Assurance maladie : Article 13 bis
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-1. - Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite le médecin du travail, dans des conditions définies par décret, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L'assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. »
M. le président : L'amendement n° 312, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Fourcade, Leclerc, Del Picchia et P. André, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 32341 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
sollicite
par les mots :
peut solliciter
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : L'Assemblée nationale a introduit le principe d'une démarche systématique du médecin conseil auprès du médecin du travail lors de toute interruption de travail supérieure à trois mois, pour un examen conjoint de la situation du salarié et des possibilités de reprise du travail ou de formation.
Si l'on ne peut qu'être favorable au principe de ce travail en commun, d'ailleurs déjà prévu par le code du travail qui organise la visite de pré-reprise, cette démarche ne se justifie toutefois pas à chaque fois qu'un arrêt de travail dépasse trois mois, certaines maladies comme les cancers justifiant des durées d'arrêts supérieures.
Il est donc proposé de faire de ce qui est une obligation systématique une possibilité donnée au médecin conseil.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)