Assurance maladie : Article 36 A
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral
« Art. L. 4135-1. - Dans chaque région, une union des professionnels de santé exerçant à titre libéral regroupe les représentants élus de l'ensemble des professions de santé visées à la présente partie, à l'exclusion des médecins, ainsi qu'au titre II du livre II de la sixième partie du présent code.
« Les modalités de fonctionnement et les missions de ces unions sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-33. - Le caractère représentatif des organisations syndicales nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-16-1 est apprécié par le ministre chargé de la sécurité sociale au vu des résultats des plus récentes élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, s'agissant des médecins, et aux unions régionales des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4135-1 du même code, s'agissant des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral. Les modalités de détermination de cette représentativité, et notamment les seuils applicables et les critères de pondération entre régions, sont fixées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 581, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de suppression.
En effet, la création d'une union des professionnels de santé n'est pas encore mûre, et il serait souhaitable de poursuivre la concertation qui est en cours sur ce sujet.
Il me semble que nous sommes en accord avec le Gouvernement sur l'attitude à adopter à la suite de la décision prise par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Dubernard : il nous paraîtrait plus sage d'attendre encore un peu !
Comme le Sénat a l'habitude de manifester sa sagesse à chaque occasion, il ne pourra que le confirmer en adoptant la proposition présentée par le rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales !
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 41351 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, à l'exclusion des médecins,
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Il s'agit simplement de supprimer les mots : « à l'exclusion des médecins ».
En effet, l'article 31 du projet de loi a créé une union nationale des professions de santé regroupant l'ensemble des professions de santé. Il apparaît incohérent qu'au niveau régional des professions de santé l'on exclut les médecins.
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par M. Mercier, Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les instances régionales de l'assurance maladie et les structures locales ayant des responsabilités en matière de santé et d'action sanitaire et sociale pourront prévoir des actions en matière de prévention, d'éducation pour la santé, d'organisation des gardes médicales et des urgences ainsi que des mesures incitatives particulières pour favoriser l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires. Ces actions pourront être encouragées par le conseil régional concerné.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Cet amendement et les trois amendements suivants relèvent d'une même préoccupation, celle de la régionalisation.
En matière de santé, il est impératif et urgent de régionaliser.
La régionalisation serait la réponse à deux enjeux cruciaux que le projet de réforme de l'assurance maladie n'aborde malheureusement que de manière très résiduelle : je fais ici référence à la réforme du secteur hospitalier ainsi qu'à la progression des déserts médicaux dans notre pays.
Le présent projet de loi, pourtant présenté comme une réforme majeure de l'assurance maladie, laisse totalement de côté l'hôpital. Je rappelle tout de même que le secteur hospitalier représente environ 50 % des dépenses de santé. Comment espère-t-on retrouver l'équilibre budgétaire de la branche maladie si l'on se prive d'économies sur la moitié des dépenses ? C'est bien problématique, vous en conviendrez.
Par ailleurs, jusqu'à hier soir, aucune disposition de ce texte ne traitait de la lutte contre la désertification médicale, qui constitue pourtant un enjeu majeur !
La régionalisation, que notre groupe appelle de ses voeux depuis bien longtemps, serait le moyen de réformer efficacement la gouvernance du système de santé. La région est l'échelon pertinent afin de dégager un chef de file local et de déterminer les besoins médicaux. C'est la raison pour laquelle nous déposons quatre amendements en ce sens.
L'amendement n° 269 tend à promouvoir un regroupement des diverses structures locales de l'assurance maladie ou ayant des responsabilités en matière de santé afin d'encourager sur le plan régional des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'organisation des gardes médicales et des urgences, ainsi que des mesures incitatives particulières pour favoriser l'installation de praticiens dans les secteurs géographiquement déficitaires. Ces actions pourront d'ailleurs être engagées par le conseil régional concerné.
Par cet amendement, nous voulons effectuer un pas de plus en direction d'une régionalisation digne de ce nom, pas qui, à terme, devrait conduire à la création sur tout le territoire national d'agences régionales de santé.
En effet, le système de soins est un tout. Un cloisonnement trop rigide entre le secteur hospitalier d'un côté et le secteur ambulatoire de l'autre serait plus encore source d'incohérence et de gaspillage que d'économies et de qualité.
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, une union des professions para-médicales, exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Toujours en vue d'une régionalisation du système de santé, l'amendement n° 270 tend à ce que les professions de santé exerçant à titre libéral soient réunies dans une union chargée de les représenter au niveau régional de santé et d'étudier les problèmes qu'elles peuvent rencontrer, qu'il s'agisse de questions démographiques, de questions de formation ou d'évaluation.
Cette union régionale serait le pendant des unions régionales des médecins libéraux. Il n'y a aucune raison pour que les professionnels libéraux autres que les médecins ne bénéficient pas des apports d'une union de ce type.
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par MM. Mercier, Biwer et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles sera favorisée par l'Etat. Les collectivités locales pourront participer à leur mise en place ».
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Par l'amendement n° 282, nous soulignons à nouveau que la création de maisons médicales rurales et dans les zones urbaines difficiles s'impose afin d'éviter les zones désertifiées - nous l'avons longuement évoqué hier -, l'isolement des médecins et les problèmes d'insécurité qui voient malheureusement le jour.
Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités la création de maisons médicales cantonales et de maisons médicales en zones urbaines difficiles, maisons qui permettraient aux médecins de se regrouper, de se relayer pour les gardes, en évitant les afflux aux urgences, et de travailler en toute sécurité.
Ces maisons médicales regrouperaient tous les professionnels de santé qui le souhaitent, par exemple des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes, en permettant notamment un secrétariat commun.
Les malades pourraient ainsi trouver à proximité de chez eux une offre de soins indispensable.
M. le président : L'amendement n° 283, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un numerus clausus par spécialité est fixé par région. »
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : L'amendement n° 283 évoque à nouveau la question des déserts médicaux.
L'adoption, hier, de l'amendement n° 588 rectifié constitue un réel progrès. Cependant, cette mesure ne sera pas suffisante pour régler le problème de plus en plus préoccupant de la raréfaction de l'offre médicale dans certaines parties de notre territoire nationale
En effet, la question de la désertification médicale est plus complexe qu'il n'y paraît de prime abord. Souvent, plusieurs phénomènes, tels que la crise de la vocation, la très inégale répartition des spécialistes sur le territoire ou l'asymétrie du mode d'exercice libéral ou salarié des spécialités, se cumulent.
Concernant les spécialités, nous vous proposons de modifier le système du numerus clausus actuellement en vigueur. Nous suggérons, par le présent amendement, d'instituer un numerus clausus par spécialité et par région. En effet, seul un tel numerus clausus sera de nature à rééquilibrer l'offre de soins sur le territoire, sachant que 85 % des médecins formés dans une région s'installent dans celle-ci.
Aujourd'hui, la conservation d'un numerus clausus national n'a plus de sens. La région est l'échelon pertinent pour redéfinir l'offre de soins tant ambulatoires qu'hospitaliers.
Une fois de plus, le passage à une véritable régionalisation, dont la mise en place d'un numerus clausus par spécialité et par région serait un corollaire, paraît la meilleure solution face à la crise de la gouvernance et des finances de la branche santé.
Je suis assez réservé sur toutes les notions de numerus clausus. Mais, dès lors qu'il existe un numerus clausus national, il serait à mon avis préférable de lui substituer un numerus clausus au niveau régional.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S'agissant des amendements nos 14 rectifié bis, 269, 270, 282 et 283, et compte tenu de l'amendement n° 581, déposé par la commission, je demande à nos collègues de bien vouloir les retirer.
Il ne s'agit pas de remettre en cause au fond les propositions présentées. En effet, un certain nombre d'entre elles posent de véritables questions pertinentes qui mériteront effectivement des réponses qui le soient autant. Je pense notamment à l'amendement n° 282 de M. Zocchetto relatif à la création des maisons médicales rurales. Il serait d'ailleurs souhaitable de préciser dès que possible que les collectivités locales peuvent apporter leur concours financier à la création de ces maisons médicales chaque fois que ce sera jugé utile et nécessaire sur le plan local.
En outre, tout ce qui a été évoqué à travers ces amendements est du ressort des missions régionales de santé.
A l'article 36, nous souhaitons renforcer le pouvoir des unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM. A l'article 37, nous souhaitons créer les missions régionales de santé, qui permettront un rapprochement des agences régionales de l'hospitalisation auprès des URCAM, de telle sorte que, tout en tenant compte des orientations définies sur le plan national, la gestion du risque sur le plan local fasse l'objet d'une action concertée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de suppression n° 581.
La création des unions des professionnels de santé votée par l'Assemblée nationale semble avoir été accueillie avec beaucoup de réserves par les différentes professions. Cela signifie peut-être que cette création est aujourd'hui prématurée et que des discussions s'imposent avec l'ensemble des professions avant de légiférer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je comprends parfaitement l'amendement n° 581 et l'avis du Gouvernement. Toutefois, je voudrais indiquer qu'il est important pour les collectivités que le secrétaire d'Etat nous donne son sentiment sur une des dispositions de l'amendement n° 282.
Aujourd'hui, des collectivités locales pourraient être mises en cause par les chambres régionales des comptes pour la contribution qu'elle apporte à la mise en place des maisons de garde, permettent ainsi la permanence des soins.
Je voudrais donc que M. le secrétaire d'Etat dise clairement dans cette enceinte que les collectivités locales sont autorisées à contribuer, soit par la mise à disposition de locaux, soit par des aides financières, à la mise en place de ces maisons de garde et au maintien de la permanence des soins.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est soucieux de la nécessité d'assurer une répartition optimale des professionnels de santé sur le territoire et de veiller à ce que la permanence des soins soit garantie.
Toutes les dispositions sont aujourd'hui prévues pour renforcer, au moyen d'aides financières, l'offre de soins dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles.
Rappelons que le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances rectificative pour 2003, une aide d'Etat pouvant s'ajouter à celle de l'assurance maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Par ailleurs - et cela répond à une intervention de M. Zocchetto -, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, en cours d'examen par le Parlement, dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides directes ou indirectes destinées à favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé dans ces zones où l'on constate un déficit en matière d'offre de soins.
C'est donc bel et bien l'affaire de l'assurance maladie ; c'est aussi l'affaire de l'Etat, et c'est encore l'affaire des collectivités locales.
Pour répondre précisément à la question qui était posée par M. le président de la commission des affaires sociales, les collectivités locales, notamment les communes, ont une compétence générale pour aider à la mise en place de service public. Il n'y a donc aucune ambiguïté dans la vision du Gouvernement : les collectivités locales peuvent aider financièrement à la mise en place de maisons de garde.
La question se pose bien évidemment pour des maisons médicales ; mais, précisément pour les maisons de garde, là où est assurée la permanence des soins, cela relève non seulement des compétences de ces collectivités mais aussi bien souvent d'une obligation de leur part afin d'assurer cette permanence des soins à laquelle nous sommes tant attachés.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur l'amendement n° 581.
M. François Zocchetto : Si l'amendement de la commission est adopté, ce dont je ne doute pas, les amendements que nous avons déposés n'auront plus d'objet. Aussi souhaitais-je obtenir une explication très claire de la part du Gouvernement concernant l'implication des collectivités locales dans les maisons de santé. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de nous avoir répondu très explicitement sur cette question ; les collectivités locales qui participent financièrement à la création de maisons de santé le font donc régulièrement.
M. le président : Et, c'est important, sans contestation de la chambre régionale des comptes.
M. Jean-Claude Gaudin : Ce n'est pas gratuit !
M. François Zocchetto : Face à la désertification médicale, c'est un moindre mal.
Je souhaitais par ailleurs interroger M. le secrétaire d'Etat au sujet du numerus clausus régional, problème que nous avions abordé à l'amendement n° 283.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je serais tenté de vous demander, monsieur le sénateur, si vous vous êtes livré à une concertation avec les professionnels de santé sur cette question. En effet, dans l'esprit du Gouvernement, une législation d'envergure comme cette loi de modernisation doit être précédée d'une véritable négociation avec les professionnels de santé.
Nous avons ainsi estimé que la meilleure des solutions était l'incitation. M. Philippe Douste-Blazy s'est exprimé sur ce sujet à l'Assemblée nationale en indiquant qu'il convenait de relever aujourd'hui le numerus clausus. Je voudrais juste vous faire remarquer que le choix des spécialités médicales par les étudiants s'effectue à l'issue de la fin du deuxième cycle des études médicales. Il n'est bien entendu pas souhaitable de fixer un quota par spécialité et d'obliger les étudiants à exprimer leur choix dès la fin de la première année, au moment de l'instauration du numerus clausus. Il nous semble donc y avoir sur ce point une contradiction.
De surcroît, je vous le dis, le Gouvernement est aujourd'hui convaincu que, pour résoudre le problème essentiel de la démographie médicale - lequel ne saurait être géré à court terme, Philippe Douste-Blazy l'a indiqué au cours de la discussion -, la voie la meilleure est l'incitation, même si nous avons pris nos responsabilités s'agissant du numerus clausus de façon plus générale. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 581.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 36 A est supprimé, et les amendements nos 14 rectifié bis, 269, 270, 282, 283 n'ont plus d'objet.
M. Jean-Claude Gaudin : M. Zocchetto n'est pas venu pour rien !