Assurance maladie : Article 26

Assurance maladie : Article 26

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-2. - Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation. Ce conseil contribue à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
« Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur les éléments mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil.
« Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise, et le conseil donne un avis sur la décision.
« Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destinés à être conclus entre l'Etat et les organisations syndicales.
A la demande du ministre de la santé ou de la sécurité sociale, d'une organisation représentative des établissements de santé ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, il donne un avis sur les projets de textes réglementaires fixant des nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements de santé. L'avis comporte notamment l'évaluation de l'impact financier et l'analyse des conséquences de ces mesures sur l'organisation des établissements.
« Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge. Il peut commander des études à des organismes extérieurs.
« La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil et détermine les conditions dans lesquelles le conseil contribue à l'élaboration et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Au moment où nous abordons la discussion des articles 26 et 27 du projet de loi, je voudrais exprimer ma profonde inquiétude. Ces deux articles nous semblent pouvoir constituer une arme nouvelle et efficace, dans le mauvais sens du terme, contre les dépenses hospitalières, qui représentent environ la moitié des dépenses de l'assurance maladie.
Peut-on aller beaucoup plus loin dans cette réduction des dépenses de l'hôpital, qu'il soit public ou qu'il soit privé, et des sections médicalisées pour personnes âgées, réduction qui, sur un total de 147 millions d'euros en 2003, s'élevait à 64 millions d'euros, en progression de 5 % par rapport à 2002, où elle atteignait 61 millions d'euros ?
Comment la progression pourrait-elle être moindre alors que l'espérance de vie ne cesse de croître, que la médecine fait des progrès et, pouvons-nous ajouter, que notre pays reste un grand pays en matière de lutte contre les maladies ? La France ne demeure-t-elle pas le pays le plus performant en matière de guérison de cancer ?
Prenons le seul secteur des soins palliatifs. Le plan Kouchner a été sauvé in extremis par le plan cancer de mars 2003. Mais les crédits, qui s'élèvent à 10 millions ou 11 millions d'euros par an, demeurent bien insuffisants par rapport aux besoins. Si 80 % des patients admis en soins palliatifs souffrent d'un cancer, que deviennent les autres ? Que deviennent les malades atteints de sclérose en plaques ? Que deviennent ceux qui souffrent de la maladie d'Alzheimer ou de maladies neurodégénératives ? Comment, avec de tels crédits, pourront-ils être pris en charge ?
Or il faut s'attendre à une véritable explosion de la demande de soins palliatifs dans les prochaines années. Sur 500 000 personnes décédant chaque année, 150 000 à 200 000 auraient besoin de ces soins palliatifs. Les crédits hospitaliers ne permettent de prendre en charge que 60 000 à 70 000 d'entre eux, et il n'existe actuellement que 78 services de soins spécialisés, concentrés en Ile-de-France et dans le Nord.
Ce problème n'est pas seulement médical, il est aussi moral : selon les spécialistes, la prise en charge en soins palliatifs fait baisser de 90 % les demandes d'euthanasie.
Or, monsieur le ministre, les deux tiers des départements français sont dépourvus de structure de soins palliatifs. Je pourrais, si j'en avais le temps, multiplier les exemples.
Les Français sont objectifs et dotés de bon sens. Ils aiment leur hôpital, comme le confirme une étude confiée à TNS SOFRES à la demande de la Fédération hospitalière de France : 82 % des personnes interrogées portent encore une appréciation positive sur le système hospitalier français, et 73 % d'entre elles ont aussi une bonne opinion des cliniques privées. Seule l'agglomération parisienne détonne, puisque le pourcentage des jugements positifs y tombe à 58 % : c'est d'ailleurs là une réponse à ceux qui, y compris parmi nous, mes chers collègues, ont pénalisé l'Ile-de-France au profit de la province.
En outre, les pourcentages indiqués sont assortis de jugements qui confirment la conscience qu'ont nos concitoyens des difficultés croissantes du système hospitalier. Pourquoi, dans ces conditions, choisir de réduire les crédits hospitaliers, alors que, de l'avis des Français, il faudrait les accroître ?
C'est pourquoi j'exprime ma grande inquiétude devant la machine de guerre contre l'hôpital qui nous est proposée par les articles 26 et 27.
Depuis quelques années, pourtant, on a trouvé bien des dispositions nouvelles, que je veux rappeler, pour réduire les crédits aux hôpitaux. On a d'abord eu l'enveloppe globale ; ensuite sont venues les décisions brutales des agences régionales de l'hospitalisation, qui disposaient d'un pouvoir absolu ; enfin apparaît la nouvelle méthode des crédits fondés sur l'activité, la TAA, comme si, en matière hospitalière, de nombreuses activités n'échappaient pas à la notion de rentabilité.
Mais pour vous, monsieur le ministre, les résultats de ces mesures sont encore insuffisants, bien qu'elles aient abouti aujourd'hui à réduire d'au moins 10 % les montants des budgets hospitaliers par rapport à la demande initiale des conseils d'administration, après les différentes décisions modificatives. La seule institution de notre pays qui ne vote pas son budget, c'est l'hôpital : il dispose d'un budget imposé. Votre proposition de constituer un conseil de l'hospitalisation, contenue à l'article 26, vise à accentuer les contraintes pour réduire plus encore les crédits de l'hôpital. Ce conseil est chargé de contribuer à l'élaboration des aspects financiers de la politique hospitalière, selon le projet de loi : vous n'avez pas osé écrire qu'il s'agissait de réduire les crédits hospitaliers, qui ne peuvent que demeurer, vous le savez bien, de la responsabilité de l'Etat.
Monsieur le ministre, je ne vous trouve pas très franc. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Mais vos amis députés de l'UMP, en déposant et adoptant un amendement, vous ont aidé à modifier le projet de loi et l'ont déjà conduit à aller un peu plus loin.
Le Conseil, vous le savez, ne se contentera pas de donner un simple avis : il pourra, aux termes d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, faire des recommandations en matière de politique financière de l'assurance maladie relative à l'hôpital.
Le « gendarme hospitalier » est créé, qui aurait même le pouvoir de demander au Gouvernement de justifier certaines de ses décisions, ce qui n'est constitutionnel.
Vous voulez donner un pouvoir de décision au Conseil, mais, monsieur le ministre, vous devriez regarder ce point d'un peu plus près, car, selon moi, vous n'avez pas le droit de le faire.
Désormais, le Conseil devra également juger des accords salariaux nouveaux envisagés, il pourra donner des avis, mais aussi des recommandations, sur les décrets de sécurité sanitaire, qui, vous le savez, monsieur le ministre, coûtent très cher à l'hôpital.

M. le président : Veuillez conclure, madame Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Je conclus, monsieur le président.
Le Conseil pourra même, avec des fonds publics, commander des études à des organismes extérieurs.
Monsieur le ministre, le vrai patron, dans cette affaire, ce n'est plus le Gouvernement, c'est le Comité de l'hospitalisation.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Pour mieux réguler le système de soins français, le plan Juppé avait prévu la création d'un certain nombre d'institutions au sein desquelles l'Etat se réservait la place centrale. L'ANAES, les ARH ont ainsi vu le jour.
Ce gouvernement a cru bon devoir aller plus loin en matière de politique hospitalière, en renforçant encore davantage les pouvoirs déjà exorbitants des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.
La réforme de la sécurité sociale écarte les hôpitaux, dont le sort est réglé, par ailleurs, dans le plan Mattei « Hôpital 2007 », critiqué notamment pour son manque d'approche globale des questions, mais elle devait tout de même faire le lien avec l'hôpital.
C'est chose faite avec l'article 26, instituant un comité de l'hospitalisation, devenu, après le passage à l'Assemblée nationale, le Conseil de l'hospitalisation, chargé de contribuer à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé et à la détermination et au suivi de la partie de l'ONDAM consacrée à l'hôpital.
Outre le fait que nous nous interrogions sur la nécessité de créer une énième structure de pilotage consultative, dans la mesure où cette nouvelle institution, de par sa composition, ne présageait pas un changement dans la prise de décision ou dans la gestion d'un secteur allant dans le sens de la démocratisation et d'une réelle prise en compte des besoins de santé, nous nous demandions, à l'instar de certaines organisations syndicales, si ce comité serait la meilleure des choses, en contribuant à redonner une certaine maîtrise à l'assurance maladie sur un secteur représentant la moitié de ses dépenses, ou la pire des choses, en devenant un outil de maîtrise comptable.
Aujourd'hui, je dois dire que peu de réponses ont été apportées à nos questions.
En effet, si le débat à l'Assemblée nationale a été l'occasion, pour la majorité, de renforcer sensiblement les pouvoirs de cette instance, principalement en matière de tarification, accréditant ainsi la thèse d'un rapprochement plus complet entre les soins de ville et l'hôpital, ce que permet aussi l'article 37, reste que nous ne savons toujours pas quelle en sera la composition ; nous ignorons également si les caisses nationales, en tant que telles, seront présentes, et quel sera le poids de l'Etat.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 497, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sur la recommandation
par les mots :
après avis
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Sur l'initiative du rapporteur de la commission spéciale, la majorité s'est accordée, avec l'aval de M. le ministre, pour renforcer l'article 26 en donnant au Conseil de l'hospitalisation un pouvoir de recommandation en matière de financement des établissements, donc a priori de tarification à l'activité.
Comme nous l'avons indiqué à l'appui de notre amendement de suppression, on ne saurait voter la création d'une instance dotée désormais de plus larges compétences sans en connaître avec précision la composition.
Par ailleurs, il est précisé que le Conseil se verrait confier un rôle d'impulsion.
Tout cela est très imprécis.
Dans ces conditions, nous préférons en revenir à un simple avis du Comité en matière de financement des établissements hospitaliers. Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par MM. Gournac, P. Blanc, Dériot et Leclerc, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162212 du code de la sécurité sociale, après le mot :
charge
insérer les dispositions suivantes :
au moins un mois à l'avance, avant transmission de son avis, cette consultation fera l'objet d'un rapport incluant les contributions des fédérations nationales représentatives des établissements de santé, annexé à l'avis du conseil transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 198, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, rattachée et apparenté, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 162212 du code de la sécurité sociale, après les mots :
la composition,
insérer les mots :
qui comprend notamment des représentants des usagers.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet article 26 n'est qu'un effet d'annonce du Gouvernement pour faire croire qu'il intègre l'hôpital dans son projet de loi. Or, l'hôpital reste le grand absent de ce dispositif, bien qu'il représente 50 % des dépenses de santé.
Il nous semble, par ailleurs, impératif que les usagers soient présents dans le Conseil de l'hospitalisation, dans la mesure où ils sont directement concernés par les avis et les orientations que ce dernier pourra suggérer au ministre de la santé et de la protection sociale.
Je tiens à dire également quelques mots sur la tarification à l'activité. Nous n'y sommes pas hostiles. Lors de l'examen de la réforme hospitalière de 1991, puis lors de celui de la loi instituant une couverture maladie universelle, en 1999, nous avions d'ailleurs dit qu'il fallait expérimenter la tarification à la pathologie. Il n'en demeure pas moins que nous sommes inquiets quant aux conditions dans lesquelles cette tarification à l'activité se met en place.
Nous avons reçu des praticiens hospitaliers, en particulier le professeur Grimaldi, que d'autres parlementaires ont dû recevoir aussi, et que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Il a tenu des propos inquiétants. Selon lui, la réforme hospitalière est une réforme « budgétivore », qui va introduire le paiement à l'acte. Il ajoute que, pour « faire du chiffre », il faudra augmenter le nombre d'actes, l'activité, et la concurrence prendra le pas.
Je cite certains de ses propos : « c'est une réforme négative », « l'hôpital va devenir une entreprise, le malade un client », « il ne faut pas oublier que l'hôpital est un lieu de soins mais aussi de formation et de recherche », « la réforme que vous voulez mettre en place conduit à un autre système de santé ».
Nous nous interrogeons sur les conditions d'application de la tarification à l'activité : il faudrait les modifier, car, à nos yeux, une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation du secteur public et du secteur privé n'est pas acceptable.
Non seulement ces dispositions ne permettent pas de prendre correctement en compte les différences et les caractéristiques des deux secteurs, mais, de plus - ce qui est pire - ces deux secteurs ne fonctionnant absolument pas de la même façon, la réforme porte en germe des effets pervers, l'hôpital étant, notamment, destiné à remplir un certain nombre de missions de service public et participant, de ce fait, à la permanence des soins, des missions donc bien spécifiques et très onéreuses : urgences, enseignement, accueil des plus démunis.
En outre, il représente souvent, pour un certain nombre de personnes, la porte d'entrée dans notre système de soins, alors que l'hospitalisation privée peut sélectionner les risques, les pathologies et les malades. Nous retrouvons ici la logique de privatisation dont nous avons parlé à plusieurs reprises.
Monsieur le ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur ces problèmes.
Par cet amendement, nous demandons qu'une place soit faite, si cela se révèle possible un jour, aux usagers, aux associations de malades. C'est bien le moins que l'on puisse faire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je suis très étonné que Mme Demessine ait déposé un amendement visant à supprimer cet article.
En effet, lors de la discussion générale, aussi bien les représentants du groupe communiste républicain et citoyen que ceux du groupe socialiste, ont déploré le fait que, dans ce projet de loi relatif à l'assurance maladie, une place suffisante n'était pas faite à l'hôpital, et que ce dernier était le parent pauvre de la réforme.

M. Nicolas About : Il faut être cohérent ! M. Vasselle a raison.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Avec vous, l'hôpital, ce n'est plus le parent pauvre, c'est la misère !

M. Alain Vasselle : Pour une fois qu'un article, qui concerne l'hôpital, est de nature à vous conforter et à répondre à votre demande, vous voulez le supprimer ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Je me demande où est la cohérence de votre opposition. Parmi les dispositions concernant l'hôpital, figurent non seulement la présente disposition, mais aussi l'instauration du dossier médical personnalisé, le rapprochement entre l'ARH et les URCAM et l'expérimentation des missions régionales de santé des futures ARS
Madame Demessine, malgré votre plaidoyer contre la mesure qui permet d'assurer une meilleure gestion de l'hôpital, j'émets un avis défavorable sur votre amendement, car la position de la commission est aux antipodes de la vôtre.

Mme Nicole Borvo : C'est sûr !

M. Alain Vasselle : La commission est également défavorable à l'amendement n° 497.
Monsieur Chabroux, vous lancez à nouveau un appel pressant pour que les représentants des usagers puissent avoir leur place au sein du Conseil de l'hospitalisation. M. le ministre vous dira, dans un instant, comment il voit les choses, mais la composition de ce conseil sera définie par un arrêté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Beaudeau, en ce qui concerne la réforme de la prise en charge des soins palliatifs dans le cadre du plan de développement de l'HAD, je vous indique que le Gouvernement va procéder à l'augmentation des moyens afférents aux soins palliatifs. Ce financement est prévu dans le cadre des financements du plan Urgences, en 2004 et en 2205. En outre, la suppression de la carte sanitaire permettra de créer de façon plus souple des structures de soins palliatifs. C'est, en effet, fondamental.
Vous avez raison de dire que plus les unités de soins palliatifs sont nombreuses, moins il y a de demandes d'euthanasie.
Je me réjouis que tous les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale se soient mis d'accord, autour de M. Leonetti, pour élaborer un texte sur l'accompagnement en fin de vie. Si ce sujet pouvait rassembler tous les membres de la représentation nationale, quelle que soit leur appartenance politique, ce serait formidable.

M. Nicolas About : Nous essaierons !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 496, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les dépenses d'hospitalisation représentant près de la moitié du total des dépenses de l'assurance maladie, il est normal que les décisions ministérielles qui conditionnent l'évolution de ces dépenses puissent être prises après un examen technique objectif et approfondi, afin d'expliciter le choix opéré.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 497. Madame Demessine, la création du Conseil de l'hospitalisation répond à l'objectif d'amélioration de la transparence en matière de financements des établissements de santé tout en les fondant sur une expertise plus poussée.
Je ne suis donc pas d'accord avec vous : le Gouvernement souhaite, au contraire, maintenir le pouvoir de recommandation donné au Conseil, qui correspond à un avis simple, au rôle d'impulsion et de proposition qu'on veut lui confier.
Quant à l'amendement n° 198, j'approuve évidemment l'idée qui consiste à mettre les usagers au coeur même de l'amélioration de la qualité des soins. La place des associations représentant les usagers est désormais reconnue dans la gestion du système de santé.
Pour autant, il ne me paraît pas souhaitable d'introduire des représentants des usagers dans une instance technique qui va être chargée de préparer les décisions ministérielles de nature macroéconomique en matière de financement des établissements.
La technicité des débats, dont l'issue n'affectera que de manière indirecte les préoccupations premières des usagers dans le fonctionnement des établissements et la qualité de la prise en charge, ne me paraît pas justifier cette présence.
Par ailleurs, M. Vasselle a raison : avec cette réforme de l'assurance maladie, nous mettons tout de même en place un décloisonnement de l'hôpital. Nous souhaitons, par l'instauration du dossier médical personnalisé, qu'un seul dossier médical aille de la médecine de ville vers l'hôpital et vice versa
Nous demandons un rapprochement des URCAM et des ARH, en particulier pour lutter contre la désertification médicale.
Enfin, en ce qui concerne la TAA, la tarification à l'activité, il me paraît nécessaire - j'en ai parlé avec M. Grimaldi à plusieurs reprises - de bien rectifier le tir.
Plutôt que de TAA, il vaut mieux parler de TAQ, c'est-à-dire de tarification à l'activité et à la qualité. La tarification à l'activité a une connotation trop économique. Or, vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, il n'a jamais été question d'un paiement à l'acte.
Avec cette dénomination, la gestion est trop mise en avant, alors que nous souhaitons insister sur la gestion et la qualité, qu'il s'agisse des pôles ou de la tarification à l'activité et à la qualité.
Je voulais vous rassurer sur ce point, monsieur Chabroux.
Cela étant dit, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 198.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Je demande la parole pour un rappel au règlement. C'est exceptionnel - c'est même la première fois -, mais cela s'impose.
Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur les problèmes qu'allaient rencontrer les caisses d'assurance maladie en termes de frais de gestion et d'effectifs de personnel.
Vous aviez initialement prévu dans votre projet de loi une économie de 600 millions d'euros sur les frais de gestion de ces caisses. Puis, sans explication, ce chiffre a été ramené à 200 millions d'euros.
Comment est-il possible, selon vous, de réaliser de telles économies, alors que de nouvelles tâches vont être dévolues aux caisses, qui seront surchargées ? Tous les articles adoptés entraînent des frais et des contraintes supplémentaires.
Or, une dépêche de l'Agence France-presse l'annonce : « Quelque 1 970 emplois doivent être supprimés en 2004-2005 dans les caisses primaires d'assurance maladie, par non-renouvellement de près de 50 % des départs en retraite, affirme dans un communiqué la CGT des organismes sociaux, citant des chiffres fournis par la direction de la CNAM. »

Mme Marie-Claude Beaudeau : Voilà !

M. Gilbert Chabroux : Je l'ai dit : avec 5 000 à 6 000 suppressions de postes sur un effectif total de 106 000. Nous sommes sans doute parvenus au bout des économies qu'il était possible de réaliser en termes de gestion du personnel, et l'informatisation a produit ses pleins effets.
Cette actualité nous plonge vraiment dans le débat sur la réforme de l'assurance maladie qui nous occupe et nous préoccupe. Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette information ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'ai, comme vous, eu connaissance de cette dépêche de l'AFP.
D'abord, cela s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui a été étudiée.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Elle n'est pas signée !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, les caisses d'assurance maladie comptent 100 000 agents : vous avez avancé le chiffre de 2 000, ce qui représente 2 %.

Mme Michelle Demessine : Ce n'est pas négligeable !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la question que doit résoudre l'assurance maladie se pose dans beaucoup d'endroits : c'est celle à la fois des départs à la retraite et de la montée en puissance de la carte Vitale et de la télétransmission. A l'heure actuelle, dans toute entreprise - on le sait, cela ne date pas d'aujourd'hui - les nouvelles technologies peuvent se traduire par une diminution du nombre de personnes nécessaires à sa bonne marche.
La CGT a, me semble-t-il, ajouté qu'il fallait s'assurer qu'une telle mesure n'allait pas diminuer l'efficacité de l'assurance maladie. Je partage cette analyse. Des gens sont responsables de la bonne marche de l'assurance maladie. C'est cela qui est important vis-à-vis des assurés et des usagers.
La carte Vitale et la télétransmission se traduiront inévitablement par moins de remplacements. J'attends d'avoir un peu plus de détails pour vous répondre plus précisément, monsieur Chabroux.

M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)