Simplification du droit : Article 39

Simplification du droit : Article 39

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour :
1° Permettre la tenue de l'audience hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige ;
2° Permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est inséré, au titre III du livre VII du code de justice administrative, un article L. 731-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. »
II. - Il est inséré, à la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative, un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-1.- Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, les membres de la formation de jugement peuvent siéger et le commissaire du gouvernement prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.»
III. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement tend à transformer l'habilitation à modifier le code de justice administrative en disposition d'application directe.
Les deux articles insérés dans le code permettront ainsi au juge administratif de recourir à deux facultés qui ont déjà cours dans l'ordre judiciaire.
Il s'agit, d'une part, de permettre la tenue d'audiences à huis clos, à titre exceptionnel, dans trois cas : la sauvegarde de l'ordre public, le respect de l'intimité des personnes et celui des secrets protégés par la loi.
Cet amendement permet, d'autre part, l'utilisation de la visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer.
En effet, les tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre ont un même président et peuvent avoir des membres communs.
La nouvelle disposition introduite dans le code de justice administrative permettra aux membres des formations de jugement et au commissaire du Gouvernement affectés dans au moins deux juridictions de siéger ou de prononcer leurs conclusions au moyen d'une visioconférence, lorsque leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible.

M. le président : Le sous-amendement n° 221, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de l'amendement n° 20.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un sujet très sensible : le fonctionnement d'une juridiction et, plus précisément, du cas dans lequel une juridiction - en l'espèce le tribunal administratif- peut être amenée à siéger à huis clos.
Je tiens à faire plusieurs remarques sur ce sujet.
D'abord, il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que la France avait été condamnée le 5 octobre 2004 par la Cour européenne de justice, au motif que la notion d'ordre public était employée à tout propos, de manière si fréquente et si large qu'elle finissait par perdre toute valeur juridique certaine.
A cet égard, je veux citer les déclarations, publiées dans le journal Libération du 12 octobre 2004, d'un professeur de droit, M. Frédéric Rollin, qui analyse la décision de la Cour européenne de justice : « C'est une remise en cause de la motivation stéréotypée de la notion de trouble à l'ordre public, notion très protéiforme qui peut recouvrir tant de choses, telles que l'émotion de l'opinion, l'intérêt de la société, la crainte d'un renouvellement de l'infraction. »
Il ajoute : « pour la défense, se voir opposer le trouble à l'ordre public est quasiment imparable ».
Nous pensons que le fonctionnement des juridictions est un sujet grave, que la question du huis clos mérite réflexion et que ce jugement de la Cour européenne de justice sur la notion de trouble à l'ordre public demande débat et examen. C'est pourquoi nous nous opposons à votre amendement sur ce point précis. Notre sous-amendement ne porte en effet que sur le paragraphe I.
Le Parlement étant concerné au premier chef, nous considérons, là encore, que, dans ce cas précis, il n'est pas bon de légiférer par ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 220, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa 1° de cet article
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 220 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 221 ?

M. Bernard Saugey : La commission est défavorable à ce sous-amendement, car il est contraire à la position qu'elle a prise.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 et sur le sous-amendement n° 221 ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 20.
Il est défavorable au sous-amendement n° 221. D'abord, il s'agit d'une mesure d'harmonisation avec les autres ordres de juridiction.
Ensuite, il faut sauvegarder l'ordre public, la vie privée des personnes, et respecter les secrets protégés par la loi. Il est en effet indispensable, pour une raison de protection des personnes, de pouvoir permettre le huis clos dans les juridictions de l'ordre administratif.

M. Jean-Pierre Sueur : Il n'y a jamais eu de cas, dans notre pays, où le huis clos relevait de l'ordre public !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)