Simplification du droit : Article additionnel avant l'article 25

Simplification du droit : Article additionnel avant l'article 25

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : L'article 57 de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, a fait obligation aux constructeurs de maisons individuelles, sous peine de sanctions pénales, de justifier de garanties financières du paiement des sous-traitants.
Pour la mise en oeuvre de cette obligation, quelques réactions contradictoires ont été enregistrées dans les milieux professionnels, ce qui nous a conduits cet été, dans le cadre de l'examen du projet de loi Sarkozy, à reporter de quelques mois la mise en oeuvre effective des dispositions dudit article 57.
La commission des finances estime que pour sortir de cette contradiction il suffit d'étendre le champ des garanties permettant aux constructeurs de satisfaire leur obligation. Dans le droit actuel, ces garanties se limitent à des cautions personnelles et solidaires, fournies par des sociétés de caution mutuelles. Le coût de ce mécanisme est en cause.
Il s'agirait de permettre la souscription de toute garantie délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Moyennant cet élargissement du marché, il semble que le dispositif pourrait être mis en application avec une bonne acceptabilité de la part des professionnels concernés.
Enfin, en conformité avec la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la garantie doit permettre une couverture complète des paiements, dans des conditions qui devront être définies par voie contractuelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement permettra de faciliter la couverture des constructeurs en assurant une protection équivalente des sous-traitants.
La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également favorable.
La disposition complémentaire proposée par M. le rapporteur pour avis a reçu l'aval de tous les professionnels concernés et est de nature à répondre aux besoins exprimés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 25.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.