Simplification du droit : Article 1er
debate, 13/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs, par l'extension du régime prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal à d'autres matières régies actuellement par des lois spéciales, par l'harmonisation des règles applicables aux demandeurs, entre les différents régimes d'accès aux documents et par l'élargissement des possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel.
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.
Nous saluons, madame, votre première intervention dans cet hémicycle.
Mme Eliane Assassi : Merci monsieur le président.
Le chapitre Ier du projet de loi concerne les mesures de simplification en faveur des usagers et les articles 1er et 3 visent plus spécifiquement l'accès aux documents administratifs et à l'administration électronique.
Cet article 1er est donc l'occasion pour moi de soulever devant vous le problème de la dématérialisation des Journaux officiels, qui s'inscrit dans la mise en oeuvre du projet « Administration électronique 2004-2007 », ADELE.
Fondé sur le développement des nouvelles technologies, le projet ADELE devrait garantir un meilleur accès des citoyens à la norme juridique et une meilleure circulation des informations entre les administrations.
Mais il peut aussi aboutir, tout au contraire, à la dispersion de l'information légale, à la fracture numérique et au démantèlement du service public.
Les personnels des Journaux officiels sont inquiets pour leur avenir. Ils ont pourtant les compétences et la détermination nécessaires pour évoluer et se positionner sur les supports existants et à venir, mais encore faut-il que les investissements soient à la hauteur des enjeux...
Nous comptons sur votre volonté politique pour placer les Journaux officiels dans une perspective d'évolution et non de licenciements massifs.
Cette question de la pérennité des Journaux officiels en format papier et sur support électronique nous semble d'autant plus importante que les JO restent la référence de la diffusion de l'information publique et législative, et cela pour tous nos concitoyens, qu'ils soient ou non équipés d'ordinateurs.
Nous espérons que ce débat sur le développement de l'accès aux documents administratifs et de l'administration électronique sera pour vous, monsieur le secrétaire d'Etat, l'occasion de nous rassurer sur l'avenir des Journaux officiels.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin :
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières actuellement régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs ;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : La rédaction actuelle du projet de loi d'habilitation peut laisser croire que le Gouvernement est habilité à effectuer deux exercices distincts.
D'abord, à l'article 1er, il s'agit d'améliorer l'accès aux documents administratifs par l'extension du régime de la loi du 17 juillet 1978 à des régimes spéciaux.
Par ailleurs, à l'article 3, on distingue, d'un côté, la transposition de la directive européenne relative à la réutilisation des données publiques et, de l'autre, l'établissement du cadre juridique relatif à l'accès et à la diffusion de ces mêmes données publiques.
Or il apparaît que l'ensemble de ces réformes devra se faire par une modification de la loi de 1978 et par l'adjonction de nouvelles dispositions à cette loi.
Il est donc préférable que ces questions fassent l'objet d'une seule ordonnance, prise sur le fondement de l'article 1er.
En outre, la réutilisation des données publiques constitue en réalité un sous ensemble de la question plus générale des données publiques et de leur usage, qui doit conduire à concevoir un régime global incluant l'accès, la diffusion et la réutilisation.
La nouvelle rédaction proposée permettra par ailleurs de préciser, au niveau législatif, la composition et les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, qui a aujourd'hui, après plus de vingt-cinq ans d'existence, toute sa place dans nos institutions.
Enfin, l'ordonnance ne devrait pas revenir sur l'exclusion du champ des documents communicables, prévue à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, des actes des assemblées parlementaires.
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, ainsi que toutes mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs, notamment cadastraux, sous forme exclusivement électronique.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s'agit tout simplement de constater les faits. Sans nier qu'il faille développer l'usage des nouvelles technologies, force est de constater qu'un certain nombre de personnes, dont des élus, ont des difficultés personnelles à les utiliser.
Un autre problème se pose, notamment dans les zones rurales : l'absence du haut débit qui, selon le mode de fabrication des sites, notamment s'agissant des préfectures, peut rendre extrêmement difficile l'usage de cet outil.
Nous vous présentons donc un amendement de bon sens qui vise à prévoir, au moins sur une certaine période, la coexistence des deux formes d'accès à la loi, de façon que les élus qui se trouveraient dans l'impossibilité d'utiliser l'outil informatique puissent en revenir au bon vieux papier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La publication sous forme électronique ne paraît pas pénalisante puisque l'article 3 de l'ordonnance du 20 février 2004 prévoit que le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Toutefois, elle n'est pas sans susciter des interrogations - je le reconnais volontiers et j'en donne acte à notre collègue M. Collombat - dans les petites communes, qui ne disposent pas toujours des moyens informatiques nécessaires pour mettre la version électronique à la disposition du public.
En conséquence, monsieur le président, sur cette question, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à l'amendement n° 1 : il est vrai que le regroupement de ces deux habilitations serait une bonne mesure !
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 186 sur la dématérialisation. Si la plupart des textes continuent à être diffusés sur support papier, nous avons l'obligation de procéder à cette dématérialisation, qui a, il est important de le souligner, valeur juridique.
Je crois donc qu'il convient plutôt d'accélérer le processus de dématérialisation, comme le permet le texte de l'habilitation.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
M. Paul Blanc : Je voudrais, à mon tour, mettre l'accent sur le problème qui se pose aujourd'hui aux communes qui ne disposent pas du haut débit.
Dans l'arrondissement où se situe ma commune, sur cent communes, plus de cinquante ne bénéficient pas du haut débit par ADSL, et rien n'est prévu pour elles avant 2006.
Sur cette question du haut débit et de la communication électronique au niveau des mairies, il y a longtemps que l'on entend le ministère de l'intérieur dire qu'il faudrait que tout puisse être transmis par le biais des nouvelles technologies aux préfectures et aux sous-préfectures dans le cadre du contrôle de légalité.
Comment voulez-vous, si vous ne disposez pas du haut débit, transmettre, par exemple, les documents relatifs à un marché, avec le volume de dossiers que cela comporte, à l'autorité de tutelle ? C'est tout à fait impossible, ou à tout le moins irrationnel.
Si je suis tout à fait favorable, monsieur le ministre, à la transmission électronique, je considère qu'il faut - et j'ai eu l'occasion de le dire au ministre chargé de l'aménagement du territoire - que l'on règle très rapidement la question du haut débit.
La loi a autorisé les collectivités locales à devenir éventuellement opérateurs et à s'équiper elles-mêmes du haut débit via le satellite, ce qui a constitué un progrès substantiel, mais encore faut-il que ces communes aient les moyens financiers de s'équiper !
Il est donc urgent de faire en sorte que toutes les communes de notre pays puissent avoir accès au haut débit, sous peine d'accroître la fracture numérique. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que cela ne dépend pas de votre département, mais du ministère de l'aménagement du territoire. C'est en tout cas une question qu'il faudra régler dans les prochains mois ; cela me paraît primordial si l'on veut réaliser un aménagement équilibré et harmonieux du territoire de la nation.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je suis favorable à l'article 1er, modifié par l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des lois. Toutefois, je voudrais à mon tour insister sur la rapidité avec laquelle on nous demande de procéder à la dématérialisation des documents publics.
Si j'en crois un commentaire publié dans la Gazette des communes, revue de référence des collectivités locales, et portant sur les 225 propositions faites par la commission présidée par M. Francis Mer, le Journal officiel sous forme électronique va se substituer au Journal officiel sous forme papier, qui va disparaître.
J'aimerais, comme beaucoup d'élus, obtenir une précision sur ce premier point : ce commentaire est-il bien informé et correspond-il aux intentions réelles du Gouvernement ?
Deuxièmement, il me semble que la dématérialisation concernant les marchés publics sera de droit à partir d'un certain seuil dès le 1er janvier prochain, c'est-à-dire que toute commune, quelle que soit sa taille, ne pourra pas s'opposer à la réception des offres par voie électronique. Soyons cependant conscients que beaucoup de communes n'auront pas encore, l'an prochain, la possibilité de recevoir les propositions des entreprises sous forme électronique.
Par ailleurs, cela suppose la mise au point d'un certain nombre de logiciels complexes puisqu'il faudra assurer la confidentialité des offres, l'impossibilité d'y accéder avant la date limite de dépôt des offres prévue par le règlement de la consultation, etc. De plus, j'imagine mal comment les membres de la commission d'appel d'offres vont pouvoir se regrouper autour de la personne qui manipulera le clavier de l'ordinateur devant l'écran pour examiner l'ensemble des pièces qui forment l'offre faite par l'entreprise.
Comme les intervenants précédents, je considère qu'un certain nombre de questions se posent et je ne suis pas sûr que la consultation électronique des documents administratifs sera aussi pratique que la version papier, que l'on a l'habitude de manier.
Je suis convaincu, comme, je le pense, la plupart de mes collègues, par le fait qu'il faut avancer dans cette direction ; mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation !
Je voulais ainsi appeler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur cette question, et si M. le secrétaire d'Etat était en mesure de nous donner quelques précisions, notamment par rapport à l'éventuelle - je fais allusion à certains commentaires - suppression du Journal officiel sous sa forme papier, j'en serais très heureux.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous changeons de système, nous changeons d'ère, et cela soulève nécessairement un certain nombre de questions.
Le Premier ministre a annoncé l'année dernière une accélération concernant l'administration électronique ; nous la mettons en oeuvre avec un certain entrain.
Cela va susciter des interrogations et je comprends, bien évidemment, celles qui vous préoccupent.
Je vais essayer de répondre à quelques-unes d'entre elles. Je ne vais pas lever toutes les peurs ni toutes les craintes, mais je vais quand même tenter de vous rassurer.
Je n'évoquerai pas ici, monsieur Blanc, les problèmes d'aménagement du territoire, d'autant que vous les connaissez certainement mieux que moi. Toutefois, si le haut débit est un plus incontestable pour l'administration électronique, ce n'est pas une condition ! La quasi-totalité des mesures d'administration électronique se passe très bien du haut débit et les mairies ou les territoires qui ne sont pas équipés en haut débit ne sont pas exclus, bien évidemment, de l'administration électronique.
Concernant la dématérialisation des offres pour les marchés publics, je vous rappelle que l'obligation de recevoir une offre par voie électronique ne s'applique qu'aux marchés supérieurs à 230 000 euros pour les collectivités locales. Or, dans la plupart de nos petites communes - et je suis élu de l'une d'elles -, il y a peu de marchés dont le montant se situe au-delà de 230 000 euros.
Cela étant, il reste la possibilité d'utiliser la plateforme de l'union des groupements d'achats publics, l'UGAP, que nous sommes en train de créer pour les achats publics de l'Etat. Elle sera mise - dans des conditions que nous allons examiner - à la disposition des collectivités locales qui ne seraient pas dotées d'un tel outil.
Je m'aperçois aussi, en discutant un peu partout sur le territoire national, que certaines collectivités de taille plus importante - des conseils régionaux, par exemple - se dotent d'outils et les mettent à la disposition des collectivités relevant de leur territoire et qui n'ont pas nécessairement les moyens de se mettre en place une plateforme de cette nature. Il y a donc beaucoup de solutions.
Enfin, en ce qui concerne la question importante de la dématérialisation du Journal officiel, je vous rappelle que tout n'est pas dématérialisé et que certaines informations très importantes restent accessibles sous forme papier : il s'agit notamment de l'édition des lois et décrets, que nos administrations utilisent régulièrement. Ce qui sera totalement dématérialisé, en revanche, c'est-à-dire ce qui ne fera plus l'objet d'une publication papier, ce sont les mesures s'adressant à des publics très particuliers : délégations de signatures, organisations des services déconcentrés ou encore actes relatifs aux fonctionnaires ou aux militaires. Ces actes ne visent donc qu'une catégorie très limitée de citoyens, qui sont d'ailleurs dotés des moyens d'accession à ce type d'informations.
Il y a bien, d'un côté, le maintien d'une procédure papier matérialisée et, de l'autre, une dématérialisation totale pour des actes qui n'intéressent qu'une catégorie de la population.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 186 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)