Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 15 bis
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 289, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre des indemnités journalières octroyées à la suite d'un arrêt de travail en application du 5°) de l'article L. 3211 ».
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : J'ai indiqué tout à l'heure l'importance des sommes en jeu, s'agissant des indemnités journalières liées à des arrêts de travail. Or les indemnités journalières présentent un caractère spécifique par rapport aux autres charges de l'assurance maladie : elles ne concernent qu'une partie - importante certes, mais une partie seulement - des assurés sociaux, à savoir les salariés. Par conséquent, il m'est apparu que ces dépenses devraient être traitées de façon spécifique au sein du régime de l'assurance maladie.
Du reste, si l'on entend responsabiliser les patrons et les salariés, il faut leur faire supporter les conséquences de leur éventuel manque d'esprit de responsabilité. Ainsi, si vous ne parvenez pas à dégager les 800 millions d'euros d'économies que vous attendez, monsieur le ministre, peut-être serez-vous amené à accroître les recettes. Il serait alors normal de procéder par le biais d'un relèvement des cotisations sociales acquittées par les salariés et, surtout, par les employeurs, car les indemnités journalières ne concernent pas les autres assurés.
Dans cette optique, j'ai pensé que la seule solution serait non pas de fusionner, mais de rattacher pour ordre ce segment de l'assurance maladie à la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, qui précisément intéresse les seuls salariés.
Tel est l'objet de cet amendement, qui répond à un souci de responsabilisation, à l'instar du projet de loi. Si les salariés et, surtout, le patronat, qui, notamment en ce qui concerne les affections de longue durée, a parfois adopté, on l'a vu, un comportement assez inattendu, savent que leurs cotisations sociales augmenteront en cas de non-diminution des charges, ils se montreront peut-être plus attentifs et responsables.
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra une étude sur la possibilité de créer une section autonome au sein de la branche accident du travail-maladies professionnelles qui prendrait en charge le versement des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail, actuellement prises en charge par la branche assurance maladie.
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : Cet amendement me permet d'anticiper quelque peu les réactions de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il s'agit, en effet, d'un amendement de repli.
On ne pourra pas, du jour au lendemain, procéder au transfert proposé, mais je souhaite que, au moins, une étude soit lancée dès maintenant par le Gouvernement sur la possibilité de créer une section autonome au sein de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, qui prendrait en charge le versement des indemnités journalières consécutives à des arrêts de travail, actuellement supporté par la branche de l'assurance maladie. Il s'agit non pas d'imposer une charge nouvelle à cette branche, mais de procéder au transfert à la fois des dépenses et des recettes, ces dernières étant constituées par une part des cotisations des salariés et des employeurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Notre collègue Jean Chérioux ouvre ici une piste tout à fait intéressante, qui mérite sans aucun doute réflexion.
Cependant, je ne pense pas que nous puissions dès à présent adopter en l'état sa proposition, d'autant que l'article 30 bis du projet de loi, dont l'insertion résulte de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, tend à demander aux organisations professionnelles d'engager une réflexion sur le devenir de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que, le cas échéant, sur l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il serait intéressant d'ajouter à ce programme, comme vient de le demander M. Chérioux, l'étude de la question de la prise en charge par ladite branche du versement des indemnités journalières consécutives à des arrêts de travail. Dans ces conditions, peut-être le Gouvernement acceptera-t-il de donner un avis favorable au second amendement de M. Chérioux. La commission n'y verrait aucun inconvénient, mais elle attend de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit là d'un sujet majeur.
Je voudrais indiquer à M. Chérioux que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les partenaires sociaux engageront des négociations sur l'avenir de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles. Ses amendements anticipent donc quelque peu sur cette démarche.
M. Guy Fischer : Pour une fois !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons d'ailleurs prévu l'élaboration d'un rapport sur ce thème. En outre, M. Jean-Louis Borloo et moi-même menons une réflexion sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Au bénéfice de ces éléments d'information, je vous demande, monsieur Chérioux, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Monsieur Chérioux, les amendements nos 289 et 290 sont-ils maintenus ?
M. Jean Chérioux : Mon objectif, monsieur le ministre, était bien sûr que vous vous engagiez à prendre en compte le problème que j'ai évoqué.
En outre, je souhaiterais que vous puissiez également nous indiquer dès maintenant que, à l'avenir, en cas de « dérapages » plus importants que ce que vous escomptez, ce seront non pas l'ensemble des assurés sociaux qui en supporteront les conséquences, mais ceux qui en seront en quelque sorte les responsables de façon plus ou moins directe, c'est-à-dire les salariés et, surtout, les patrons. Il serait tout à fait injuste qu'il en aille autrement.
Cela correspond d'ailleurs à l'esprit de ce texte, qui a pour objet de responsabiliser tous les acteurs. A cet égard, il est bon qu'une augmentation des cotisations soit la sanction d'éventuels comportements abusifs.
Cela étant précisé, je retire mes deux amendements.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. le président : Les amendements nos 289 et 290 sont retirés.