Simplification du droit : Article 36
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de :
1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;
2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;
3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.
M. le président : L'amendement n° 218, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 1° et 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement va lui aussi de soi. En effet, c'est sans doute par erreur ou par inattention que deux phrases d'une portée quelque peu évidente se sont glissées dans le texte du projet de loi.
Ainsi l'article 36 vise, dans son 1°, à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à permettre « aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ». Le 2° de cet article a un objet similaire.
Je ne vais pas me lancer dans une grande démonstration, mais franchement, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pensez-vous pas qu'il est quelque peu ridicule de rédiger un texte de loi visant à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles, qui plus est publiées ? Serions-nous ici pour alimenter quelque journal satirique ? (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me confirmerez sans doute qu'il va de soi que les cotisants, au même titre d'ailleurs que toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre pays, peuvent se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées. A quoi serviraient des circulaires et des instructions ministérielles dont on ne pourrait pas se prévaloir ? Ce serait vraiment absurde, ubuesque.
Si les circulaires et les instructions ne servent à rien, pourquoi en faire ? Si elles servent à quelque chose, il est normal que tous les Français puissent s'en prévaloir. En légiférant pour préciser que l'on peut se prévaloir des textes officiels qui sont publiés, on atteint un sommet dans l'inutilité. J'espère vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Michel Charasse : C'est tendancieux !
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ? Monsieur le rapporteur pour avis, peut-être allez-vous convaincre M. Sueur !
M. Gérard Dériot : Je ne me permettrai pas d'essayer de le convaincre parce que, manifestement, il a l'air d'être très sûr de lui, comme d'habitude !
M. Jean-Pierre Sueur : Non ! Non !
M. Gérard Dériot : Il me semble que des problèmes se posent entre les usagers et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF ; que les interprétations des circulaires sont malaisées, ce qui met les usagers en grande difficulté. C'est là qu'intervient le principe du rescrit.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
Je laisse le soin à M. le secrétaire d'Etat de vous expliquer le sens exact de l'article 36.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque M. le rapporteur pour avis m'y invite, je voudrais essayer de clarifier les choses, ce qui vous conduira sans doute à partager notre point de vue, monsieur le sénateur.
Il s'agit d'établir dans le domaine social - comme nous l'avons d'ailleurs fait dans le domaine douanier à l'article 17 - la même règle que dans le domaine fiscal. Aujourd'hui, les circulaires, c'est-à-dire les instructions internes à l'administration, ne sont opposables aux citoyens que dans le domaine fiscal.
L'administration peut, à un moment précis, enjoindre à quelqu'un de faire d'une certaine manière et ensuite changer d'avis sans que cela soit opposable au justiciable.
Le Gouvernement souhaite renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement social. Comment, d'ailleurs, ne pas souhaiter garantir la sécurité juridique des cotisants qui appliquent de bonne foi la doctrine ministérielle ? C'est la solution qui prévaut depuis toujours - comme je vous le disais - en matière fiscale.
L'amendement n° 218 vise à supprimer l'essentiel de l'article 36, qui est pourtant l'une des mesures emblématiques du projet de loi sur la simplification du droit. L'objet de cet article est l'indispensable reconnaissance de la valeur juridique des circulaires et des instructions ministérielles. Cette disposition n'a pas pour objet de modifier la hiérarchie des normes en faisant primer des instructions sur la loi, mais tend à garantir la situation des acteurs économiques de bonne foi. Seul le juge sera compétent pour apprécier la légalité de la doctrine.
D'autre part, le Gouvernement souhaite créer une nouvelle garantie pour certains dispositifs particulièrement complexes - je pense, par exemple, aux allègements en zones franches urbaines, les ZFU - qui consisterait à donner le droit au cotisant de solliciter son URSSAF sur sa situation. L'interprétation du droit qui lui serait donnée par l'URSSAF ne pourrait plus être remise en cause pour le passé.
Je vous signale que les travaux de la Haute Assemblée ont largement inspiré la rédaction de cet article. En effet, le Gouvernement s'était engagé, à l'occasion du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et sur la demande pressante du Sénat, à proposer au Parlement de mettre en place de nouvelles garanties au profit des cotisants.
C'est ce qui motive le texte qui vous est proposé aujourd'hui. Je ne crois pas que l'on puisse sincèrement être en désaccord sur cet article.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J'ai écouté avec soin M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat et j'avoue ne pas comprendre. Ayant des facultés limitées, je considère en effet qu'il peut y avoir conflit entre un ou des cotisants et un organisme de recouvrement !
Dans un tel cas de conflit, le cotisant peut, soit dans une démarche à caractère gracieux, soit dans un contentieux, se prévaloir des textes, circulaires et instructions ministérielles qui existent. Il peut aussi se prévaloir des décrets et des lois. Je ne vois pas pourquoi il faut écrire cela dans un texte de loi ,puisque cela me paraît aller de soi.
D'autre part, ce n'est pas en adoptant une telle mesure que nous donnerons - et heureusement ! - une valeur supérieure à la circulaire. Une circulaire restera une circulaire. Si l'ordonnance énonce que le cotisant peut se prévaloir d'une circulaire, cela ne changera pas le statut juridique de ladite circulaire.
Lors d'un contentieux, un tribunal administratif pourra tout à fait affirmer qu'une circulaire a la valeur d'une circulaire, qui n'est pas celle d'un décret ni celle d'une loi. Tout cela est très simple. Alors que je comprends ce que je dis, je n'ai absolument rien compris à ce que vous avez exprimé. J'espère franchement que nos concitoyens, eux, comprendront !
En tout cas, il m'apparaît que vous compliquez ce qui est tautologique.
De plus, vous avez évoqué les ZFU, les zones franches urbaines. Si l'on abordait ce sujet, il y aurait beaucoup à dire. C'est pourquoi je m'en garderai.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Cet article, monsieur le secrétaire d'Etat, est bizarre.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Michel Charasse : J'ai la même réaction, même si je l'exprime différemment, que mon collègue et ami Jean-Pierre Sueur.
Les circulaires et instructions ministérielles, publiées ou pas, n'ont qu'une valeur indicative en droit français puisque ce ne sont pas des textes réglementaires. Le Conseil d'Etat l'a répété cent fois et personne n'a jamais proposé d'inscrire dans la loi que tel était le cas. Ces textes ont donc une valeur indicative, mais n'ont aucune valeur juridique. Lorsque l'on cherche à donner une valeur juridique à une circulaire ou à une instruction ministérielle, si cette valeur juridique est contraire à la loi, la juridiction administrative l'annule impitoyablement.
On ne peut donc pas donner une valeur juridique à des textes non législatifs ou non réglementaires, c'est clair.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que tel est le cas en matière fiscale. Mais, en matière fiscale - et je parle sous le contrôle du rapporteur général du budget qui est ici -, un article dans le code général des impôts, qui lui est législatif, énonce qu'un contribuable peut toujours se prévaloir d'une mesure d'application individuelle donnée par l'administration fiscale dans un autre dossier dans un autre département. Cela est clair.
Si vous voulez transposer cela, c'est très simple : vous n'avez pas besoin de rédiger une ordonnance, il suffit de recopier l'article du code général des impôts et d'écrire qu'il est valable pour la matière concernée par l'article 36. Sinon, je ne vois pas très bien comment vous pouvez faire autrement que de donner en fait une valeur quasiment législative à des dispositions qui ne sont même pas réglementaires, qui sont des mesures pratiques d'application qui, en tant que telles, n'entrent pas dans le domaine de l'article 34 de la Constitution.
Par conséquent je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à la faveur de la commission mixte paritaire cet article - mais malheureusement, s'il est adopté conforme, on ne pourra pas y revenir - soit revu pour que le 1° et le 2° soient la copie pure et simple de l'article législatif du code général des impôts qui, lui, n'intervient pas dans une matière réglementaire ou même pas dans une matière de circulaire, mais énonce simplement que lorsqu'on a dit à un contribuable lambda dans le département des Côtes -d'Armor que tel article du code général des impôts s'appliquait de cette manière, n'importe quel contribuable de la Lozère pouvait invoquer cette application pour demander que l'on fasse de même à son égard.
Cela serait beaucoup plus clair et on n'aurait pas besoin d'avoir recours à la formalité de l'ordonnance, qui est une procédure lourde - il faut aller devant le Conseil d'Etat, c'est compliqué.
Vous auriez mis dans le 1° et le 2° simplement la copie conforme du code général des impôts, on aurait sans doute évité ce débat et cela aurait été beaucoup plus clair juridiquement pour tout le monde.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les choses sont pourtant assez claires. Tout d'abord, il y a l'opposabilité des circulaires ; dans le domaine fiscal, c'est l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales...
M. Michel Charasse : Je n'avais pas la référence en tête !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi non plus, un collaborateur vient de me la donner. L'écriture du livre des procédures fiscales est très liée aux procédures fiscales et donc complexe. Il faut une loi pour étendre cette règle aux autres prélèvements obligatoires, douanes - c'était le cas tout à l'heure - ou URSSAF - c'est le cas maintenant. Une écriture particulière qui soit adaptée à ces procédures est nécessaire et ce sera le cas pour l'ordonnance.
En ce qui concerne le rescrit, c'est-à-dire une réponse à une question d'un citoyen, d'un contribuable ou de quelqu'un relevant d'un organisme social, c'est la même chose. On peut se référer aussi à l'article L. 80-B du livre des procédures fiscales.
De la même manière, nous allons transposer cela dans le domaine social avec une écriture particulière. Les deux niveaux d'interprétation sont bien présents : d'un côté, celui de la circulaire, qui permet que l'on adopte à peu près la même position partout sur le territoire en France, et, de l'autre, le fait que lorsqu'une mesure s'applique à vous-même, elle puisse engager l'administration.
M. Michel Charasse : Vous auriez pu faire l'écriture directement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)