Contrat de volontariat de solidaritÉ internationale : Article 8 bis

Contrat de volontariat de solidaritÉ internationale : Article 8 bis

debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les contrats de volontariat régis par le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régis par les dispositions dudit décret jusqu'à leur date d'échéance.
Les associations qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d'un agrément au titre du décret précité, conservent leur agrément pour la durée de la convention de volontariat qu'elles ont conclue avec le ministère des affaires étrangères.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos : L'objet du présent projet de loi étant de simplifier, de clarifier le droit existant, la création de périodes de transition risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe, voire inextricable. Il convient d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : La commission est favorable à cet amendement. Elle tient à indiquer que le premier alinéa de l'article est maintenu et que les décrets devront donc paraître dans un délai de trois mois suivant la promulgation du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je voterai cet amendement bien qu'il m'inquiète un peu : s'il y a un retard dans la publication du décret, ne risque-t-on pas un vide juridique ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)

Mme la présidente : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.