Annexe à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est : Adoption d'un projet de loi
debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 190, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe). [Rapport n° 211 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi autorise l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime.
La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992 et elle est entrée en vigueur en mars 1998. Elle est née de la fusion de la convention d'Oslo de 1972, qui traitait de la pollution marine par les opérations d'immersion, et de la convention de Paris de 1992, qui traitait des rejets d'origine tellurique.
La zone d'application de la convention couvre la plus grande partie de l'Atlantique du Nord-Est, allant du pôle Nord au 36ème parallèle.
L'adoption de l'annexe V se situe dans la suite logique d'un certain nombre de textes de référence traitant de la biodiversité marine : l'agenda 21 de la Conférence de Rio de Janeiro et, surtout, toutes les conventions de mers régionales dont la France est partie, en particulier les conventions de Barcelone, de Carthagène-des-Indes et de Nairobi, qui sont dotées d'un protocole spécifique portant sur les espèces et les aires marines protégées.
L'annexe V consacre le principe d'un élargissement de l'objectif initial de la convention OSPAR. S'y ajoute la protection objective des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, à l'intérieur de laquelle la commission OSPAR sera fondée à édicter des recommandations et des décisions conduisant les parties à limiter ou à cesser certaines activités jugées incompatibles avec l'objet de l'annexe.
En outre, l'annexe intègre dans la convention les principes de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et précise les liens avec les autres instruments mondiaux et régionaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou les directives et règlements européens régissant ce domaine.
L'encadrement juridique strict qui caractérise l'annexe V peut donner à croire que cet instrument ne confère à la commission OSPAR, chargée de sa mise en oeuvre, qu'une marge de manoeuvre limitée. En réalité, les activités normatives de la commission jouent pour l'heure un rôle de précurseur, y compris dans le domaine de la conservation de la biodiversité marine, dans lequel elles inspirent les réflexions de la Commission européenne sur la future stratégie marine européenne.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dont le texte est aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi porte autorisation de l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et de son appendice 3. Cette annexe a été adoptée à Sintra, au Portugal, le 23 juillet 1998. Elle est en vigueur depuis le 20 août 2000.
Notre pays, pourtant dépositaire de la convention principale, sera donc le dernier à ratifier l'annexe V. Notre commission, lors de l'examen de ce texte, a jugé cette situation particulièrement regrettable.
Le dispositif international de protection de l'Atlantique du Nord-Est s'est construit par étapes. Il est le fruit d'un double mouvement historique et juridique, que je rappellerai brièvement.
Du naufrage du pétrolier Torrey Canyon en 1967 à l'affaire du Stella Maris en 1971, les catastrophes écologiques et les atteintes à l'environnement ont conduit les Etats à signer deux conventions internationales importantes : la convention d'Oslo de 1972 relative à la prévention de la pollution marine par opération d'immersion et la convention de Paris de 1974 relative aux rejets d'origine tellurique.
Par ailleurs, la convention-cadre sur la préservation de la diversité biologique conclue en 1992 a fait suite au Sommet de la terre de Rio de Janeiro et a conduit à la décision de fusionner les deux conventions d'Oslo et de Paris, en adoptant un nouveau texte, dit « convention OSPAR », relatif à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.
Les trois premières annexes sont relatives à différents types de pollution : l'annexe I, ex-convention de Paris, est consacrée à la pollution d'origine tellurique ; l'annexe II, ex-convention d'Oslo, à la pollution par immersion ou incinération ; et l'annexe III à la pollution par des sources en offshore.
La convention OSPAR impose aux États de respecter le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur », ainsi que de mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales. Elle prévoit également que l'instance intergouvernementale chargée de l'application de la convention puisse prendre des décisions juridiquement obligatoires fondées sur les recherches scientifiques menées.
Quatre stratégies ont ainsi été adoptées en 1998 au sujet de la protection des écosystèmes et de la biodiversité, des substances radioactives, des substances dangereuses et de l'eutrophisation.
Enfin, la commission OSPAR effectue des « bilans de santé du milieu marin », prévus par l'annexe IV et qui permettent d'affiner la connaissance de la situation sanitaire et environnementale de la zone géographique de la convention.
L'annexe V, qui vient compléter les quatre premières, a été adoptée lors de la réunion ministérielle de juillet 1998 à Sintra. Les principes de base sont classiques : soutien à la recherche scientifique, protection des écosystèmes dans leur globalité, constitution de réseaux d'écosystèmes protégés pour éviter les disparitions, notamment pour cause de consanguinité ou d'absence de reproduction des espèces.
Par la présente annexe, les Etats s'engagent à protéger et, le cas échéant, à restaurer les écosystèmes et la diversité biologique.
L'annexe V définit les missions de la commission OSPAR : inventaire des écosystèmes ; identification des espèces et des aires marines présentant un caractère écologiquement remarquable, paraissant vulnérables ou menacées, ou justifiant des mesures de restauration ; mise en place d'un réseau d'aires marines protégées dans lesquelles les activités humaines seront régulées.
La marge de manoeuvre de la commission OSPAR est limitée, car elle ne pourra accomplir ses missions qu'en coopération étroite avec les autres organisations internationales intervenant dans le domaine maritime et, bien évidemment, dans le respect des normes édictées par l'Union européenne, dont seules deux parties à la convention, l'Islande et la Norvège, ne sont pas membres.
En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, l'annexe V à la convention OSPAR que nous examinons aujourd'hui est un complément utile aux quatre précédentes. Il n'est que temps que la France la ratifie, alors même qu'elle est dépositaire, je le répète, de la convention.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'approbation du présent projet de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.