Simplification du droit : Article 55
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ;
2° Toutes mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d'enquête mentionnés dans les livres Ier et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ;
3° Toutes mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°.
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 464-8 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 430-3 est ainsi rédigé :
« L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article. » ;
3° L'article L. 441-7 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous croyons discerner, dans l'article 55, une sorte d'effet de contagion de la procédure du plaider coupable, à laquelle, vous le savez, monsieur le président, nous avons eu l'occasion de nous opposer.
En effet, le 1° du I de l'article 55 a pour objet d'étendre le règlement transactionnel des contentieux relatifs au code du commerce et de la consommation prévu dans le code pénal aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation. Tout cela n'est pas anodin et pourrait avoir de lourdes conséquences !
Nous pensons que, là encore, l'ordonnance n'est pas le bon instrument pour traiter de ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après les mots :
contravention aux règles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
du code de commerce, du code de la consommation et du code des marchés publics.
Cet amendement n'est soutenu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 160 ?
M. Bernard Saugey : Le recours à un règlement transactionnel constitue une réelle mesure de simplification, qui est d'ailleurs déjà pratiquée dans le cadre des infractions fiscales et douanières. Il permet aux auteurs d'infraction qui l'acceptent d'éviter les longueurs et le coût des procédures juridictionnelles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement puisque la disposition contestée a pour objet d'alléger la charge des juridictions pénales et ne vise que les contraventions et non les délits. Par ailleurs, la procédure transactionnelle ne peut être mise en oeuvre qu'après l'accord du parquet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le I. de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Toutes mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à permettre la mise en oeuvre par voie d'ordonnance du règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, adopté en conseil des ministres de l'Union européenne le 7 octobre 2004.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du II de cet article :
L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 200, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 470-6, il est inséré, après les mots : « du présent livre », les mots : « et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Jusqu'à présent, les pouvoirs d'inspection des agents nationaux prévus par l'article L. 470-6 du code de commerce et ceux des agents de la Commission définis dans les règlements relatifs à la politique de la concurrence étaient identiques.
Or les pouvoirs d'inspection des agents de la Commission ainsi que des personnes mandatées par elle ont été élargis en matière de pratiques concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration par deux règlements communautaires entrés en vigueur le 1er mai dernier.
Ces deux règlements prévoient notamment que la Commission peut dorénavant apposer des scellés pendant la durée de l'inspection, interroger les représentants ou membres du personnel de l'entreprise sur des faits ou documents en rapport avec l'objet de l'inspection et recourir à la force publique pour les agents habilités en cas d'opposition de l'entreprise.
Afin de permettre une application pleine et entière de ces deux règlements, il est nécessaire de compléter ou d'adapter les dispositions existantes du livre IV du code de commerce.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)