Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 27
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 499, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1745 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l'article L. 3121du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créant notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA, nous avions instamment demandé au Gouvernement de reporter l'examen d'un texte intervenant manifestement trop tôt. En effet, d'une part, le projet de loi relatif à l'assurance maladie allait être examiné dans la foulée ; d'autre part, le rapport de MM. Briet et Jamet sur les contours institutionnels de cette nouvelle caisse n'était pas remis.
Nous vous reprochions alors de vous écarter de l'objectif d'intégrer, dans le champ de la sécurité sociale, la perte d'autonomie comme un aléa nouveau, alors que cet objectif était pourtant largement partagé dans le milieu associatif, syndical et politique, y compris sur les travées de la droite.
Nous notions également les ambiguïtés nombreuses nées de la dénomination de cette caisse, qui la fait s'apparenter plus à un fonds de financement, comme de l'imprécision de ses missions, de la nature et de l'ampleur des transferts de charges envisagés.
Aujourd'hui, les travaux de MM. Briet et Jamet confirment que la CNSA ne gérera pas le risque lié à la dépendance, mais rassemblera, hors champ de la sécurité sociale, les moyens mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie pour contribuer à prendre en charge les personnes âgées et les personnes handicapées, en déléguant les moyens financiers aux départements, qui sont responsables et comptables de cette politique.
Reste en suspens la question - et ce n'est pas la moindre ! - du périmètre de l'enveloppe de sécurité sociale ainsi transférée.
Les financements médicosociaux aujourd'hui identifiés au sein de l'ONDAM seront-ils retirés du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme beaucoup le souhaitent ?
Les amendements transmis par la Fédération hospitalière de France visent justement à clarifier cette situation. Ils réaffirment que la représentation nationale décide des financements consacrés aux assurés sociaux les plus vulnérables relevant d'établissements médicosociaux ; ils distinguent clairement les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA : l'assurance maladie doit continuer à inclure dans son périmètre les soins des personnes âgées et des personnes handicapées, de même que la rémunération des professionnels des établissements médicosociaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas réservé un accueil favorable à de telles propositions, déjà défendues par de nombreux députés.
Il semble toutefois que vous soyez hostile à ce que la prise en charge des soins des personnes âgées handicapées puisse sortir du champ de l'assurance maladie. Nous vous demandons tout simplement d'inscrire dans la loi qu'il ne peut en être ainsi.
Monsieur le président, je vous indique par avance que cette explication vaut également pour l'amendement n° 500.
M. le président : L'amendement n° 500, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1747 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l'article L. 3121du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 548 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 552 est présenté par MM. J. Blanc et P. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1747 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l'article L. 3121 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au Code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, sont financés par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie ».
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : A l'Assemblée nationale, les membres des différents groupes ont posé les mêmes questions, présenté des amendements similaires. Il en va de même dans notre assemblée. Manifestement, il existe un problème vis-à-vis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, problème que nous avions déjà évoqué lors de l'examen du projet de loi relatif au handicap.
Cette caisse est source d'ambiguïtés pour la prise en charge des soins des personnes âgées et des personnes handicapées par l'assurance maladie lorsque leur vulnérabilité nécessite leur admission en établissement d'hébergement, qu'il s'agisse d'une maison d'accueil spécialisé pour personnes handicapées ou d'une maison de retraite.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous partagiez la préoccupation exprimée par les députés et que les soins fournis aux personnes âgées ou handicapées seront dans le champ de l'assurance maladie. Un engagement a donc été pris, mais ce serait encore mieux si cela figurait dans la loi.
Il faut donc lever cette ambiguïté. La rémunération des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires doivent dépendre exclusivement du financement de l'assurance maladie, selon les modalités définies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale annuel.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 552.
M. Paul Blanc : L'amendement que j'ai l'honneur de présenter, qui est également cosigné par M. Jacques Blanc, va dans le même sens.
Lorsque Nicolas About et moi-même avions présenté notre rapport sur la compensation du handicap, nous avions indiqué d'une façon très claire qu'il fallait distinguer ce qui ressortissait d'une part, à la compensation du handicap et, d'autre part, au régime général, les handicapés étant des citoyens à part entière.
Dans ce cadre, il nous paraît que la prise en charge des soins prodigués dans les établissements accueillant les handicapés doit ressortir au régime général de la sécurité sociale. De surcroît, nous voulons que la décision soit prise par la représentation nationale, c'est-à-dire par le Parlement.
L'examen des quatre amendements actuellement en discussion prouve que le sujet du handicap dépasse très largement les clivages de politique politicienne. Nous nous retrouverons tous ensemble pour défendre unanimement de grandes causes, comme celle des handicapés, dont, je le rappelle, le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son quinquennat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Chacun aura pu se rendre compte que la rédaction de ces quatre amendements est sensiblement identique, quelles que soient les travées de la Haute Assemblée sur lesquelles siègent leurs auteurs.
Compte tenu de l'unanimité qui s'est dégagée, la commission m'a chargé de m'en remettre à l'avis du gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le financement de la rémunération des professionnels de santé, des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, de leurs prescriptions et des matériels qui leur sont nécessaires relève de l'assurance maladie.
L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, finance également pour partie ces professionnels dans les établissements pour personnes âgées.
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est entrée en vigueur au 1er juillet 2004. Elle fait suite à l'élaboration du plan pluriannuel Vieillissement et solidarité et pose les fondements d'une prise en charge plus efficace de la perte d'autonomie des personnes âgées en créant un nouvel organisme de protection sociale, la CNSA, destiné notamment à organiser le financement de la perte d'autonomie.
Par ailleurs, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera examiné par la Haute Assemblée, en deuxième lecture, à l'automne prochain.
Le Gouvernement dispose aussi d'une expertise complémentaire afin de mener à bien la seconde étape de cette réforme importante. En effet, en décembre 2003, une mission a été confiée par M. le Premier ministre à MM. Briet et Jamet afin d'éclairer le Gouvernement sur l'organisation et les missions de la CNSA dans le cadre d'un futur projet de loi.
Une large consultation a permis à ces hauts fonctionnaires de recueillir les avis tant des acteurs du terrain que des associations, des professionnels, des collectivités territoriales et, plus largement, de toutes les parties associées à ce dossier, c'est-à-dire les partenaires sociaux, les organismes de sécurité sociale ainsi que les experts des différentes administrations centrales.
Les orientations de ce rapport sont les suivantes : il s'agit de transférer un ensemble significatif de responsabilités afin de faire émerger un gestionnaire local de proximité, le département, doté des moyens nécessaires et d'accompagner cette organisation des responsabilités au plan local de la mise en place, à l'échelon national, d'une institution forte disposant de la légitimité et des moyens nécessaires pour satisfaire aux exigences d'un traitement équitable sur l'ensemble du territoire et surtout pour garantir la cohérence des politiques menées.
Compte tenu de leur impact possible dans le champ de l'assurance maladie, les propositions contenues dans ce rapport sont actuellement étudiées avec beaucoup d'attention par le Gouvernement, dans le cadre d'expertises et de concertations complémentaires.
Le Gouvernement a également lancé une réelle concertation avec l'ensemble des parties prenantes, à savoir les associations et les acteurs institutionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite lever votre crainte. Les prestations de soins resteront bel et bien prises en charge dans les conditions de droit commun pour les personnes concernées.
Par ailleurs, je veux vous faire remarquer que les amendements, tels qu'ils sont rédigés, empêcheraient la poursuite du fonctionnement des établissements puisque le tarif dépendance, financé notamment par l'APA, prend en compte une partie des personnels visés.
En conséquence, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien écouté vos explications, mais permettez-moi de ne pas être en total accord avec vos propos.
Il faut distinguer entre, d'une part, la perte d'autonomie, qui est une conséquence du vieillissement et, d'autre part, le handicap. De notre point de vue, les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes à part entière ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout citoyen.
Assimiler les personnes handicapées aux personnes âgées en perte d'autonomie ne paraît pas être la bonne solution. C'est pourquoi, je souhaite que l'amendement n° 552 soit adopté, quitte à ce que soit revue ultérieurement la disposition.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 499.
M. Gilbert Chabroux : J'ai bien écouté les explications de M. le secrétaire d'Etat. En fait, nous sommes largement d'accord. Certes, il existe un faible risque en ce qui concerne l'APA. Ne pouvons-nous pas rédiger en commun un sous-amendement qui l'éliminerait ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Le projet de loi relatif aux handicapés devrait être examiné à l'automne, me semble-t-il,...
Mme Michelle Demessine : On ne sait pas !
Mme Marie-Claude Beaudeau : On l'abordera quand il y aura l'argent !
M. Alain Vasselle : Mes chères collègues, ce n'est pas vers vous que je me tourne pour obtenir une réponse ! (Sourires.) Ce n'est pas vous qui inscrivez les textes législatifs à l'ordre du jour du Parlement ! Je m'adressais à M. Xavier Bertrand.
Ne pourrions-nous pas prendre un peu de temps et chercher comment apporter une réponse à cette question dans le cadre du projet de loi relatif aux handicapés, dont notre collègue Paul Blanc est le rapporteur ?
Il me paraît difficile, à l'occasion du présent projet de loi, de régler ce problème qui existe bel et bien.
La commission des affaires sociales s'en remet à l'avis du Gouvernement. Cependant, j'essaie de trouver une solution qui permette de répondre, dans de brefs délais, à l'attente de M. Paul Blanc.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement prend l'engagement d'apporter une réponse claire dans le projet de loi relatif aux handicapés.
Etant donné la concertation qui a lieu à la suite du rapport Briet-Jamet, j'avais le sentiment que les craintes pouvaient être levées. Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement est prêt à travailler de nouveau sur cette question lors de l'examen du texte précité, qui sera examiné en deuxième lecture par le Sénat avant la fin de l'année.
Même si des préoccupations ont pu surgir à l'occasion de l'examen du présent projet de loi relatif à l'assurance maladie, je ne pense pas que ce texte soit le bon véhicule législatif.
Dans le cas où ces quatre amendements ne seraient pas retirés et en raison des différents risques qui ne seront pas complètement évités par le dépôt d'un éventuel sous-amendement, le Gouvernement émet très clairement un avis défavorable, tout en s'engageant à traiter de nouveau de ce dossier dans le projet de loi qui sera examiné d'ici à la fin de l'année.
M. le président : Madame Beaudeau, acceptez-vous de retirer vos amendements nos 499 et 500 ?
Mme Marie-Claude Beaudeau : Non, monsieur le président !
M. le président : Monsieur Chabroux, retirez-vous l'amendement n° 548 ?
M. Gilbert Chabroux : Non, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Paul Blanc, retirez-vous l'amendement n° 552 ?
M. Paul Blanc : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales ayant prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, à partir du moment où la demande de retrait de ce dernier n'est pas suivie d'effet, elle émet comme lui un avis défavorable. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle soit opposée à un réexamen du point litigieux.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je demande le vote par priorité des amendements n°s 548 et 552 et je souhaite qu'il soit procédé par scrutin public.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 548 et 552.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 247 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l'adoption
154
Contre
158
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 499.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 500.
(L'amendement n'est pas adopté.)