Simplification du droit : Article 46
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics.
II. - L'article 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 228, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit de prolonger un délai qui n'a pas pu être respecté et de ratifier une ordonnance concernant les marchés publics.
Nous avons gardé un très mauvais souvenir de ce que M. le secrétaire d'Etat appelle, dans son jargon inimitable, « PLH1 », à savoir cette loi d'habilitation qui nous a été proposée l'année dernière et contre laquelle nous nous sommes battus. Elle contenait quelques articles anodins sur les marchés publics et sur les partenariats public-privé.
Au vu de la suite, nous avons été déçus notamment par les dispositions qui visaient pratiquement à supprimer tout seuil pour 90 % à 95 % des marchés publics.
Nous avions donc considéré qu'il était néfaste de légiférer par ordonnance en matière de marché public. Nous le pensons d'ailleurs toujours puisque l'expérience nous a largement donné raison. C'est la raison pour laquelle, par principe, nous déposons cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Bricq et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la transparence
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :
, de la bonne information du public et du principe de continuité de la vie nationale et des services publics.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de repli qui se justifie par son texte même.
Les leçons de l'expérience m'incitent à la concision, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Türk, Masson, Martin, Fréville, Flandre, Lardeux et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de prendre les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
Lors de l'examen de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un amendement similaire que j'avais présenté avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
L'ordonnance n'ayant pas été prise en vertu de cette habilitation, il nous faut donc prendre de nouveau les dispositions nécessaires.
Quand une collectivité décide, par exemple, de construire un collège, elle organise un concours d'architectes ; l'assemblée délibérante en sélectionne un, puis vient l'appel d'offres.
Cet appel d'offres entraîne une quantité non négligeable de documents, ce qui coûte très cher aux entreprises. Enfin, les dossiers sont présentés devant une commission d'appel d'offres constituée à la proportionnelle et représentant toutes les sensibilités politiques.
Une fois que cette commission s'est prononcée, l'exécutif n'a plus d'autre choix que d'appliquer ce qui a été décidé par elle ou de ne rien faire.
Jusqu'à présent, tout se passait bien.
Il y a quelques années, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire qu'ait lieu une deuxième délibération après décision de la commission d'appel d'offres.
On se retrouve donc aujourd'hui avec une masse de dossiers qu'il faut examiner, après décision de la commission d'appel d'offres, pour pouvoir passer de nouveau devant l'assemblée délibérante. On perd ainsi un mois ou deux ; puis il faut valider la décision de l'assemblée et donc remplir encore un certain nombre de papiers.
Tout cela est complètement inutile puisque, de toute façon, l'assemblée délibérante n'a pas le droit de faire autre chose que ce qui a été décidé par la commission d'appel d'offres !
Maintenant le Gouvernement propose de ne retenir éventuellement que la deuxième délibération !
Mais comment imaginer qu'une collectivité puisse mettre en oeuvre un concours d'architectes et lancer un appel d'offres sans qu'ait eu lieu une première délibération ? Quel responsable de collectivité accepterait d'engager des procédures aussi lourdes pour les entreprises sans savoir si l'on veut ou non construire un collège ?
Ce que nous faisions hier sans problème, nous souhaitons le faire de nouveau aujourd'hui. Pour ce faire, il suffirait simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, de décider de donner délégation à l'exécutif après passage devant la commission d'appel d'offres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : M. Sueur a soulevé une question de principe en présentant l'amendement de suppression n° 228. La commission a pour principe d'y être défavorable !
De surcroît, cette habilitation a déjà été acceptée l'an dernier.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous étions déjà contre l'an dernier !
M. Bernard Saugey : La rédaction de l'amendement n° 148 me pose plus de problèmes ; j'aurais aimé que Michel Charasse m'apporte quelques éclaircissements car, très honnêtement, je ne comprends pas ce que veut dire l'expression : « dans le respect du principe de continuité de la vie nationale et des services publics. »
Aux termes de l'article 46, ces mesures devront déjà être prises dans le respect de la transparence et de la bonne information du public.
La précision que vise à introduire cet amendement semble donc inutile, et j'y suis défavorable.
Quant à l'amendement n° 110 rectifié de M. Adnot, lors de l'examen de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Sénat avait effectivement déjà adopté un amendement similaire, après avis favorable de la commission des lois et du Gouvernement. Aucune ordonnance n'a été prise par le Gouvernement en vertu de cette habilitation, il faut bien le reconnaître.
En conséquence, la commission est de nouveau favorable à cet amendement de bon sens : lorsque l'on a occupé des responsabilités dans une collectivité territoriale, on ne peut qu'être d'accord avec la proposition de M. Adnot.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 228, présenté par M. Sueur.
Cette nouvelle habilitation concerne les marchés de certains organismes non soumis au code des marchés publics, dans les secteurs de l'électricité, de l'eau.
Il s'agit d'ailleurs de la transposition de plusieurs directives européennes. Des retards qui ne sont pas imputables au Gouvernement et qui résultent du glissement des travaux communautaires ont rendu impossible la présentation de l'ordonnance de transposition avant la date butoir du 2 juillet 2004.
Nous vous demandons donc de prolonger cette habilitation afin de pouvoir effectuer la transposition.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 148.
En ce qui concerne l'amendement n° 110 rectifié, le Gouvernement est en général favorable, monsieur Adnot, aux mesures qui permettent de clarifier les règles applicables aux marchés publics.
Tel est d'ailleurs le sens de la réforme du code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier dernier. Cette réforme a eu pour objet de renforcer la transparence et l'efficacité de l'achat public en France.
Si, dans la pratique, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale délibère souvent deux fois, une seule délibération est juridiquement nécessaire pour valider les marchés : celle qui autorise l'exécutif à signer.
C'est le sens de la jurisprudence Montélimar du 5 décembre 2002, que vous connaissez parfaitement, monsieur le sénateur, qui considère qu'un exécutif local ne peut valablement contracter au nom de la collectivité territoriale que si la délibération l'y autorisant approuve l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, avec l'identité des parties et le montant des prestations.
Cette jurisprudence de la cour administrative d'appel a d'ailleurs été confirmée hier par le Conseil d'Etat.
Rien n'empêche les élus d'envisager une information de l'assemblée délibérante sur le projet de l'exécutif, c'est-à-dire avant le marché, sans provoquer nécessairement une première délibération formelle.
En revanche, il serait dangereux, me semble-t-il, de remettre en cause la délibération approuvant la signature du marché, car elle constitue une protection à la fois démocratique et pénale : démocratique dans la mesure où elle permet un contrôle des assemblées élues sur un acte juridique et financier significatif, c'est-à-dire l'engagement, la passation du marché ; pénale, car il s'agit d'une disposition protectrice des élus qui craignent l'engagement de leur responsabilité pénale.
Par conséquent, la position du Gouvernement a évolué sur cette affaire, et il faut réexaminer cette dernière à la lumière de la décision que le Conseil d'Etat a rendue hier.
Cependant, j'ai écouté vos propos, monsieur Adnot, ainsi que ceux de M. le rapporteur, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote sur l'amendement n° 110 rectifié.
M. Gérard Dériot : Je me permets d'insister auprès de M. le ministre pour que cet amendement soit pris en considération et soit suivi d'effet ensuite.
En effet, nous sommes tous confrontés à ce problème, à cette deuxième délibération qui nous retarde énormément chaque fois que nous voulons lancer des travaux, et qui n'apporte finalement rien de plus : en effet, comme l'a rappelé notre collègue, nous avons été autorisés par l'assemblée à lancer ces appels d'offre. Ensuite, la commission d'appels d'offre, constituée à la proportionnelle et représentant toutes les sensibilités politiques, a statué. A partir de là, les choses sont lancées.
Si le Gouvernement trouvait les moyens de nous éviter cette deuxième délibération, cela constituerait une mesure de simplification importante.
M. Philippe Marini : et M.Christian Cambon Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)