Assurance maladie : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
debate, 30/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 437, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, encore un petit effort et nous arriverons au terme de cette réforme et de la session. Nous pourrons enfin goûter un repos mérité. (Sourires.)
Réunie hier à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a réussi à parvenir à un accord sur les 66 articles qui restaient en discussion.
M. Claude Estier : Formidable !
M. Gilbert Chabroux : Quel effort !
M. Alain Vasselle : Avec votre concours, monsieur Chabroux, tout arrive ! (Nouveaux sourires.)
Le texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale comportait 73 articles. Nos deux assemblées s'étaient entendues, dès la première lecture, sur 17 d'entre eux, qui ont été adoptés conformes par le Sénat. Notre Haute Assemblée a par ailleurs décidé d'insérer 10 articles additionnels.
Dans ce contexte de dialogue constructif avec l'Assemblée nationale, il n'est guère étonnant que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun et que celui-ci comporte 31 articles dans la rédaction issue de nos travaux.
Il est en outre à noter qu'un grand nombre des 35 articles adoptés dans la rédaction élaborée par la commission mixte paritaire correspondent à des modifications d'ordre rédactionnel ou sont de simple coordination.
Je ne reviendrai pas sur les apports du Sénat, vous les connaissez parfaitement, mes chers collègues ; nous nous y sommes attardés suffisamment longtemps. Je ne formulerai donc, à ce stade, que quatre observations.
Les dispositions de l'article 1er ont fait l'objet d'un large débat au sein de la commission mixte paritaire. Plusieurs de nos collègues députés souhaitaient voir conserver un certain nombre de précisions - comme la promotion des maisons médicalisées -, alors que nous estimions qu'elles trouveraient mieux leur place dans d'autres articles du texte. Le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean-Michel Dubernard, en a convenu.
Finalement, une large majorité de la commission a préféré retenir, en la modifiant à la marge, la version proposée par le Sénat, car elle se borne à affirmer, en les hiérarchisant, les grands principes régissant l'assurance maladie.
La commission mixte paritaire a également confirmé le principe d'une intégration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, dans la Haute autorité de santé. Cette proposition forte du Sénat, qui vise avant tout à éviter les chevauchements de compétences et les redondances entre différentes structures administratives, permettra de poursuivre le mouvement de réduction du nombre des agences sanitaires engagé par notre Haute Assemblée et le Gouvernement dans la loi relative à la bioéthique.
La commission mixte paritaire a en outre trouvé une position de compromis permettant d'informer les assurés sur le montant de leur consommation de soins. L'Assemblée nationale avait initialement prévu que le pharmacien délivrerait « une facturette » à ses clients, facturette chère à Xavier Bertrand ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Alain Vasselle : .. et, je n'en doute pas, à Philippe Douste-Blazy.
M. Jacques Blanc : Bien entendu !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Alain Vasselle : Le Sénat avait préféré lui substituer la remise au patient, par sa caisse, d'un décompte annuel à l'occasion de l'envoi de sa première feuille de santé de l'année. La commission a finalement jugé utile de retenir simultanément ces deux moyens d'information afin d'attirer l'attention des assurés sur le coût des soins dont ils bénéficient. Qui peut le plus peut le moins !
Enfin, nos deux assemblées étaient en désaccord sur les modalités de contrôle et d'évaluation de la loi de financement de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale avait introduit deux articles additionnels, qui prévoyaient, notamment, la création d'une mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, dans nos deux assemblées.
Le Gouvernement considérait que cette question relevait du Parlement et que nous devions trouver une solution, en commission mixte paritaire, ce que nous avons tenté de faire.
Le Sénat a estimé que les modalités de l'évaluation et du contrôle des lois de financement devront être débattues dans le cadre de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous avons pris rendez-vous sur ce point, monsieur le ministre.
A ce propos, j'ai encore présent en mémoire les engagements très clairs qui ont été pris par le Premier ministre : la loi organique sera examinée en premier par le Sénat ; dans ce cadre, les dispositions de l'article 39 du présent projet de loi seront concernées. M. le président du Sénat a tenu à souligner, avec insistance, que ce texte viendrait bien en premier devant le Sénat.
M. Claude Estier : Avec insistance, oui !
M. Alain Vasselle : Nos collègues de l'Assemblée nationale ont un peu « toussé » lorsqu'ils ont appris cette nouvelle, mais j'espère que la détermination du Gouvernement ne fléchira pas le moment venu.
Le Sénat a en outre estimé que l'autonomie des assemblées devait être respectée. C'est la raison pour laquelle nous avons fini par céder à la pression de nos collègues députés.
Nous avons donc accepté le principe de la création de la MEC, mais en prévoyant que cette initiative dépendrait de chaque commission, indépendamment l'une de l'autre. Ainsi, si l'Assemblée nationale veut l'instaurer, elle en prendra l'initiative. M. Dubernard nous a fait savoir en commission mixte paritaire qu'il s'y emploierait dès les premiers jours d'octobre.
Quant au Sénat, il décidera du sort qu'il voudra lui réserver le moment venu, sous l'autorité du président et des membres de sa commission des affaires sociales.
La commission mixte paritaire a entendu ces arguments. Elle a donc supprimé le premier de ces articles et n'a conféré qu'un caractère facultatif à la création d'une mission d'évaluation et de contrôle.
Mes chers collègues, je ne pense pas nécessaire d'abuser plus longtemps de votre attention. Je vous remercie d'avoir fait l'effort d'être venu m'entendre, comme ça je me sens un peu moins seul. (Sourires.)
Le projet que nous sommes invités à adopter constitue une belle avancée, même si, çà et là, nous aurions pu aller plus loin. Nous aurions pu, avec un peu plus de temps encore, l'améliorer sur le plan technique.
M. Claude Estier : En effet !
M. Alain Vasselle : Mais les points essentiels, à mon avis, ont été examinés. Il appartient maintenant à chacun de nos concitoyens de s'approprier le texte, de le mettre en application, car il fait appel à la responsabilité des uns et des autres.
Je ne doute pas un seul instant que, grâce à l'effort de communication que ne manquera pas de faire le Gouvernement - il ne faut pas relâcher l'effort en matière de pédagogie et de sensibilisation -, Xavier Bertrand, qui est un grand spécialiste en la matière, et Philippe Douste-Blazy sauront continuer à convaincre nos concitoyens de la pertinence de cette réforme. Il leur appartient de la mettre en oeuvre avec nous tous.
Je souhaite une excellente réussite à vos différentes initiatives, messieurs les ministres. C'est une belle réforme. A chacun, désormais, de faire en sorte qu'elle soit une belle réussite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons conclure aujourd'hui l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la réforme de l'assurance maladie.
Il est difficile d'intervenir après M. Vasselle, qui connaît si bien le projet de loi. Je voudrais, d'ailleurs, tout de suite lui rendre hommage et le remercier, ainsi que vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, de nous avoir aidés à améliorer ce texte.
Les quelques 190 heures de débat de la première lecture ont été très riches. Elles nous ont permis d'étudier précisément chaque article et de perfectionner le projet que je vous avais présenté il y a un peu plus d'un mois. Plus de 500 amendements ont été ainsi adoptés, présentés aussi bien par la majorité que par l'opposition.
Ce débat a montré que nous souhaitions tous préserver l'excellence de notre système de santé et d'assurance maladie. Nous rejetons tous, tant sa privatisation que sa nationalisation.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est s'engagé dans une modernisation importante pour sauver ce deuxième pilier de notre protection sociale.
Cette réforme a été préparée avec l'ensemble des acteurs de la santé. Le dialogue entrepris il y a un an par Jean-François Mattei, et que nous avons poursuivi avec Xavier Bertrand, nous a permis de définir des mesures adéquates.
Nous avons fait le choix du dialogue social. Ce choix a été la clef de la réussite de cette première étape importante : la préparation du projet de loi.
Après un mois de débat, nous arrivons au bout de la deuxième étape. C'est, là encore, je crois, une réussite. Elle a été possible grâce à l'engagement de l'ensemble des membres du Parlement.
Monsieur le rapporteur, j'aimerais encore une fois vous remercier, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Adrien Gouteyron, pour le travail remarquable que vous avez effectué dans un temps relativement court.
J'aimerais aussi remercier les présidents qui ont mené le débat, notamment le premier d'entre eux, M. le président Poncelet.
Je voudrais saluer aussi les contributions de l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Cette étape parlementaire nous a permis d'améliorer le texte. Nous avons ainsi renforcé la confidentialité des données du dossier médical personnel ; nous avons clarifié le dispositif du médecin traitant.
L'Assemblée nationale a adopté une aide à la mutualisation pour deux millions de nos concitoyens qui avaient des difficultés pour acquérir une couverture complémentaire.
Elle a également souhaité favoriser la qualité des pratiques professionnelles, notamment chirurgicales, avec la création de l'Observatoire des risques médicaux et l'incitation à l'accréditation. Cela devrait réduire le coût de la responsabilité civile professionnelle. Le mouvement des chirurgiens nous en montre d'ailleurs l'importance.
Le Sénat a oeuvré en faveur d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire à laquelle, les débats l'ont montré, tous les parlementaires sont attachés. Ainsi, les médecins en activité dans les zones sous-médicalisées seront aidés dans le cadre conventionnel. En outre, la Haute Assemblée a renforcé les garanties d'autonomie financière de l'assurance maladie.
Le Parlement a aussi amélioré la gouvernance de notre système de santé grâce à l'adoption de nombreux amendements ; je pense notamment à la création de missions régionales de santé et à l'ouverture d'une expérimentation des agences régionales de santé.
Nous entrons maintenant dans une troisième étape, celle de la mise en oeuvre de la loi. Cette étape, mesdames et messieurs les sénateurs, est essentielle.
Nous avons fait le pari de la responsabilisation des acteurs, nous avons fait le pari de la maîtrise médicalisée. Nous devons tous changer nos comportements face au système de soins. C'est le coeur de notre réforme. Elle rompt avec de nombreux plans précédents qui ne comprenaient que des hausses de recettes ou des baisses de remboursement. Xavier Bertrand et moi-même nous sommes opposés à ces déremboursements massifs.
Y arriver ne sera pas facile, je le sais. Nous disposons toutefois d'importants atouts.
Les professionnels de santé sont prêts à s'engager dans une nouvelle démarche de santé qui favoriserait la coordination des soins et la qualité. Ils soutiennent notamment l'évaluation des pratiques, la mise en place des réseaux et le rôle du médecin traitant.
Nos concitoyens acceptent la réforme. Ils sont très favorables à la mise en place d'un dossier médical personnel. Ils nous demandent de lutter contre les abus et comprennent le sens de la participation de un euro, qui, bien sûr, ne concernera pas les plus modestes.
La nouvelle gouvernance permettra à chacun de prendre sa place dans la gestion du système d'assurance maladie, dans le cadre d'un vrai partenariat efficace et responsable.
Enfin, les efforts que nous demandons aux Français sont équitables. Chacun, chacune participera : les assurés, les patients, les professionnels de santé, les entreprises pharmaceutiques, l'ensemble des entreprises, l'Etat.
Grâce à cette équité, grâce à ces atouts, grâce au soutien de la majorité, nous allons réussir, avec Xavier Bertrand et l'ensemble du Gouvernement, cette troisième étape de la réforme voulue par le Président de la République et par Jean- Pierre Raffarin.
Nous le devons pour préserver notre système de protection sociale cher à chacun de nos concitoyens. Nous le devons pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent bénéficier de cette sécurité sociale construite à la fin de la Seconde Guerre mondiale par le gouvernement du général de Gaulle.
C'est mon ambition, c'est celle du Gouvernement. La réforme que nous vous avons présentée était nécessaire, car l'assurance maladie est en faillite. C'est une réforme structurelle, qui change beaucoup de choses dans le domaine de l'assurance maladie. C'est, surtout, une réforme équitable au service des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Alain Vasselle l'a dit, il n'y a pas eu de surprise. ; il ne pouvait d'ailleurs pas y en avoir !
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie a « réussi », pour reprendre le terme consacré.
Il faudrait plutôt dire de cette CMP qu'elle a pleinement réussi, tant étaient grandes les convergences entre les deux rapporteurs, et entre les députés et les sénateurs de la majorité.
Il y a eu l'échange traditionnel de compliments pour la qualité du travail accompli par chacune des deux assemblées.
M. Alain Vasselle : , Avec votre soutien !
M. Gilbert Chabroux : Le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Jean-Michel Dubernard, s'est déclaré « impressionné par la sérénité » du rapporteur pour le Sénat, Alain Vasselle ; nous l'avons tous été ! Et il a bien résumé l'état d'esprit en disant : « Il n'y a que quelques points de détails à examiner, mais nous sommes très proches les uns des autres. »
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux : Il parlait, bien sûr, pour la majorité.
Mais nous devons savoir reconnaître que le temps du débat est passé.
Notre rapporteur, Alain Vasselle, a bien précisé quels ont été les principaux points de discussion.
Le premier concerne la Haute autorité de santé, dont les sénateurs ont élargi et renforcé les compétences, notamment en lui conférant les prérogatives de l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. La CMP a donné son accord. Pourquoi pas ?
Les problèmes, pour le groupe socialiste, ne sont pas là. Nous considérons que la mise en place de la Haute autorité peut apparaître intéressante, à condition que soit garantie à tous les niveaux de fonctionnement son indépendance et que ses avis scientifiques ne portent que sur l'évaluation du service médical rendu des produits, actes ou prestations, et non sur les conditions économiques de leur prise en charge.
Un amendement de M. Alain Vasselle a permis d'améliorer la rédaction en visant à écarter la dimension médico-économique. Suffira-t-il ? Rien n'est moins sûr. (M. le rapporteur proteste.)
La discussion en CMP a porté sur un autre point important, celui d'une répartition plus équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. C'est un sujet qui est très sensible sur toutes les travées de la Haute Assemblée.
Le groupe socialiste avait beaucoup insisté pour que ce problème soit pris en considération. Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du projet de loi relatif à la santé publique et du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Nous avions même déposé une proposition de loi qui, malheureusement, n'est pas venue en discussion.
Nous considérons que le texte sur la santé publique, tout comme celui sur l'assurance maladie, doit avoir pour principal objectif de lutter contre les inégalités face à la santé, les inégalités sociales dont nous avons parlé, mais aussi, bien sûr, les disparités géographiques, très fortes, qui touchent de nombreux départements.
A quoi sert-il, monsieur le ministre, de mettre en place le système du médecin traitant ou le dispositif du DMP s'il n'y a pas de médecins dans la zone où l'on habite ?
M. Alain Vasselle : , Nous sommes d'accord !
M. Gilbert Chabroux : Il faut donc se féliciter de la disposition votée à l'unanimité par le Sénat et reprise par la CMP. Ainsi, un dispositif sera mis en place pour encourager les professionnels libéraux à s'installer dans les zones sous-médicalisées : une rémunération forfaitaire annuelle leur sera versée et viendra s'ajouter à leurs honoraires. C'est un premier pas, c'est une amorce de solution.
Nous souhaitons qu'elle donne des résultats, mais nous savons bien que toute solution reposant sur l'incitation a ses limites. En effet, l'attraction exercée par les grands centres hospitaliers et les agglomérations est forte. De nombreux médecins sont ainsi tentés de rompre leur isolement professionnel et familial. Mais, je le répète, une avancée, a été obtenue, même s'il convient d'attendre pour en mesurer la portée.
Je ne vais par parler plus longuement de la CMP et des progrès qui y ont été réalisés, car vous pourriez croire que la sérénité qui a présidé à ses travaux a effacé, comme par enchantement, les critiques très vives que suscitent votre projet de loi et que j'ai déjà exprimées. (Sourires.)La CMP n'a rien effacé, pour la simple raison que le Sénat a voté conforme les principales dispositions de ce texte. Et nos critiques demeurent.
Toutefois, un débat intéressant, assez révélateur, s'est instauré sur l'une de ces dispositions, la contribution forfaitaire. Jean-Michel Dubernard a présenté un amendement visant à exonérer de cette contribution les actes ou consultations réalisés au cours d'une admission dans les services des urgences, y compris lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une hospitalisation.
Cet amendement a été rejeté. Quand on sait ce que les urgences concentrent de détresse humaine et, par ailleurs, les difficultés d'application de la disposition envisagée, on ne peut que déplorer tant de dureté, d'inhumanité.
M. Alain Vasselle : Ce n'est pas de l'inhumanité, c'est du réalisme !
M. Gilbert Chabroux : Donc, nos critiques demeurent. Je ne les développerai pas, mais je dénonce à nouveau, au nom du groupe socialiste, un texte injuste et contraignant, voire coercitif, lorsqu'il s'agit des patients et des assurés sociaux, alors qu'il est peu exigeant, pour ne pas dire bienveillant, pour les entreprises et les professions de santé.
Messieurs les ministres, je crois avoir été suffisamment clair : vous êtes très loin, vous êtes même à l'opposé des principes fondateurs de la sécurité sociale. Vous comprendrez que le groupe socialiste votera comme il a voté mardi dernier, c'est-à-dire résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Mantienne.
M. Bernard Mantienne : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'un des textes sinon les plus importants, du moins portant sur l'un des dossiers les plus importants de la législature.
La nuance est de taille, puisque le présent projet de loi ne correspond pas totalement à ce que nous aurions attendu pour réformer l'assurance maladie. Je ne reviendrai pas longuement sur ce qu'a dit Michel Mercier avant le vote au Sénat sur l'ensemble du texte en première lecture ; il a dit- et bien dit- l'essentiel. Vous me permettrez juste de donner ici quelques précisions qu'il n'a pu apporter lors de son intervention, faute de temps. Je commencerai donc mon propos en reprenant la fin de son discours.
Il serait faux de croire que, pour nous, tout est mauvais dans cette réforme. Ce texte comprend plusieurs points que nous jugeons très positifs. (M. le ministre approuve.) Et souvent, c'est important de le souligner, les travaux parlementaires ont, sur ces points, considérablement enrichi le texte initial.
La création du dossier médical personnel est, d'abord, à nos yeux, une très bonne chose. En contrepartie de la création de ce dossier, nous nous réjouissons que députés et sénateurs aient pu encadrer plus strictement l'accès aux données contenues dans le dossier et que les principes de respect de la vie privée et du secret médical aient été réaffirmés avec force dans le texte final.
Nous sommes aussi très favorables au renforcement de l'évaluation des médecins. Ici aussi, le texte initial a été grandement amélioré. Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail et de transport, comme le fait le projet de loi, nous paraissait une priorité.
De même, s'agissant de la gouvernance, le renforcement du rôle du Parlement en matière de contrôle de l'exécution des lois de financement par la création d'une mission d'évaluation et de contrôle, MEC, sociale va dans le bon sens, celui des ordonnances de 1996.
Nous sommes aussi satisfaits du maintien de notre amendement visant à associer des représentants des familles et des usagers à la mission d'information des assurés sociaux incombant aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base.
Mais deux autres points nous tiennent particulièrement à coeur. Il s'agit de la démographie médicale et de la régionalisation. Sur ces deux sujets clefs, l'apport du Parlement a été décisif.
Premièrement, nous nous réjouissons de l'introduction, sur notre initiative, d'une disposition tendant à prévoir, dans les conventions régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, que les praticiens s'installant dans des zones défavorisées percevront, en plus de leurs honoraires, une rémunération forfaitaire annuelle versée par la sécurité sociale.
Nous sommes très satisfaits que ce dispositif ait survécu à la commission mixte paritaire. Nous avions en effet souligné que la désertification médicale de certaines zones rurales ou urbaines était un fléau qui dégradait la qualité de vie des populations et contre lequel il fallait réagir avec détermination.
Deuxièmement, le présent texte entrebâille la porte pour le passage à une véritable régionalisation de la santé. Autoriser les régions à créer des agences régionales de santé est un progrès considérable dont nous nous réjouissons.
Malheureusement, les points positifs ne sont souvent que des pistes à peine suivies.
C'est particulièrement flagrant en matière de gouvernance. Sur le plan national, pourquoi avoir supprimé l'article 21A, qui permettait aux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale de suivre l'exécution des lois de financement ?
Concernant la Haute autorité de santé, deux amendements du groupe de l'Union centriste avaient été adoptés et ont été supprimés en commission mixte paritaire. Ils conféraient à la Haute autorité un pouvoir décisionnel et garantissaient la compétence des membres du collège qui la dirige. Il s'agissait d'amendements de bon sens visant à accroître la légitimité de cette instance. Nous regrettons vivement leur suppression.
Sur le plan de la gouvernance locale, la présente réforme était l'occasion d'engager une véritable régionalisation de notre système d'assurance maladie. Mais nous nous sommes arrêtés en cours de route.
Bien sûr, l'article 37 bis ouvre la possibilité de créer des agences régionales de santé, mais pourquoi d'emblée limiter l'expérimentation à une durée de quatre ans ?
Pour ce qui concerne la démographie médicale, l'encouragement financier des médecins à l'installation dans des zones défavorisées est, certes, une très bonne chose, mais c'est aussi sûrement une mesure insuffisante pour venir à bout des « déserts médicaux ».
Pour remédier plus sûrement à la désertification, nous vous suggérions le développement des maisons médicales et l'institution d'un numerus clausus régional. De même, aurions-nous été favorables à une politique du médicament plus hardie.
Par ailleurs, le texte brille par son silence sur l'hôpital et par ses insuffisances en matière de financement.
Comme le faisait remarquer Michel Mercier, réformer l'assurance maladie sans traiter de l'hôpital, qui représente 53 % de ses dépenses, pose tout de même un sérieux problème.
Je ne m'étendrai pas non plus sur ce qu'a très bien expliqué le président Arthuis concernant le financement de la branche maladie par l'entreprise.
S'agissant toujours du financement, il nous semble difficilement acceptable que nous obligions nos enfants et nos petits-enfants à payer nos déficits. C'est pourtant ce que fait le présent projet de loi en prolongeant la CRDS sine die.
Toutes ces raisons nous conduisent à envisager le présent texte comme une première étape favorable. En attendant qu'il soit complété, l'immense majorité de mon groupe et moi-même préférons nous abstenir.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en entendant hier les annonces du projet de budget pour 2005, nos concitoyens ont pu, sans se tromper, constater de quel côté penche le Gouvernement, à savoir du côté de la France d'en haut. Notons, ainsi, l'amnistie fiscale pour les capitaux illégalement rapatriés, d'un côté et, de l'autre, l'étalement sur deux ans de l'augmentation prévue du SMIC ainsi que la suppression de 8 000 emplois publics.
Alors, comment croire aux discours sur la cohésion sociale, chers au Président de la République ? Comment croire aux discours sur votre attachement à la solidarité nationale en matière d'assurance maladie que vous avez pourtant tenus ici ?
En fait de débat parlementaire sur l'assurance maladie, vous avez surtout contré, avec l'acquiescement, le plus souvent muet, de l'UMP, y compris aujourd'hui, toute autre proposition à votre réforme et vous avez montré que vous vouliez conclure comme vous aviez commencé, c'est-à-dire au plus vite, sur un sujet qui, pourtant, engage l'avenir de l'ensemble de nos concitoyens. La commission mixte paritaire n'y a évidemment rien changé.
Ce qui ressort froidement, c'est l'injustice de votre réforme de l'assurance maladie.
Tout d'abord, les assurés, et eux seuls, supporteront les économies que vous entendez obtenir par cette réforme. Ensuite, les assurés supporteront, et quasiment seuls, l'augmentation des prélèvements - CSG, franchise - pour un résultat notoirement insuffisant, puisqu'en réalité vous reportez le déficit sur les assurés futurs. Quelle conception de la solidarité !
Au terme de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'assurance maladie, le groupe communiste républicain et citoyen s'était positionné résolument contre un texte manquant certes d'ambition, s'agissant notamment de son volet recettes, mais étant largement structurant pour l'avenir de l'assurance maladie, désormais cogérée par les organismes complémentaires.
Si le projet de loi contient en chapeau un rappel des valeurs fondatrices de l'assurance maladie, celles de solidarité, d'universalité, d'égalité, au cours du débat, la démonstration a été faite que ces principes fondamentaux ne survivront pas à cette réforme d'inspiration libérale, dont l'objet est, avant tout, de réduire le champ des dépenses publiques sociales et d'ouvrir notre système de santé aux mécanismes marchands.
D'ailleurs, ce n'est pas une coïncidence si le MEDEF et les grands patrons des compagnies d'assurance se sont aussi peu manifestés, une fois l'avant-projet de loi dévoilé, ce dernier s'inscrivant pleinement dans leur logique de partage entre ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui dépend de la responsabilité individuelle.
La franchise de un euro par acte médical, dont vous n'avez pas voulu exonérer les patients les plus malades, en arrêt de longue durée ou les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui n'aura guère d'incidence financière, sauf sur le budget des familles, véritable ticket modérateur d'ordre public, est justement destinée à entériner l'idée d'une privatisation du coût de la santé.
Durant nos débats, il a beaucoup été question de ces salariés abusant d'arrêts de travail, des patients fraudeurs, gros consommateurs de soins. En revanche, des enjeux essentiels de la réforme du système de santé, à savoir l'amélioration de l'accès aux soins, la prévention et les traitements innovants, ainsi que la réduction des inégalités de santé, nous avons peu discuté.
En outre, le comportement de l'industrie du médicament, des médecins, comme les responsabilités des employeurs ou celles du Gouvernement concernant la situation dramatique du chômage ont également échappé à toute analyse critique.
Construite essentiellement autour de l'idée de la nécessaire mais univoque responsabilité financière des assurés sociaux, de préférence les plus malades et les plus pauvres, cette réforme, contestable dans sa philosophie, s'avère tout aussi critiquable dans son contenu.
Les mesures financières, de l'avis de tous, seront insuffisantes pour rééquilibrer, à court terme, les comptes de l'assurance maladie.
Là encore, les efforts consentis pèseront essentiellement sur les salariés, les retraités, puisque vous avez refusé ne serait-ce que d'envisager de remodeler les cotisations sociales patronales.
Complètement déconnecté des besoins de financement, eu égard, notamment, aux enjeux liés au vieillissement et à l'accès à l'innovation, votre plan, monsieur le ministre, ne manquera pas d'être suivi, malheureusement, par des choix encore plus durs.
Nous sommes tout aussi dubitatifs concernant l'efficacité de certaines dispositions clés du texte pour assurer une meilleure qualité et une plus grande coordination des soins. Je pense, en particulier, au dossier médical personnalisé et au renforcement du rôle du médecin traitant dans la mesure où vous pervertissez ces dispositifs en les utilisant, non pas pour le patient, mais contre lui.
Nous jugeons parfaitement inacceptable la double sanction dont feront l'objet les patients refusant ou ne pouvant tout simplement pas s'inscrire dans une filière de soins et consultant directement un spécialiste.
Aux vrais problèmes, comme ceux de la rémunération des spécialistes en secteur 1 ou du renoncement aux soins d'un grand nombre de nos concitoyens ne disposant pas d'une complémentaire santé, vous apportez, une fois de plus, de mauvaises solutions. Qu'il s'agisse de la généralisation des dépassements d'honoraires ou de la prétendue aide à la mutualisation, les assurés sociaux eux-mêmes financeront ces « plus ».
Notre appréciation est tout aussi négative concernant la nouvelle architecture proposée, conduisant, quelles que soient vos dénégations, à étatiser le pilotage de l'assurance maladie pour mieux la privatiser demain et enterrant définitivement le principe d'une gestion paritaire.
Sans surprise, la droite majoritaire en commission mixte paritaire s'est entendue sur un texte assez semblable à celui qui a été voté par le Sénat, aucune modification substantielle n'étant venue infléchir ce projet de loi.
« Belle avancée » avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe CRC ne partage pas ce point de vue.
Malgré les efforts de communication dont a fait preuve le Gouvernement, le débat n'est pas fini, ni avec la population, ni au Parlement, puisque la nécessaire question du financement oblige à un débat de fond sur les besoins de santé.
Monsieur le ministre, alors que vous avez fait référence au général de Gaulle, permettez-moi de vous dire ma tristesse que cette référence intervienne à propos d'une telle remise en cause d'un acquis solidaire, de justice sociale, fruit des luttes et des engagements des générations précédentes que vous bradez avec ce projet de loi.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Je ne voudrais pas que cette discussion générale se termine après deux échos aussi négatifs émis sur le projet de loi qui nous est présenté.
Certes, ce texte, comme tous, a ses qualités et ses défauts. Il a été grandement amélioré, en particulier par les apports du rapporteur, Alain Vasselle, et du président de la commission des affaires sociales, Nicolas About.
Je voudrais dire à ceux qui ne voient que du mauvais dans ce texte que, à mes yeux, il présente un mérite énorme. En effet, il est le premier qui, depuis plus de vingt-cinq ans, nous rappelle qu'à travers la solidarité s'exprime aussi la responsabilité. Nul n'a le droit d'invoquer la solidarité des autres sans se poser à lui-même la question de sa propre responsabilité.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Paul Girod : La grande novation de ce texte est justement de nous le rappeler et d'amener nos concitoyens, à intervalles plus ou moins réguliers, à se poser la question à travers symboles ou démarches. Leur condition humaine étant ce qu'elle est, leurs faiblesses étant ce qu'elles sont, la solidarité qui leur est due étant entière, ils ne peuvent pas non plus s'affranchir de leur propre responsabilité.
De ce point de vue, ce projet de loi est un tournant et c'est peut-être ce tournant-là qui gène le plus ceux qui condamnent le plus ce texte.
C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre d'autres membres du groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, je voterai ce projet de loi sans remords, sans craintes, avec espoir, en sachant, bien sûr, que l'on reviendra devant le Parlement pour en amodier tel ou tel aspect, pour aller plus loin ou revenir un peu en arrière.
Mais le virage est celui de la réintroduction de la responsabilité individuelle dans la grande oeuvre française qu'est la solidarité. L'une ne peut pas exister si l'autre n'est pas présente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements qui ont reçu l'accord du Gouvernement.