Simplification du droit : Article additionnel après l'article 23

Simplification du droit : Article additionnel après l'article 23

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je sollicite votre attention quelques instants afin de vous présenter un point de technique juridique de droit des marchés, point très substantiel, me semble-t-il, puisqu'il agirait sur les conditions d'attractivité de la place financière de Paris.
La commission des finances préconise l'intervention, dans les six mois, d'une ordonnance qui modifierait certains éléments du régime de transfert de propriété des instruments financiers.
Il s'agit d'adopter les standards internationaux selon lesquels le transfert de propriété des titres n'intervient qu'à la clôture des opérations et non au moment de l'enregistrement comptable du transfert.
Dans l'intervalle, se situe une période qu'il faudra organiser juridiquement. Je rappelle, en effet, que l'enregistrement en compte se pratique le jour même, le jour J, et que le dénouement de la transaction n'intervient, en règle générale, qu'en J+3.
L'habilitation qui serait conférée au Gouvernement lui permettrait d'apporter des gages supplémentaires de compétitivité à la place financière européenne et plus particulièrement à la place financière de Paris.
Afin que les travaux préparatoires soient bien clairs, je souhaiterais vous apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaire ; il s'agit de ce que j'ai compris à partir des travaux réalisés par les professionnels.
Entre l'enregistrement en compte le jour J et le dénouement de la transaction en J+3, il faudra déterminer quel est le statut de l'acheteur, celui du vendeur et celui des intermédiaires.
L'acquéreur bénéficierait non pas d'un droit réel, le transfert de propriété n'étant pas encore effectué, mais d'un droit de créance pendant la période intercalaire.
Le vendeur aurait quant à lui une obligation de livraison des titres et un droit de créance du prix à recevoir. Les opérations seraient donc traitées comme des opérations à terme.
Il convient également de préciser le sort des titres et des espèces faisant l'objet de la négociation.
Pour un acquéreur, plus spécifiquement s'il s'agit d'un particulier, compte tenu des pratiques en vigueur, les espèces correspondant au prix de la transaction continueront à être débitées du compte de cet acquéreur en J, c'est-à-dire avant le transfert de propriété. Elles seront remises en couverture intégrale de la position à régler. Toutefois, bien sûr, il conviendra de préciser que s'il y a faillite du teneur de compte entre J et J+3, ces espèces ne seront pas saisissables. S'agissant des transactions réalisées par les investisseurs institutionnels, la réforme ne remettrait pas en cause les procédures actuelles de gestion des risques. De la même manière, il faudra bien définir le statut du vendeur et préciser que ses titres sont débités de son compte en J et considérés comme remis en couverture de la transaction à dénouer trois jours plus tard.
Il convient enfin de préciser le sort réservé aux droits financiers attachés aux titres tels que les dividendes et les coupons qui seraient détachés pendant la période intercalaire. L'acquisition des droits financiers se ferait au jour de la négociation, de manière anticipée ; ce point devra être validé par l'ordonnance.
De même, le report du transfert de propriété n'affectera pas le droit de vote du vendeur. Tant que le transfert de propriété ne sera pas intervenu, en J+3, le droit de vote devra continuer à être exercé par le vendeur.
C'est une affaire complexe, pardonnez-moi d'avoir un peu abusé de la patience de notre assemblée ! Merci, chers collègues, de l'écoute amicale dont vous avez fait preuve !
Retenons simplement à ce stade que ce dispositif devrait permettre à nos systèmes de règlement-livraison, et à l'entreprise de marché Euronext en particulier, de présenter la meilleure sécurité juridique possible en se conformant aux normes des marchés internationaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Très favorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'habilitation que vous proposez, monsieur le rapporteur général, touche au coeur du bon développement des marchés financiers français.
Notre système juridique distingue, comme vous l'avez dit, deux régimes : les marchés réglementés et les marchés non réglementés, tels que le futur marché des valeurs de croissance, Alternext, auquel nous croyons beaucoup !
Toutefois, il n'existe qu'un seul système technique de règlement-livraison des titres. Vous proposez d'unifier le régime juridique du transfert de propriété en faveur du transfert à l'inscription en compte. Cette simplification est porteuse d'une modernisation importante qui permettra à l'industrie financière française de mieux exporter son standard.
Le Gouvernement est évidemment très favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il est tout de même étrange, même si ce n'est pas inédit, de voir des parlementaires, en l'occurrence le rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, de prendre l'initiative de demander au Gouvernement d'agir par ordonnance !
Nous sommes très proches de la discussion du budget. Il aurait sans doute été possible, par exemple dans la première partie du projet de loi de finance pour 2005, de proposer quelque chose de cet ordre.

M. Philippe Marini : Ce serait un cavalier !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : En tout cas, le rapporteur général du budget dispose d'une multitude de moyens de proposer des réformes autres que celui de l'habilitation du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Monsieur Dreyfus-Schmidt, si le calendrier parlementaire permettait l'examen de textes techniques dans des conditions telles qu'ils puissent entrer en vigueur à une date cohérente par rapport aux besoins, nous ne serions pas contraints d'utiliser ce type de procédure.
Aucun projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, DDOEF, aucun texte qui permettrait de traiter ce type de problème ne figure apparemment au calendrier parlementaire, n'est-ce pas monsieur le secrétaire d'Etat ?
Vous savez que les commissions des finances sont toujours friandes de DDOEF. Ce sont les textes les plus favorables à l'initiative parlementaire. Or je n'en vois pas poindre à l'horizon ! Peut-être en verrons-nous en 2005 ? Mais, dans les six mois à venir, le Gouvernement aura pu faire le travail de transposition.
Vous conviendrez sans doute, mes chers collègues, que la question a été clairement posée et que, sur le fond, il n'y a pas de doute sur la portée de l'habilitation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.