Adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol : Adoption d'un projet de loi
debate, 12/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 253, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002. [Rapport n° 348 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation internationale Eurocontrol est un complément indispensable à la mise en oeuvre des règlements communautaires dits du « ciel unique européen ». Le Gouvernement a déposé, le 8 septembre 2003, l'instrument d'approbation du protocole révisant la convention Eurocontrol du 27 juin 1997. Cette convention révisée prévoit, en son article 40, la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol.
La Communauté a reçu, en adoptant ces règlements publiés le 31 mars dernier, des pouvoirs très étendus dans tous les domaines de la gestion du trafic aérien : organisation de l'espace aérien, conditions pour la prestation de services, y compris la tarification, caractéristiques techniques des systèmes pour les rendre interopérables.
Cela lui permet d'harmoniser et de compléter les réglementations des Etats membres et de susciter des projets de coopération plus poussés grâce, précisément, à Eurocontrol.
Les débats au Conseil européen sur les projets initiaux de la Commission ont fait ressortir que la Communauté européenne ne pourrait pas se passer de l'expertise considérable que représente la très active organisation Eurocontrol.
Il fallait aussi absolument éviter une duplication des moyens entre les deux institutions.
C'est pourquoi le Conseil et le Parlement ont prévu dans ces règlements que la Commission européenne, pour toute mesure d'exécution tombant dans le domaine de compétences d'Eurocontrol, lui confierait un mandat pour développer un projet et lui soumettre pour adoption. D'ores et déjà, la Commission en a confié six à Eurocontrol, portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, la tarification des services et l'interopérabilité.
Cette disposition essentielle et originale, qui prévoit l'appui de la Communauté sur une autre institution, se fonde sur la signature intervenue le 8 octobre 2002 du protocole d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol.
Lorsque la convention révisée d'Eurocontrol sera entrée en vigueur, la nouvelle règle de vote à la double majorité des trois quarts donnera à la Communauté européenne une emprise très forte sur les décisions de l'organisation. En effet, elle possède virtuellement près de 80% des voix pondérées et elle représente les deux tiers des Etats contractants : vingt-deux sur trente-quatre.
Cette emprise montera en puissance avec l'exercice progressif des compétences prévues par les règlements du « ciel unique européen ».
La Communauté européenne ne participera pas au budget d'Eurocontrol autrement que par les parts respectives de ses Etats, comme c'est le cas aujourd'hui. Toutefois, cela ne l'empêchera pas de cofinancer des études sur les fonds du programme cadre de recherche et développement, ou sur les fonds de réseaux transeuropéens, en matière de gestion du trafic aérien, pour des projets auxquels participent Eurocontrol, des administrations nationales ou des services de navigation aérienne.
Par ailleurs, Eurocontrol sera un moyen d'étendre à de nombreux Etats limitrophes de l'Union européenne les décisions et la politique communautaire, ce à moindre frais pour toutes les parties.
L'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol assure donc la convergence des objectifs des deux organisations et une réelle synergie.
II convient également de souligner l'intérêt des compétences qu'Eurocontrol possède dans le domaine militaire et en matière de coordination civile-militaire, et qui vont au-delà des prérogatives de la Communauté.
La Commission européenne a, en outre, conclu un accord-cadre de coopération avec Eurocontrol pour toutes sortes de domaines : ceux qui sont couverts par les règlements du « ciel unique européen », bien sûr, mais aussi d'autres domaines comme la recherche ou des développements en matière de navigation par satellites.
Autre illustration de cette coopération, la Commission envisage de cofinancer avec Eurocontrol un vaste programme d'études des systèmes futurs dont le contrôle aérien aura besoin au cours des prochaines décennies.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole qui est soumis à votre approbation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, a été fondée en 1960 par six pays européens : l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Cette organisation regroupe aujourd'hui trente-deux membres.
Le présent texte, établi en 2002, vise à permettre l'adhésion à Eurocontrol de la Communauté européenne en tant que telle, conformément à une décision prise par le Conseil européen du 17 juin 1997.
Du fait de sa date, cette décision n'engageait pas les dix nouveaux membres de l'Union européenne. Cependant, un accord a été trouvé pour les sept Etats déjà membres d'Eurocontrol : Chypre, la Hongrie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et la Pologne.
Seuls les trois Etats baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ne sont pas encore membres d'Eurocontrol. Des démarches européennes sont en cours pour leur adhésion, mais la Communauté représente donc aujourd'hui vingt-deux Etats.
L'intérêt que présente l'adhésion de la Communauté européenne, même limitée à vingt-deux membres, à Eurocontrol est tel qu'une application immédiate de ses conséquences a été décidée par le Conseil européen du 14 juin 2002 et acceptée par les organes dirigeants d'Eurocontrol.
Cette adhésion permet en effet aux services de la Communauté européenne de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Cet appui, qui ne sera sollicité que dans le cadre des compétences exclusives dévolues à la Communauté européenne en matière de sécurité de la navigation aérienne, se révèle particulièrement opportun avec l'adoption des règlements visant à instaurer un « ciel unique européen ».
Ces textes ont été définitivement adoptés en 2004 par le Parlement européen et par le Conseil. Ils ont pour effet principal de créer une région unique d'informations de vol se substituant aux espaces nationaux. Cette région unique regroupe les informations aéronautiques nationales et assure ainsi leur coordination.
La Commission européenne doit établir le découpage de cette région unique en blocs « fonctionnels » qui seront déterminés en fonction de leur efficacité pour la gestion du trafic et non plus en fonction des frontières intérieures de l'Union. Il lui revient également d'adopter des règles d'établissement des routes aériennes.
Pour prendre ces mesures, qui lui ont été déléguées par les Etats membres, la Commission est assistée d'un « Comité du ciel unique » composé de deux représentants par Etat membre. Il fera expertiser par les techniciens d'Eurocontrol l'ensemble des décisions prises par la Commission.
Le présent accord organise les modalités de cette coopération entre la Communauté européenne et Eurocontrol, en précisant notamment qu'elle n'entraînera pas de nouvelles dépenses, Eurocontrol restant uniquement financé par ses Etats membres et ses recettes propres. De ce fait, les membres de l'Union européenne ne paieront pas deux fois..
Le but de l'adhésion de la Communauté européenne est de pouvoir assurer la coordination des délibérations des Etats membres d'Eurocontrol, dans ses domaines de compétence exclusive.
Dans cette hypothèse, la Communauté détiendra les voix cumulées des Etats membres. Ceux-ci conservent toutefois leur droit de vote en cas de compétence nationale.
Cette adhésion, j'en suis convaincu, contribuera à la nécessaire normalisation des règles techniques prévalant en matière d'aviation civile, notamment d'échanges de données.
La commission des affaires étrangères vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.