Assurance maladie : Article 27 bis

Assurance maladie : Article 27 bis

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe notamment des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'enseignement supérieur, des régimes de l'assurance maladie et des doyens des facultés de médecine, donne un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »

M. le président : L'amendement n° 551, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Leclerc, Fourcade, P. André et Del Picchia, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 6311 du code de l'éducation, remplacer les mots :
notamment des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'enseignement supérieur, des régimes d'assurance maladie et
par les mots :
des représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés dont notamment
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Il est important d'associer les professionnels de santé aux travaux du comité de la démographie médicale par une représentation de l'union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des unions régionales des médecins libéraux. Il est tout aussi important de ne pas figer la représentation de l'Etat par la désignation par la loi des directions d'administration centrale concernées.
Outre des doyens de faculté de médecine, il serait souhaitable de nommer, en tant que personnalité qualifiée, le président de l'observatoire national de la démographie des professions de santé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis (Exclamations.)

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il est content !

M. Gilbert Chabroux : C'est une compensation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement est adopté.)

M. Gilbert Chabroux : Vous pouvez remercier le Gouvernement !

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 6311 du code de l'éducation, après les mots :
faculté de médecine
insérer les mots :
et du conseil national de l'Ordre des médecins
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Non, monsieur Chabroux, je ne remercierai ni le Gouvernement ni le groupe UMP. Le Gouvernement agit comme il l'entend et les parlementaires agissent comme ils l'entendent, ce qui est tout à fait normal dans une démocratie.
L'Ordre des médecins est chargé par la loi de tenir un tableau de l'ensemble des médecins avec leur qualification. Il en assure également la gestion. Tous les ans, à ce titre, il publie une brochure de démographie médicale, utilisée par tous, y compris par les organes de l'Etat et de l'assurance-maladie. Sur la base des informations qu'il détient, il avait alerté les pouvoirs publics, en temps et en heure, des risques de pénurie médicale qui s'annonçaient. Il apparaît donc parfaitement incompréhensible qu'il ne soit pas cité parmi les organismes chargés de composer le comité de la démographie médicale.
Notre amendement est d'autant plus justifié que le conseil national alimente de façon permanente l'observatoire national de la démographie médicale.
Je sais que certains voulaient la disparition de l'Ordre des médecins. Nous ne souscrivons pas à cette idée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement partage-t-il l'avis de M. Paul Blanc ?

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble que l'amendement n° 551 est de nature à mieux associer les professionnels de santé libéraux aux travaux du comité de la démographie médicale.
L'amendement n° 13 rectifié se situe dans une logique un peu différente en prévoyant la participation du conseil national de l'Ordre des médecins. C'est pourquoi nous préférons très franchement la position adoptée précédemment et pensons qu'il serait préférable de retirer le présent amendement. Nous nous situerions en effet dans une logique quelque peu cumulative qui risquerait d'alourdir les travaux du comité.
S'il n'est pas retiré, le Gouvernement émettra sur l'amendement n° 13 rectifié un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Comprenant très bien les réserves du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article L. 61112 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l'article L. 3121 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° du présent article, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aidessoignants, aides médicopsychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurancemaladie. »
Compte tenu d'un vote intervenu précédemment, cet amendement n'a plus d'objet.

M. Michel Mercier : Eh oui, nous avions raison, mais nous avons été battus ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.
(L'article 27 bis est adopté.)