Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 39 (précédemment réservés)

Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 39 (précédemment réservés)

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 531, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toutes les sociétés ou personnes imposées d'après leurs bénéfices ou sur leur revenu dont l'activité est d'ordre industrielle, commerciale ou agricole, peuvent bénéficier d'un allègement de charge d'intérêt de l'emprunt et de remboursement des crédits de moyen et long termes, sous la forme d'une bonification fiscale dont le barème est fixé par décret, effectués pour leurs investissements productifs, en fonction du nombre d'emplois en contrat à durée indéterminée créés et du nombre de salariés mis en formation à la charge de l'entreprise. »
L'amendement n° 524, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé. ».
II - Le taux de l'impôt sur les société est relevé à due concurrence.
L'amendement n° 529, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre VII du livre III du titre Ier, il est inséré un article L. 1376 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« Art. L. 137-6 - Il est institué une contribution assise sur le montant net versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.
« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.
« Chaque année, le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé par décret. La contribution sociale est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 22511. »
Ces amendements ont déjà été défendus et la commission comme le Gouvernement ont précédemment indiqué qu'ils y étaient défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 531.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 529.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 2411 - Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 2211 sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par :
« - des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés,
« - des cotisations des entreprises assises sur leur excédent brut d'exploitation défini comme la différence entre d'une part la valeur ajoutée augmentée des subventions sur les produits et d'autre part la somme constituée des rémunération des assurés et des impôts sur les produits. Pour les entreprises individuelles, cette cotisation est assise sur le revenu mixte.
« - une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 1361, L. 1366, L. 1367 et L. 13671.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à assurer qu'une partie du financement de l'assurance maladie sera assurée par une cotisation des entreprises en fonction de leur excédent brut d'exploitation. Je n'insiste pas, mais chacun peut trouver dans cet amendement des idées pour permettre à l'assurance maladie de sortir des difficultés qu'elle connaît.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 530, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.131-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. ... - Il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages pour compenser la perte des ressources de la sécurité sociale consécutive à l'exonération des cotisations patronales au régime de base et répondre plus largement aux besoins des assurés sociaux.
« Cette cotisation sur les revenus financiers tient compte de la différence de nature des activités des entreprises et du poids des actifs financiers dans les revenus des ménages :
« a) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant brut versé par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, hors institutions financières, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenu de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés des options négociables.
« b) Une cotisation sociale additionnelle assise sur le montant net versé par les institutions financières assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenu de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme des instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés des options négociables.
« Les institutions financières sont entendues au sens de la comptabilité nationale.
« c) Une cotisation sociale additionnelle assise sur les revenus financiers bruts des ménages, hors intérêts et des livrets d'épargne centralisés.
« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223A du code général des impôts, la cotisation sociale additionnelle est due par la société mère.
« Le montant de cette cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers est fixé par décret.
« La cotisation sociale additionnelle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales assises sur les revenus du travail. »
La parole est à M. Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers générés par chaque acteur de l'économie, afin d'accroître les ressources de la sécurité sociale et de pénaliser les entreprises qui s'orientent vers les investissements financiers contre l'emploi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 530.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 527, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1° de l'article L. 2416 du code de la sécurité sociale, les mots : « des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Il détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales pour la branche famille. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose en effet pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre, ainsi que les PME.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 527.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 532, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 24113 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure des négociations sur la RTT.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la RTT est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contrepartie en termes de réduction du temps de travail ou de créations d'emplois est inadmissible.

M. Jean-Claude Gaudin : Dressons les bûchers et brûlons les hérétiques ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 532.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 526, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2424 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret.
« Il détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 526.
(L'amendement n'est pas adopté.)