l'ANVAR dans cet ensemble plus vaste. Nous verrons par la suite ; nous pourrons procéder en plusieurs temps.
L'APCE n'est pas un organisme de gestion directe qui finance, aide et instruit le dossier. C'est un organisme qui anime des réseaux de créateurs d'entreprises et, à ce titre, est très apprécié, notamment par le monde associatif. Le rôle d'animation de cet organisme est très important. Néanmoins, il est moins directement intégré à l'ensemble proposé, qui est plus opérationnel.
Enfin, la BDPME et l'ANVAR sont des structures de financement. A ce titre, elles ont probablement moins de raisons d'être accompagnées dans un premier temps par l'APCE.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de votre réponse précise, très argumentée et ouverte aux suggestions que j'ai formulées, j'accepte bien volontiers de retirer mon sous-amendement. Cette question pourra être traitée lors du processus de constitution du nouvel ensemble.
Bien entendu, la commission des finances sera très attentive à cette constitution, qui représente à nos yeux un facteur important de crédibilité et d'efficacité du dispositif du secteur public dans le domaine du financement des PME.
Chemin faisant, les positions évolueront peut-être au sujet de l'APCE, notamment grâce à une meilleure analyse de l'ensemble du dossier.
M. le président : Le sous-amendement n° 239 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.