Assurance maladie : Article 28
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 » sont remplacés par les mots : « , l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1 » ;
b) Les mots : «, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité sociale » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « L'accord-cadre, », sont insérés les mots : « les accords conventionnels interprofessionnels, » ;
a bis) Les mots : «, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité sociale » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours » et les mots : « ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire » ;
c) Supprimé.............................................................................................. ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'accord-cadre, », sont insérés les mots : « des accords conventionnels interprofessionnels, » et les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'opposition formée à l'encontre de l'un des accords mentionnés au premier alinéa par une ou plusieurs organisations syndicales représentant pour les médecins, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages exprimés et, pour les autres professions, d'après les résultats des élections aux unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4135-1 du même code, la majorité absolue des suffrages exprimés fait obstacle à sa mise en oeuvre. » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions et leurs avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française.
« L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables :
« 1° Aux professionnels de santé qui s'installent en exercice libéral ou qui souhaitent adhérer à la convention pour la première fois s'ils en font la demande ;
« 2° Aux autres professionnels de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions. »
II. - Il est rétabli, après l'article L. 162-15-1 du même code, un article L. 162-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-15-2. - En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction. »
III. - A. - L'article L. 162-14-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art L. 162-14-2. - I. - En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé.
« Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à l'article L. 162-15, sous la forme d'un règlement arbitral.
« Les dispositions conventionnelles antérieures continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement.
« Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans. Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral. Celui-ci cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention. Les dispositions du présent article sont applicables à son renouvellement.
« II. - L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés. A défaut ou en cas d'opposition à cette désignation, formée dans les mêmes conditions que celles définies au quatrième alinéa de l'article L. 162-15, il est désigné par le président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. »
B. - Les articles L. 162-5-9 et L. 162-15-4 du même code sont abrogés.
C. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1 du même code, les références : « L. 162-14-2 ou L. 162-5-9 » sont remplacées par les références : « L. 162-14-1 et L. 162-14-2 ».
D. - Aux articles L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1 et L. 722-1 du même code, la référence : « L. 162-5-9 » est remplacée par la référence : « L. 162-14-2 ».
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 502, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'article 28 fixe le cadre de nouveaux rapports conventionnels entre les professionnels de santé et la caisse nationale d'assurance maladie. Ces conventions visent notamment la définition des tarifs, frais et rémunérations des praticiens, ainsi que des engagements portant sur l'évolution de leurs activités.
Certes, il répond à une revendication du principal syndicat de médecins en créant, sur le fondement de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, un droit d'opposition majoritaire des syndicats. Mais le Gouvernement en profite pour introduire, en cas de rupture des négociations, une procédure d'arbitrage.
Désigné par le Premier président de la Cour des comptes, l'arbitre aurait pour tâche d'élaborer un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé, qui sera défini par une loi organique au mois d'octobre prochain.
En fait, ce droit d'opposition vise plus à encadrer la contestation qu'à responsabiliser les parties concernées. Le Gouvernement s'applique à « corseter » la procédure d'établissement des conventions nationales. Si cette disposition était adoptée telle quelle, les syndicats médicaux risqueraient d'être surpris lorsqu'ils devront l'appliquer !
L'article 28 ne contribue pas à la simplification et à la clarification des mécanismes en cause. Vous présentez comme une nouveauté la création d'un mécanisme d'opposition alors que celui-ci existait déjà.
Le Conseil d'Etat a été saisi sur la question des conventions par un certain nombre d'organisations syndicales. Dans la nouvelle rédaction qui nous est proposée de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, l'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux.
Mais aucune définition n'est donnée de l'adjectif « représentatif », monsieur le ministre. Nous connaissons la pratique du Gouvernement qui consiste à conclure des accords avec des syndicats minoritaires, même si, s'agissant de ce texte, les grandes confédérations syndicales ne sont pas concernées.
Le Gouvernement semble faire un geste en direction des professionnels de santé concernés en facilitant l'établissement de conventions interprofessionnelles. Dans le même temps, il introduit, en cas de rupture des négociations ou d'absence d'accord, le recours à un arbitre désigné par le Premier président de la Cour des comptes, qui pourra être amené à élaborer un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé.
La confrontation des propositions formulées par les uns et les autres, comme le suppose le dialogue social, sera remplacée par une décision de la Cour des comptes.
Nous qui sommes favorables au véritable dialogue social, nous demandons que les projets de convention soient élaborés à partir des propositions de tous les acteurs - Etat, caisses d'assurance maladie, représentants des personnels médicaux - et fassent l'objet d'accords.
Dans la mesure où, par ailleurs, nous nous interrogeons, en raison de l'imprécision du projet de loi, sur la possibilité pour le directeur général de négocier seul ces accords conventionnels et d'engager les trois caisses concernant les actes qui en découlent, nous demandons la suppression de l'article 28.
M. le président : L'amendement n° 501, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article :
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours » et les mots : « ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ou pour des motifs de santé publique de sécurité sanitaire ou d'égalité d'accès aux soins » ;
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Le projet de loi qui nous est soumis, et singulièrement l'article 28, est en totale contradiction avec l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Or c'est précisément cette égalité que vous faites disparaître, monsieur le ministre, une égalité qu'il est essentiel de garantir dans le domaine fondamental de l'accès aux soins, une égalité qui doit échapper à la marchandisation qui accompagnera forcément l'introduction dans notre système de compagnies d'assurance privées et qui résultera des dérives abusives constantes des industries du médicament.
L'amendement n° 501 vise à réintroduire le critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition pouvant être invoqués par le ministre pour refuser l'approbation d'une convention signée entre l'UNCAM et les professionnels de santé.
Nous prenons acte de la limitation des motifs d'opposition des ministres, notamment de la disparition de la compatibilité de la convention avec l'objectif des dépenses de santé, même si, fondamentalement, cela ne modifie pas la situation actuelle, marquée par l'inefficacité en termes de régulation du cadre conventionnel.
Certaines décisions politiques ayant eu des incidences non négligeables sur les comptes de l'assurance maladie - je pense à l'augmentation du tarif de la consultation des généralistes - nous estimons qu'il est opportun d'ajouter aux motifs de santé publique et de sécurité sanitaire l'exigence d'égal accès aux soins. La réduction des inégalités de santé doit être un axe prioritaire de la politique conventionnelle.
M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après les mots :
« vingt et un jours »
supprimer la fin du quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : L'article 28 concerne plus spécifiquement le dispositif conventionnel, c'est-à-dire la relation entre les caisses de sécurité sociale et les professions libérales de santé.
Notre amendement vise à rétablir dans l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale les mots : « ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins », que vous vous apprêtez à supprimer, monsieur le ministre. Nous ne pouvons vous suivre.
Il n'est en effet pas acceptable que les notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé disparaissent du texte lorsqu'elles concernent les professionnels de santé.
L'amendement n° 199 vise donc à permettre aux ministres de refuser de donner leur agrément à une convention qui ne respecterait pas ces principes et à leur donner concrètement les outils leur permettant de faire pression sur les partenaires conventionnels.
Il n'est pas admissible que les assurés sociaux soient responsabilisés, culpabilisés, qu'ils subissent des déremboursements et que, dans le même temps, on épargne tout effort aux professionnels de santé.
M. le président : L'amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article par les mots :
ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de garantir une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce principe est rappelé à l'article 1er du projet de loi.
Les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont montré qu'il pouvait être utile de rappeler que les ministres veilleront au respect de ce principe lorsqu'ils examineront les conventions, les accords interprofessionnels, et surtout leurs avenants, aux fins d'approbation. La violation de ce principe devient donc un motif de refus d'approbation.
M. le président : L'amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 16215 du code de la sécurité sociale :
°) Remplacer les mots :
une ou plusieurs
par les mots :
au moins deux
°) remplacer les mots :
d'après les résultats des élections aux unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L. 4135-1 du même code
par les mots :
au moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par les organisations syndicales signataires, au vu de l'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33
°) Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque pour ces autres professions, moins de trois organisations syndicales ont été reconnues représentatives, l'opposition peut être formée par une seule organisation si celle-ci représente au moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par l'organisation syndicale signataire. L'opposition prévue au présent alinéa s'exerce dans le mois qui suit la signature de l'accord et avant la transmission de ce dernier aux ministres. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 503, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par le A du III de cet article pour l'article L. 162142 du code de la sécurité sociale :
L'arbitre est désigné à la majorité par les conseils des trois caisses nationales d'assurance maladie et la majorité des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à fixer des modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations autres que celles que prévoit l'article n° 28, qui ne peuvent nous satisfaire.
A sa désignation par l'UNCAM et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé, nous préférons d'autres modalités, fondées sur le fait majoritaire, et permettant au conseil des trois caisses nationales d'assurance maladie d'être présentes dans une procédure dont l'aboutissement, le projet de convention, les intéresse directement financièrement.
M. le président : L'amendement n° 562, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le B du III de cet article :
B. - L'article L. 162-5-9 du même code est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 303, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Dans le B du III de cet article, après les mots :
les articles L. 162-5-9
insérer la référence :
, L. 162-11
Cet amendement n'est pas défendu.
M. le président : L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
... Les deux premiers alinéas de l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par une convention médicale nationale. Cette convention médicale concerne l'ensemble de la profession médicale (médecins généralistes et spécialistes). Des volets spécifiques par type d'activité peuvent être élaborés en complément de cette convention et négociés entre l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations représentatives des médecins libéraux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de conclusion de cette convention et de ses volets spécifiques. »
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : La réforme des études médicales qui a été mise en oeuvre pour la première fois en juin 2004 voit la disparition de la dichotomie entre les médecins généralistes, d'une part, et les médecins spécialistes, d'autre part. Désormais, la médecine générale devient une spécialité à part entière.
L'approche « généraliste » et « spécialiste » sera donc remplacée, en temps que de besoin, par des volets conventionnels par type d'activité, par exemple : spécialités cliniques, spécialités techniques et spécialités médico-techniques. Il est vrai que c'est plus conforme à l'évolution de la profession médicale.
Cet amendement vise à entériner l'évolution des études médicales et à adapter en conséquence la rédaction de l'article du code de la sécurité sociale consacré à la convention nationale régissant les relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 502 tendant à supprimer l'article, Mme Demessine ne sera pas surprise que la commission des affaires sociales y soit défavorable. Elle est également défavorable aux amendements nos 501 et 199.
Elle émet en revanche un avis favorable sur les amendements nos 579 et 582 du Gouvernement.
Elle est défavorable à l'amendement n° 503.
En ce qui concerne l'amendement n° 277 rectifié de M. Zocchetto, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur cette proposition un peu technique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 502. Madame Demessine, vous m'avez fait part de votre inquiétude sur la compétence de l'UNCAM pour négocier l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels. Je vous précise que l'UNCAM, créée à l'article 31 du présent projet de loi, regroupe les caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie.
L'amendement n° 501 vise à limiter le pouvoir d'approbation du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, à réduire le délai d'approbation à vingt et un jours, contre quarante-cinq actuellement, et à limiter les motifs d'opposition à la non-conformité aux lois et règlements en vigueur et aux motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire. L'amendement n° 579 que je viens de présenter tend à prévoir d'ajouter à ces motifs les cas où il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 199 de M. Chabroux.
Il est en effet indispensable que l'Etat, parce qu'il est garant du respect des objectifs de santé publique et de la prévention des risques sanitaires, conserve son droit d'opposition dans ces domaines. Le Gouvernement considère que, à ce titre, il pourrait refuser d'approuver un avenant qui poserait un problème d'accès aux soins, et donc de santé publique.
Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement est favorable au rétablissement du motif d'approbation fondé sur l'égal accès aux soins, comme vous le proposez.
En revanche, le critère d'incompatibilité avec les objectifs de dépenses est supprimé, car il est en fait peu pertinent.
Enfin, les articles 21 et 22 témoignent de l'importance que le Gouvernement attache à la plus grande responsabilisation financière des caisses. Elles devront veiller à ce que leurs propositions financières soient compatibles avec des objectifs de dépenses. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 503 de Mme Demessine.
Certes, la majorité des syndicats représentatifs n'est pas nécessaire pour désigner l'arbitre. Un seul d'entre eux suffit. Mais je rappelle que les syndicats majoritaires pourront toujours s'opposer à cette nomination.
En revanche, le Gouvernement est bien sûr favorable à l'amendement n° 562 de la commission, car il vise à corriger utilement une erreur du texte.
Enfin, monsieur Zocchetto, vous abordez un sujet important et je comprends très bien vos préoccupations.
Les dispositions législatives en vigueur laissent déjà aux partenaires conventionnels la liberté de conclure une convention nationale unique ou des conventions séparées entre médecins généralistes et spécialistes. Une souplesse en la matière paraît en effet préférable.
Autrement dit, je connais des syndicats, un en particulier, qui souhaitent une convention unique, comme vous, monsieur le sénateur, mais je pense qu'il est tout de même mieux, au niveau conventionnel, d'avoir l'accord des syndicats, non pas forcément de l'ensemble des syndicats, mais de la plupart d'entre eux.
Je pense que nous allons dans ce sens et que nous parviendrons à une convention unique. Je pense même, à titre personnel, que c'est souhaitable, mais qu'il faut laisser les parties conventionnelles en décider.
La négociation de volets spécifiques par type d'activité entre l'UNCAM d'un côté et les syndicats de médecins libéraux de l'autre, tel que cela est proposé dans le présent amendement, présente en outre le risque d'alourdir la procédure de négociation conventionnelle que le Gouvernement cherche à faciliter dans le présent article.
En résumé, premièrement, je comprends vos préoccupations, deuxièmement, nous nous dirigeons dans le sens que vous souhaitez, mais, troisièmement, le moment n'est pas encore venu tant que la plupart des syndicats ne sont pas d'accord. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant, monsieur Zocchetto, d'accepter de retirer l'amendement n° 277 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 501.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 579.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 582.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 503.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 562.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?
M. François Zocchetto : Nous souhaitions tout comme la commission entendre les explications du Gouvernement, lesquelles nous ont convaincus par leur pertinence.
M. le ministre a rappelé que la négociation et l'aspect conventionnel primaient sur la possibilité de passer en force ou de contraindre quiconque à accepter nos propositions. Je pense qu'en effet nous parviendrons au résultat souhaité progressivement.
Dans ces conditions, et au bénéfice des explications qui nous ont été données, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 277 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)