Contrat de volontariat de solidaritÉ internationale : Article 5

Contrat de volontariat de solidaritÉ internationale : Article 5

debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'association assure au volontaire et à ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française, sous réserve des droits qu'ils détiennent par ailleurs.
La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, sur l'article.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Le 6 avril dernier, lors de la venue en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, j'avais déposé et défendu un amendement à l'article 5, amendement cosigné par un grand nombre de mes collègues représentant les Français établis hors de France.
Le but en était de garantir clairement la couverture sociale des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale.
Cet amendement avait alors été adopté, mais, malheureusement, il a été supprimé par la suite par l'Assemblée nationale.
Je me félicite que la commission des affaires étrangères ait souhaité, à l'unanimité, le reprendre à son compte et je remercie son rapporteur, M. André Dulait, qui le soutient, ainsi que son président, M. Serge Vinçon.
Il s'agit en fait de revenir aux dispositions du décret de janvier 1995 qui prévoyaient que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, ce qui signifie le recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.
En effet, le texte qui nous avait été soumis le 6 avril dernier ne mentionnait pas expressément que la couverture des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale devait être fournie par un organisme de sécurité sociale, ouvrant ainsi la porte aux assureurs privés et aux mutuelles qui n'offrent pas les mêmes garanties.
Divers arguments nous avaient été opposés à l'époque.
Le premier concernait le droit européen.
Je souhaite ici remercier très vivement le ministère de la santé et de la protection sociale de sa note du 25 juin 2004 et le féliciter de la clarté avec laquelle cette note, transmise par M. Giaccobi, qui assiste aux séances du conseil d'administration de notre caisse de sécurité sociale, a été rédigée.
Il ressort de cette note tout à fait remarquable qu'aucune disposition du droit communautaire n'interdirait de rendre obligatoire l'affiliation des intéressés à une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger, qui gère un régime de base volontaire par répartition et ne répond pas de ce fait aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes pour qualifier un organisme d'entreprise.
Rappelons d'ailleurs à ce propos que la plupart des volontaires sont à ce jour, et depuis 1995, affiliés à la caisse des Français de l'étranger conformément à l'obligation édictée par le décret de 1995 sans que cela ait fait l'objet de contestations ou de litiges.
La mention dans la loi de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale aura simplement pour effet le maintien du statu quo, dont tout laisse penser qu'il satisfait les associations.
Le deuxième argument tenait au coût de la couverture d'un système de sécurité sociale.
Cet argument doit être relativisé. Prenons pour exemple la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger : d'après diverses études, le surcoût atteint seulement 12,4 %. Par ailleurs, c'est le seul régime légal coordonné avec le régime général et c'est donc le seul régime à pouvoir offrir aux volontaires un certain nombre de garanties, ce qui est d'autant plus important que les risques liés à l'environnement de ce type particulier d'expatriation peuvent entraîner pour les volontaires des conséquences dommageables durables.
Rappelons que c'est la cotisation vieillesse - retraite de base - qui représente la part principale du coût de la couverture sociale et non pas les couvertures maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Or, dans ce domaine, quel que soit l'assureur choisi, les volontaires doivent en toute hypothèse être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse du régime général.
Enfin, je rappellerai en conclusion que seule une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger peut assurer une coordination immédiate avec le régime général, c'est-à-dire sans rupture avec les droits antérieurs ni délai pour l'ouverture de droits au retour, ce qui est déterminant. De surcroît, en tant que caisse de sécurité sociale, elle se doit d'accepter sans discrimination tous les volontaires, contrairement à certains assureurs privés, et de fournir une couverture sociale identique - mais adaptée - à celle du régime général, notamment dans les domaines de l'invalidité et des accidents du travail, ce qui, là encore, n'est pas le cas de toutes les couvertures des mutuelles et assureurs privés.
Le vote de cet amendement et de ce texte permettra aux volontaires français de bénéficier d'un véritable statut, alors qu'ils s'engagent dans des actions de solidarité internationale parfois de longue durée, et d'être couverts par le régime de sécurité sociale français, instauré précédemment pour permettre aux Français expatriés de bénéficier de la solidarité internationale.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me félicite des propos que vous avez précédemment tenus à la tribune. Je souhaite que le Sénat vote dans ce sens et que l'Assemblée nationale le suive. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je redis à quel point nous approuvons la démarche engagée par notre assemblée en matière d'assurance maladie et j'émets, à mon tour, le voeu que l'Assemblée nationale ne défasse pas le travail que nous accomplissons aujourd'hui.
Vous me permettrez de mettre l'accent sur l'importance de la protection sociale, parce que, si nous nous préoccupons maintenant de l'assurance maladie, nous nous sommes, trop longtemps, désintéressés de l'assurance vieillesse.
Prenons le cas des premiers volontaires bénévoles qui ont oeuvré au sein d'associations comme l'AFVP - Association française des volontaires du progrès - et qui ont maintenant soixante, soixante-dix ans. N'ayant pas cotisé à l'assurance vieillesse, ils souhaiteraient aujourd'hui faire valoir leurs faibles droits à pension. Or, lorsqu'ils veulent racheter leurs cotisations, les sommes demandées pour un trimestre par les caisses d'assurance vieillesse sont bien supérieures à celles qu'ils ont perçues à titre d'indemnisation lorsqu'ils étaient volontaires. Ainsi, parce qu'ils ont été volontaires de solidarité, certains hommes, en particulier dans le milieu rural de l'Ouest que je connais bien, touchent des retraites très faibles.
J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez engager le dialogue avec le ministère des affaires sociales pour mettre fin à cette injustice. En effet, si nous traitons du futur, il ne faut pas oublier le passé !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Kammermann, sur l'article.

Mme Christiane Kammermann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis émue car je ne pensais nullement prendre la parole aussi rapidement. Elue récemment sénateur représentant les Français établis hors de France, je me suis, en effet, laissé dire qu'il était préférable de ne pas intervenir dans les tout premiers temps et de se ménager un délai de réflexion. (Protestations amusées.)
Toutefois, élue depuis sept ans administrateur de la Caisse des Français de l'étranger, j'ai eu l'attention attirée par cet article du texte relatif à l'assurance maladie dans le cadre du volontariat civil, dans la mesure où cette dernière relève pleinement de la compétence de ladite caisse.
Je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une assurance volontaire, soumise à la concurrence des compagnies d'assurance privées et des mutuelles. La compétition est donc serrée, voire difficile, et pourtant notre caisse a des comptes parfaitement équilibrés et a la réputation d'être très bien gérée.
Par ailleurs, elle s'est efforcée de tendre vers plus de justice sociale en proposant, au titre de l'assurance maladie, quatre catégories de cotisations, ces dernières allant du simple au tiers. Cette caisse est à même d'apporter la meilleure couverture en matière d'assurance maladie, accident du travail, maladie professionnelle et assurance vieillesse. Elle couvre les assurés partout dans le monde, y compris lors de leurs séjours temporaires en France.
Je souhaite vraiment que le texte prenne en compte les observations que je viens d'exprimer car ce volontariat m'apparaît tout à fait remarquable. Il justifie que tous les intéressés puissent bénéficier d'une couverture complète contre les risques auxquels ils peuvent se trouver exposés, ce qui était le cas depuis près de dix ans, grâce au décret de 1995.
Seule l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger permettra à l'association qui utilise les services des volontaires de leur garantir un niveau de droits identique à celui du régime général de la sécurité sociale française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Ma chère collègue, il est toujours possible et même souhaitable d'intervenir, y compris peu de temps après une première élection. Je vous le dis d'autant plus aisément que je suis moi-même une toute nouvelle vice-présidente (Sourires.)... Je vous remercie des éclairages que vous avez apportés sur cet article 5.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
elle comprend
par les mots :
il assure
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Après de tels plaidoyers, je dirai simplement que nous avions unanimement adopté cet amendement en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Je m'en remets à la sagesse - éloquente - du Sénat.

Mme la présidente : Vous avez raison, monsieur le ministre, car elle est grande !
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade, Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Certes, monsieur le ministre, lorsqu'on légifère, il faut éviter les pétitions de principe, et peut-être mon amendement sur le suivi des volontaires relevait-il de cette qualification. Toutefois, il faut se donner les moyens financiers d'appliquer les lois.
Si j'ai déposé le présent amendement, c'est parce que cette loi va entraîner des charges nouvelles pour les associations et parce que l'ouverture de financements pour des missions d'une durée plus courte va augmenter le nombre des associations qui solliciteront un agrément. Il y aura donc plus de volontaires, plus d'associations, mais à quels financements pourront-ils prétendre ?
Toutes les associations et tous les volontaires réclament de façon unanime une participation conséquente de l'Etat au financement du volontariat.
La revalorisation qui figure dans le projet de loi de finances pour 2005 est à noter puisque que c'est la première depuis 1987. Elle porte sur 3,5 millions d'euros. Même si cela ne va pas très loin, c'est mieux que rien. Cependant, l'aide publique au développement, l'aide publique active, celle dont nous avons la gestion directe, car je ne parle pas de celle qui passe par le FED, est, elle, en nette diminution. Le chapitre 42-15, relatif à la coopération internationale et au développement, se voit amputé de 31,87 millions d'euros de crédits.
Je ne veux pas anticiper sur le débat budgétaire, mais je tiens à dire que, si le législateur ne prévoit pas des moyens de financement supplémentaires pour consolider l'action de l'Etat en faveur des organisations de solidarité internationale, la loi ne pourra pas être appliquée dans un très grand nombre de cas.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : . Il va de soi que, sans l'appui financier de l'Etat, les associations, à l'exception de celles qui ont la capacité de mobiliser les dons du public ou les concours internationaux, ne pourront pas garantir leur solvabilité.
Cependant, la mention de ce soutien financier dans le texte n'apporte pas de réelles garanties sur le montant des crédits effectivement inscrits en loi de finances.
En outre, la majeure partie des missions accomplies dans le cadre de ce texte n'auront vraisemblablement pas vocation à être financées par l'Etat, les missions pouvant être d'une durée inférieure à six mois.
Par ailleurs, aux 3,5 millions d'euros prévus dans le cadre du plan pluriannuel évoqué par notre collègue, il convient d'ajouter 1,4 million d'euros consacrés également à l'aide au volontariat.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas qu'il répugne à ce que les ONG soient aidées, mais parce que le débat soulevé ici relève de la loi de finances. Par ailleurs, le projet de décret prévoit un mécanisme de cofinancement de même niveau que celui qu'avait prévu le décret de 1995. Enfin, le chapitre concerné le 42-13 et non pas le 42-15 - relatif à l'appui aux initiatives privées et aux décentralisations augmente de 3 millions d'euros puisqu'il passe de 34 millions d'euros à 37 millions d'euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)