Assurance maladie : Article additionnel après l'article 11

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 11

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 1744 du code la sécurité sociale est abrogé.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée à l'article L 24513 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement porte sur une question que nous avons maintes fois débattue, celle de l'application du forfait hospitalier, contribution volontaire obligatoire des assurés sociaux au fonctionnement des services hospitaliers.
Si les termes actuels de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale limitent pour certains séjours hospitaliers l'importance et l'implication de ce forfait hospitalier, il n'en demeure pas moins qu'il continue de constituer, au nom d'une prétendue vérité des prix, une source de difficultés non négligeables pour un grand nombre d'assurés sociaux.
Sans forcer le trait, on doit en effet rappeler que le forfait hospitalier, depuis sa création, a engendré un important contentieux de recouvrement, nombre de familles, d'ailleurs parfois privées de couverture complémentaire, étant aujourd'hui redevables d'un cumul de ces forfaits hospitaliers.
Sur la durée, le forfait hospitalier n'a eu comme effet que de faire croître la participation directe des assurés au financement des dépenses de l'assurance maladie et de majorer le montant des cotisations mutualistes, les organismes de protection complémentaire se substituant le plus souvent d'ailleurs au régime général pour la prise en charge du forfait. C'est l'une des dépenses qui pèsent le plus sur les complémentaires.
De ce point de vue, ce forfait a finalement constitué, par une sorte d'effet de ricochet, un facteur de développement du « marché » de l'assurance santé, dont les compagnies d'assurance se sont emparées, asseyant une position dont le présent projet de loi va leur permettre demain de tirer encore mieux parti.
Le forfait hospitalier est donc bel et bien une mesure injuste qui résout de manière imparfaite - pour ne pas dire pas du tout - le problème de l'équilibre des recettes et des dépenses des établissements hospitaliers.
Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition du code de la sécurité sociale en vue de rendre au régime général une part de ses vertus originelles et de lui permettre ainsi de répondre aux besoins des assurés par une couverture adaptée du risque maladie.
On ne peut enfin manquer de souligner que le forfait hospitalier a été régulièrement revalorisé à la hausse, destinée qui attend certainement la franchise de un euro sur les consultations de médecine de ville que prévoit le présent projet de loi, même si, tout à l'heure, M. le ministre nous a assuré que cette franchise n'évoluerait pas. Nous en avons pris acte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux d'entendre M. Fischer et M. Autain évoquer ce sujet. Mais je vous rappelle, messieurs les sénateurs, que c'est M. Jack Ralite, qui a créé en 1983 ledit forfait ...

M. Guy Fischer : On l'attendait !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'ai eu l'occasion de travailler, avec plaisir d'ailleurs, avec M. Ralite quand j'étais ministre de la culture, mais il faut rendre à César ce qui appartient à César !
Il est vrai également que M. Evin avait augmenté ce forfait de 50 % en 1989. Il constitue une participation minimale aux frais d'hébergement, de blanchisserie, de nourriture demandée à toute personne hospitalisée en établissement de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, contre l'amendement.

M. Jean Chérioux : Cette franchise de un euro, je la dénomme personnellement « ticket modérateur ». En faisant référence, comme toujours, à la grande époque, je vous précise, mes chers collègues, que le ticket modérateur était alors fixé en pourcentage et était de l'ordre de 20 %.
Ce que nous propose le Gouvernement est plutôt très modéré puisqu'il s'agit, en tout et pour tout, d'un ticket modérateur de un euro. Il n'est pas établi en pourcentage. Dans une telle hypothèse, il aurait augmenté avec la hausse des prix des médicaments et des dépenses.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)