Simplification du droit : Article additionnel après l'article 47 bis
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : . L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots « après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, » sont remplacés par les mots «dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Cet amendement porte sur un texte important, l'article 77 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui visait à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction publique, leur permettant de suivre une nouvelle voie professionnelle grâce à un dispositif totalement inédit.
A l'époque, le texte avait prévu un certain nombre de formalités qu'il nous paraît aujourd'hui nécessaire de simplifier. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à substituer aux agréments des ministres, lorsqu'un enseignant veut pouvoir embrasser une deuxième carrière, un simple avis. Il s'agit d'une procédure beaucoup plus légère, donc bien plus propice au bon fonctionnement de ce nouveau dispositif. François Fillon et Hervé Gaymard, à qui j'ai soumis cette disposition, m'ont donné leur accord.
M. Philippe Marini : Excellent !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Ce point et les suivants ayant fait l'objet d'une délégation à la commission des affaires sociales, je laisse la parole à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. le président : Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a effectivement pour objet d'accélérer et de faciliter la mise en oeuvre du dispositif dit de seconde carrière des enseignants, créé dans le cadre de la réforme des retraites de 2003.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.
CHAPITRE IV
Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social