Assurance maladie : Article 40
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail. »
II. - L'article L. 324-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « peuvent se faire présenter », sont insérés les mots : « les documents suivants, dont ils peuvent obtenir copie » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « toute personne rémunérée », sont insérés les mots : «, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée » ;
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 324-14 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la conclusion d'un contrat », sont insérés les mots : « et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, » ;
2° Les mots : « qui exerce un travail dissimulé » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ».
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme ou leur support »
L'amendement n° 99, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «Les agents cités au premier alinéa» et, après les mots : « toute personne rémunérée » sont insérés les mots : «, ayant été rémunérée, présumée être ou avoir été rémunérée ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 98 a pour objet, d'une part, de renforcer la constitution de la preuve en prévoyant que les agents habilités à lutter contre le travail dissimulé peuvent obtenir copie immédiate des documents qui leur sont présentés, quels qu'en soient les formes et les supports.
Quant à l'amendement n° 99, il vise à étendre à tous les agents habilités à lutter contre le travail dissimulé et non aux seuls agents des URSSAF, de la mutualité sociale agricole et de la direction générale des impôts les pouvoirs renforcés qui leur sont accordés par le 3° du II de l'article 40.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 537, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 324141 du même code, les mots « , informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 32412 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre 4, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 32410, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. À défaut, il » sont supprimés.
L'amendement n° 538, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues aux articles L. 1221, L. 12211, L. 1241, L. 1242, L. 12421, L. 1251, L. 1253 et L. 3249 du même code, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans.
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre ces deux amendements.
Mme Evelyne Didier : L'examen de l'article 40 nous amène à évoquer de nouveau la non-perception des cotisations sociales liée au travail dissimulé - en clair, la fraude patronale aux cotisations sociales - sans oublier, d'ailleurs, toutes les cotisations non versées par les très grandes entreprises.
Le recouvrement de toutes ces cotisations impayées permettrait de remplir très rapidement les caisses de la sécurité sociale.
Il est difficile, évidemment, d'estimer avec précision les effets concrets de la récupération de ces droits non perçus, la fraude par travail dissimulé n'ayant pas vocation à être évaluée avec exactitude, mais force est de constater que, quand bien même les agents de recouvrement des URSSAF seraient en situation de mieux contrôler les entreprises, ce qui dégagerait des recettes significatives pour l'assurance maladie, aucune mesure ne viendrait renforcer la pénalisation de telles pratiques délictueuses.
Nos amendements nos 537 et 538 visent donc à tenter de remédier à cette lacune du projet de loi.
Dans le premier cas, il s'agit de définir la responsabilité éventuelle des donneurs d'ordre dans le développement du travail dissimulé, puisque, dans certains secteurs d'activité - je crois qu'il est inutile de préciser lesquels - c'est l'organisation de la sous-traitance en chaînage d'entreprises qui est le vecteur essentiel d'existence du travail dissimulé.
Dans le second amendement, il s'agit de créer les conditions d'une majoration temporaire des cotisations versées par les entreprises ayant commis des actes de fraude aux cotisations sociales.
C'est donc dans un souci d'équilibre vis-à-vis des autres dispositions du projet de loi, et aussi parce qu'il convient de lutter efficacement contre le travail dissimulé, que je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements.
J'imagine que, puisqu'il s'agit de faire rentrer de l'argent dans les caisses, nous allons être unanimes !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il a semblé à la commission que l'amendement n° 537 allait trop loin, dans la mesure où il vise à mettre sur un même plan de responsabilité le sous-traitant et le donneur d'ordre. Elle a donc donné un avis défavorable.
Elle a émis un avis également défavorable sur l'amendement n° 538, car une condamnation, même pénale, ne saurait écarter la personne condamnée du bénéfice du principe d'égalité devant l'impôt. Un contrevenant ayant payé une amende ne doit pas voir sa cotisation augmenter.
C'est la raison pour laquelle cet amendement n'est, à notre sens, pas recevable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le maître d'ouvrage est informé de la situation irrégulière de l'un de ses sous-traitants au regard des textes sur le travail dissimulé, il est tout simplement tenu de lui demander de régulariser cette situation ; à défaut, sa solidarité financière est mise en jeu.
Or, madame Didier, votre amendement no 537 conduit à supprimer cette demande de régularisation et, donc, à instaurer de manière systématique la solidarité financière. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable.
L'amendement n° 538 a pour objet d'instaurer une double peine pour la même infraction, puisque la sanction civile s'ajouterait à la sanction pénale ; de plus, elle serait appliquée de façon systématique, sans modulation en fonction de la gravité de l'infraction, ce qui me paraît être un recul même par rapport au droit existant.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 537.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 538.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)