Accord sur la conservation des albatros et pétrels : Adoption d'un projet de loi

Accord sur la conservation des albatros et pétrels : Adoption d'un projet de loi

debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 45, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes). [Rapport n° 289 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, négocié en application de la convention de Bonn sur la protection des espèces migratrices du 23 juin 1979, l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour objectif d'atteindre et de maintenir un environnement favorable à la conservation de ces oiseaux marins confrontés à diverses menaces.
La principale d'entre elles s'avère être la pêche à la palangre : certains experts estiment qu'elle entraînerait chaque année la mort de 300 000 oiseaux marins, dont 100 000 albatros.
L'accord du 19 juin 2001 introduit de réelles améliorations par rapport aux dispositions en vigueur, édictées par la commission pour la conservation de la flore et de la faune marines de l'Antarctique et par l'organisation pour l'agriculture et l'alimentation. Ainsi, son champ d'application couvre les différentes menaces qui pèsent sur les albatros et les pétrels sans se limiter à la pêche.
En conséquence, les parties s'engagent à maintenir ou restaurer les habitats des oiseaux, à contrôler les espèces nuisant aux pétrels et aux albatros et à réduire les effets néfastes d'activités humaines par la diminution des captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre, l'interdiction de prélever délibérément des albatros et des pétrels ou leurs oeufs et de perturber les sites de nidification.
Afin de mettre en oeuvre ces objectifs, l'accord établit un plan d'action détaillé pour la conservation des espèces et des habitats et la gestion des activités humaines.
Les moyens de financement comportent un budget alimenté par des contributions obligatoires pour les dépenses administratives et un fonds, approvisionné par des contributions volontaires, destiné à financer les travaux relatifs à la conservation, ainsi que les activités de contrôle, de recherche et d'éducation du public.
L'approbation de l'accord n'entraînera pas l'obligation de prendre de nouvelles mesures législatives et réglementaires pour l'appliquer, car la France dispose déjà d'un corpus de règles adéquat : les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté d'application du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d'albatros présentes dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2001, qui prévoit l'interdiction d'introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.
Approuvé par cinq Etats, l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Equateur, l'Espagne et la Nouvelle-Zélande, l'accord est entré en vigueur le 1er février 2004. Il convient donc que la France le ratifie également.
Telles sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Au pays de Baudelaire, je n'imagine pas un seul instant qu'un tel accord puisse être refusé ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler M. le ministre, le sort des albatros n'avaient pas échappé au poète (Sourires.)...
L'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, signé en Australie en juin 2001, a une portée beaucoup moins anecdotique qu'il n'y paraît de prime abord. Il s'inscrit, en effet, dans la continuité des conventions des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de 1992 sur la diversité biologique. Il découle également des dispositions de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage.
Les membres de cette convention ont décidé en 1999 d'intégrer toutes les espèces d'albatros et sept espèces de pétrels dans leurs annexes I et II. L'annexe I regroupe des espèces reconnues en danger d'extinction et l'annexe II énumère les espèces dont le statut de conservation est défavorable.
Ces décisions ont été jugées insuffisantes par plusieurs Etats riverains de l'Atlantique sud, ainsi que par certains Etats, comme le nôtre, qui y possèdent des territoires. Cela les a conduits à négocier un accord spécifique sur la conservation de ces oiseaux. Ce texte protège les itinéraires de migrations et instaure un ensemble de mesures pour mieux préserver ces animaux.
Les effectifs des albatros et des pétrels sont, en effet, en nette diminution, notamment parce que ces oiseaux sont les principales victimes du développement de la pêche à la palangre dans l'Atlantique sud.
Cette forme de pêche a une conséquence négative et imprévue sur les populations d'oiseaux de mer qui, attirés par les appâts à fleur d'eau, se prennent aux hameçons des longues lignes de palangres.
Le phénomène est largement pénalisant : il nuit à la rentabilité de la pêche par la disparition de l'appât et l'encombrement des lignes par les cadavres d'oiseaux. Cette menace est particulièrement marquée dans les mers australes. La forte mortalité entraînée par l'usage des palangres pèse sur la population des oiseaux adultes.
Ce sujet a de telles répercussions économiques et écologiques que la Food and Agriculture Organisation, la FAO, a élaboré en 1999 un « plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers ». Ce plan comporte une « note technique » sur les différentes solutions envisageables pour que les palangres nuisent moins aux oiseaux.
A l'heure actuelle, c'est la pêche de nuit qui est la plus inoffensive pour les oiseaux, mais certaines flottes de pêche, surtout celles de faible tonnage, ne sont pas économiquement rentables dans ces conditions.
Cette présentation rapide des enjeux de l'accord de Canberra ne serait pas complète sans la mention que la position de notre pays, possesseur des Terres australes et antarctiques françaises, est particulièrement observée par nos grands partenaires de cette zone.
Le fait que notre pays rejoigne les signataires de l'accord sur la conservation des albatros et pétrels de l'hémisphère sud ne peut qu'être bénéfique pour notre « visibilité » internationale.
Ce plan d'action porte sur les mesures adéquates pour conserver les espèces et leur habitat et adapter les activités humaines pour réduire leurs impacts négatifs sur ces oiseaux.
Les Etats signataires doivent notamment recueillir, par la présence d'observateurs à bord des bateaux de pêche, des données vérifiables sur la nature et l'ampleur des interactions entre les modes de vie des oiseaux et les activités de pêche.
Les bateaux de pêche relevant des Territoires australs et antarctiques français disposent déjà de tels observateurs.
L'accord doit entrer en vigueur avec sa ratification par au moins cinq des sept Etats signataires, ce qui est déjà le cas, puisque l'Afrique du Sud, l'Equateur, l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont effectué cette démarche. Celle-ci est en cours dans les autres Etats parties à l'accord, à savoir le Brésil, le Chili et la France.
Suivant les recommandations de notre collègue M. Moinard, qui avait particulièrement étudié cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi, sachant que la plupart des dispositions de l'accord sont, d'ores et déjà, mises en oeuvre par notre pays. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.