Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 59

Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 59

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit de proroger l'habilitation en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyages.
Le projet a été disjoint par le Conseil d'Etat au motif que l'habilitation était trop restreinte et ne permettait pas, notamment, de traiter de l'organisation des séjours.
Nous avons eu besoin de disposer d'un peu plus de temps avant de vous présenter ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est également demandé ici de proroger une habilitation. S'agissant d'un code à droit non constant, cela nécessite un peu plus de temps et nous demandons six mois supplémentaires.

M. Jean-Pierre Sueur : On ne sait pas de quoi il s'agit lorsqu'on entend les explications de M. le secrétaire d'Etat !

Mme Nicole Borvo : Il nous fera un rapport !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement pour six nouveaux mois, à compter de la publication de la présente loi, à créer, à droit non constant, un code des propriétés publiques, je le précise à l'intention de M. Sueur.
Sur la forme, comme cela est prévu par l'amendement n° 101 du Gouvernement et pour tous les articles prorogeant certaines habilitations initialement prévues dans la loi du 2 juillet 2003, l'amendement aurait dû être complété par une disposition abrogeant l'habilitation déjà prévue à l'article 35 de ladite loi.
A ce stade de la discussion, je vous vous propose cependant d'adopter cet amendement en l'état, quitte à le compléter, si nécessaire, en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
II- Au quatrième alinéa (3°) de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les mots « et de l'article 34 » sont remplacés par les mots « et des 2°, 3° et 4° de l'article 34 ».
III- Le deuxième alinéa (1°) de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est supprimé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le code des métiers et de l'artisanat, vaste chantier lancé par Renaud Dutreil, est une codification à droit non constant. Il est nécessaire ici aussi de prolonger l'habilitation de six mois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que parfois vous manquez de temps ! (Sourires.)
La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
CHAPITRE VI
Dispositions finales