Assurance maladie : Article additionnel après l'article 20
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Cantegrit, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 6 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger. »
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Il s'agit d'un amendement de clarification.
La loi Bérégovoy de 1984, dont j'ai été le rapporteur au Sénat, a prévu que le corps électoral du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, caisse d'assurance volontaire, serait le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, qui comprend, vous le savez, des membres élus au suffrage universel direct et les sénateurs représentant les Français de l'étranger.
Nous avons fait ce choix parce que nous nous sommes aperçus qu'il était impossible d'organiser des élections dans les cent cinquante pays où se trouvent des adhérents à la Caisse de des Français de l'étranger.
C'est donc le CSFE qui procède à l'élection de dix-huit membres du conseil d'administration de la caisse, quinze représentant les assurés, qu'ils soient salariés, non-salariés, pensionnés ou qu'ils appartiennent à d'autres catégories, et trois représentant de façon spécifique le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Dans le silence de la loi, ce double statut du CSFE peut prêter à confusion lors de l'élection.
En effet, s'il apparaît tout à fait légitime que les quinze membres élus représentant les assurés soient soumis aux conditions qui sont celles des membres de conseil d'administration en métropole, les trois membres qui représentent de façon spécifique le CSFE n'ont pas, quant à eux, à y être soumis.
L'amendement n° 6 vise donc à apporter les précisions nécessaires : être membre du CSFE est la condition nécessaire et suffisante pour représenter le Conseil supérieur des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Cantegrit a eu raison de prendre cette initiative. Il corrige ainsi un oubli ou une erreur du législateur.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification tout à fait utile, et nous encourageons nos collègues à l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ajoute qu'il s'agit également d'un amendement de précision.
Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Section 2
Respect des objectifs de dépenses
M. le président : L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de section :
Objectifs de dépenses et de recettes
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est à la fois de cohérence, de clarification et de précision, vise à indiquer que les objectifs concernent également les recettes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 576.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé.