Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 39 (précédemment réservés)
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 228, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'affectation de la totalité du produit des droits prévus aux articles 575 du code général des impôts sera effectuée par la plus prochaine loi de finances suivant l'adoption de la présente loi.
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
L'amendement n° 230, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le septième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21,42 % » est remplacé par le taux : « 99,68% ».
Cette modification sera effectuée par la plus prochaine loi de finances suivant l'adoption de la présente loi.
II - La perte de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 6511 du code de la sécurité sociale.
III - La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L. 7311 du code rural est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe spéciale mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
IV - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
V - La perte de recettes pour le fonds créé par le III de l'article 41 de la loi n° 981194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est compensée à due concurrence par la création d'une imposition additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 6511 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 231, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'affectation à la caisse nationale d'assurance maladie de la totalité des droits prévus aux articles 575 du code général des impôts, à l'exception de la fraction de ces droits affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 13 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, sera effectuée par la plus prochaine loi de finances suivant l'adoption de la présente loi.
II - La perte de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
III - La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe spéciale mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
IV - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter ces trois amendements.
M. Gilbert Chabroux : Je serai bref, car nous nous sommes déjà exprimés sur ce dont il est ici question. Je me permets d'ailleurs d'insister sur le fait que, sur tous les points importants, nous nous sommes exprimés et avons formulé des propositions.
Par ces amendements, nous demandons que le produit des droits sur les tabacs soit, à terme, affecté en totalité au financement de l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : J'annonce dès à présent que les articles additionnels qui viennent maintenant en discussion ne sont pas du tout conformes au dispositif prévu dans le cadre de la réforme générale de l'assurance maladie. La commission émettra donc un avis défavorable sur tous ces amendements, à commencer par ces trois-ci.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements ainsi qu'à tous ceux qui suivront.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 229, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts sera effectuée par la plus prochaine loi de finances suivant l'adoption de la présente loi.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Par cet amendement, nous demandons que le produit de la taxe sur les conventions d'assurance soit, à terme, affecté en totalité au financement de l'assurance maladie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et Godefroy, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, l'Etat versera une cotisation employeur d'assurance maladie de 11,5 % pour tous ses agents.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : M. Domeizel a déjà évoqué l'objet de cet amendement à l'occasion d'une explication de vote.
Il soulève le problème du taux de cotisation de l'Etat par rapport à celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Je n'ai rien de plus à ajouter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 525, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, »
II - Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des société est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Considérés comme consommateurs finaux, et donc contribuables réels de la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements publics de santé sont confrontés à l'existence d'un entourage fiscal de leur activité qui nuit, en réalité, à l'équilibre des comptes sociaux.
Quand on reste, en effet, dans la logique de financement de l'ONDAM, qui ouvre des enveloppes de dépenses hospitalières de plus en plus restreintes, on ne peut que constater que cette enveloppe est, chaque année, assez largement consommée par des charges aussi diverses que la taxe sur les salaires, la TVA grevant les investissements ou la surcompensation de la CNRACL. La progression mécanique de la rémunération des agents et praticiens hospitaliers consomme également une part importante des dépenses autorisées.
Il convient donc d'alléger la pression fiscale pesant sur les établissements hospitaliers.
Cet amendement participe de cet objectif en prévoyant d'exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires et de réduire le taux de la TVA pesant sur leurs investissements immobiliers.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement n'est pas adopté.)